D-6142/2008 - Abteilung IV - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision...

Cour IV
D-6142/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 o c t o b r e 2 0 0 8
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de
l'ODM du 17 septembre 2008 / N._______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-6142/2008
Vu
la première demande d'asile de l'intéressé du (...),
les procès-verbaux des auditions des (...), dont il ressort pour
l'essentiel que l'intéressé serait d'(...), qu'il aurait vécu en Irak depuis
(...), qu'il s'y serait marié et aurait obtenu la nationalité irakienne en
(...), qu'il serait devenu veuf en (...), qu'il aurait été confronté à des
difficultés avec le régime baassiste de Saddam Hussein et, suite à
l'effondrement de ce dernier, avec des membres de la résistance, du
fait précisément de son origine et de sa confession (...),
les problèmes de santé allégués et établis par plusieurs certificats et
rapports médicaux,
la décision du (...) par laquelle l'ODM, après avoir estimé que les
déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient ni aux exigences de
vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998
(LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté sa requête et prononcé
son renvoi, tout en l'admettant provisoirement en Suisse, l'exécution
de son renvoi, nonobstant ses problèmes de santé, étant inexigible au
regard des conditions générales de sécurité en Irak,
l'entrée en force de cette décision le (...), faute d'avoir été contestée
dans le délai légal pour recourir,
le courrier de l'autorité cantonale du (...), dont il ressort que l'intéressé
a disparu de son lieu de séjour depuis le (...) et qu'il demeure
introuvable,
le courrier du (...) par lequel l'ODM a informé l'autorité précitée que les
conditions posées par l'art. 14b al. 2 i. f. de la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931,
RS 1 113) étaient remplies et que l'admission provisoire dont
bénéficiait l'intéressé jusqu'à sa disparition avait pris fin,
la seconde demande d'asile de l'intéressé du 13 août 2008,
les procès-verbaux des auditions des 27 août et 5 septembre 2008,
dont il ressort pour l'essentiel que l'intéressé, en (...), se serait rendu
Page 2
D-6142/2008
en C._______ par ses propres moyens, qu'il y aurait sollicité à deux
reprises la protection des autorités (...), lesquelles l'auraient à chaque
fois enjoint de retourner en Suisse au vu de son statut, qu'il aurait
toutefois séjourné pendant un certain temps de manière illégale sur
territoire (...) avant de revenir en Suisse, lassé de vivre dans ces
conditions, et d'y déposer une nouvelle demande d'asile en invoquant
les mêmes motifs que ceux précédemment allégués et en rappelant
ses problèmes de santé,
la décision du 17 septembre 2008 par laquelle l'ODM, en se fondant
sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en matière sur sa se-
conde demande d'asile et prononcé son renvoi, tout en l'admettant
provisoirement en Suisse, l'exécution de son renvoi, nonobstant ses
problèmes de santé, étant inexigible au regard des conditions généra-
les de sécurité en Irak,
le recours du 25 septembre 2008 par lequel l'intéressé soutient, à titre
de fait propre à motiver la qualité de réfugié selon l'art. 32 al. 2
let. e LAsi, que la situation en Irak, en particulier à Bagdad et plus pré-
cisément pour les minorités religieuses et ethniques, s'est considé-
rablement aggravée depuis la décision de l'ODM du (...), procède à
une analyse de cette situation, annonce le dépôt d'un mémoire
complémentaire dès que l'ODM lui aura fait parvenir les pièces de sa
première demande d'asile, conclut à l'annulation de la décision
querellée et requiert d'être exempté du paiement des frais de procé-
dure,
le mémoire ampliatif du 2 octobre 2008,
les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),
Page 3
D-6142/2008
qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,
qu'il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et
des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce
(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ;
arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7260/2006 consid. 1.5 [et
réf. cit.] du 12 août 2008 et D-7089/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du
12 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8
p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5
consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52) ; qu'il prend ainsi en
considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de
la demande d'asile,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 PA et
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,
que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen
matériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la quali-
té de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. dans ce
sens JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),
que le niveau d'exigence quant au degré de preuve de ces éléments
est placé relativement bas (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 2
consid. 4.3. p. 16s.) ; qu'autrement dit, seul un examen succinct des
Page 4
D-6142/2008
faits allégués est possible (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 14
consid. 2d p. 104),
qu'en l'espèce, l'intéressé se réfère essentiellement aux motifs qu'il a
allégués lors de la première procédure d'asile, soit les problèmes qu'il
aurait rencontrés avec le régime de Saddam Hussein, d'une part, et
avec des membres de la résistance suite à l'effondrement de celui-ci,
du fait de son origine (...) et de sa confession, d'autre part,
que dans sa décision du (...), l'ODM a toutefois considéré que ces
motifs ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par
l'art. 7 LAsi, vu les contradictions figurant dans les propos de
l'intéressé relatifs à ses ennuis avec des membres de la résistance, ni
à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon
l'art. 3 LAsi, compte tenu du manque de pertinence des difficultés
rencontrées sous le régime de Saddam Hussein, et du fait également
que la pression de la résistance n'émanait pas d'une autorité et n'était
pas, en raison de sa nature et de la configuration en Irak, étendue à
l'ensemble du territoire irakien,
que cette décision n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force
et a acquis force de chose décidée ; que dans ces conditions, il n'y a
pas lieu de revenir sur les motifs allégués une nouvelle fois par l'inté-
ressé,
que ce dernier admet lui-même qu'il n'est pas retourné dans son pays
d'origine depuis la clôture de la procédure précédente ; qu'il ne fait va-
loir aucun argument concret et précis à l'appui de son argumentation ;
qu'il se contente de se référer à la situation générale prévalant en Irak,
sans pour autant la rapporter de manière concrète à sa situation parti-
culière,
que sur la base des propos indigents qu'il a tenus au cours des audi-
tions, et contrairement à ce qu'il prétend aussi bien dans son recours
que dans son mémoire complémentaire, on ne saurait admettre un
changement fondamental de situation en Irak, s'agissant notamment
des personnes de confession (...) et d'origine étrangère, (...), depuis la
décision précitée entrée en force, et ce en lien avec sa personne,
que par ailleurs, l'autre fait évoqué par l'intéressé, en relation avec des
événements survenus postérieurement à la décision de l'ODM du (...),
savoir l'évolution de ses problèmes de santé, n'entre pas en
Page 5
D-6142/2008
considération sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de
réfugié et de l'octroi de l'asile,
qu'ainsi, en l'absence de tout fait propre à motiver la qualité de réfugié
ou déterminant pour l'octroi de la protection provisoire qui se serait
produit dans l'intervalle, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer
en matière sur la seconde demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce
point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du
17 septembre 2008 confirmé,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile,
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1,
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle que les condi-
tions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément dite
exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alterna-
tive ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit
inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1020/2008
consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du
23 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 6
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),
que dans sa décision du 17 septembre 2008, l'ODM a estimé que
l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible ; qu'il a de ce
fait ordonné l'admission provisoire de l'intéressé en Suisse ; que le Tri-
bunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée,
qu'en définitive, au vu de son caractère manifestement infondé, le re-
cours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écri-
tures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a
al. 2 LAsi),
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
Page 6
D-6142/2008
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
Page 7
D-6142/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un
bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :
Page 8