B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6153/2017
Ar r ê t d u 1 5 f é v r i e r 2 0 1 9
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Yanick Felley, Daniela Brüschweiler, juges,
Alain Romy, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Erythrée,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 5 octobre 2017 / N (…).
D-6153/2017
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 6 juillet 2015,
les procès-verbaux des auditions du 10 juillet 2015 (audition sommaire) et
du 21 juin 2017 (audition sur les motifs),
la décision du 5 octobre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande
d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a
ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours formé le 31 octobre 2017 contre cette décision,
la décision incidente du 8 novembre 2017, par laquelle le juge instructeur
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis les
demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement
d’une avance de frais dont était assorti le recours,
les courriers du recourant des 16 novembre 2017, 7 décembre 2017,
22 mai 2018 et 13 décembre 2018 et leurs annexes,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF,
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non
réalisée in casu,
qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b),
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qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ;
cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8),
qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le
recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de
l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision
entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui
ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité
intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER,
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),
qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt
s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement
à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ;
arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ;
qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue
depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA
et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,
qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir été envoyé à Sawa
en (…), afin d’y accomplir sa douzième année scolaire et y suivre un
entrainement militaire ; qu’à la fin de sa formation, il aurait profité d’une
permission d’un mois pour retourner dans sa famille ; qu’il aurait ensuite
été contraint de rejoindre son affectation dans le village de B._______ ;
qu’il y aurait été stationné durant (…) ; qu’il aurait demandé à plusieurs
reprises à être libéré de ses obligations militaires, afin de pouvoir aider ses
parents handicapés, mais n’aurait jamais obtenu de réponse ; qu’en (…),
ne voyant aucune issue à sa situation, il aurait décidé de quitter l’Erythrée,
que dans sa décision du 5 octobre 2017, le SEM a estimé que les
déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de
vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère contradictoire,
confus et invraisemblable ; qu’il a en outre considéré que son départ illégal
d’Erythrée n’était pas déterminant au regard de l’art. 3 LAsi ; qu'il a par
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ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, possible et
raisonnablement exigible,
que dans son recours, l’intéressé a soutenu que ses déclarations
correspondaient à la réalité, expliquant avoir du mal à s’exprimer en public,
en raison de troubles psychologiques causés par des événements
traumatisants qu’il aurait vécus pendant la guerre contre l’Ethiopie, alors
qu’il avait (…) ans ; qu’il a affirmé s’être soustrait à ses obligations militaires
et encourir, de ce fait et en raison de son départ illégal, de sérieux
préjudices en cas de renvoi dans son pays ; qu’il a en outre fait valoir qu’il
serait astreint à y effectuer un service national de durée indéterminée,
assimilé à une forme d’esclavage et de travail forcé, en violation des art. 3
et 4 CEDH ; qu’il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et, implicitement, à l’octroi de
l’asile, subsidiairement à son admission provisoire,
qu’à l’appui de son recours, il a produit une photographie qui le montrerait
en uniforme lors de sa formation à Sawa, ainsi que deux attestations
médicales datée des 30 octobre et 14 novembre 2017, et deux rapports
médicaux établis les 4 décembre 2017 et 10 décembre 2018,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
(art. 3 al. 2 LAsi),
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons,
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution,
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de
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son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes
selon l'art. 3 LAsi,
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ;
2008/12 consid. 5.1),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient
remplies,
que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun
élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent
étayer,
qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi,
qu’en particulier, l’intéressé n'a pas rendu vraisemblables les faits à
l'origine de son départ d'Erythrée,
que ses déclarations lors des auditions du 10 juillet 2015 et du
21 juin 2017, portant sur des points essentiels de sa demande d'asile
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 1995 no 7 consid. 6.2.1), sont clairement
divergentes, voire contradictoires, de sorte qu’elles n’apparaissent pas
comme le reflet d’une expérience vécue,
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que selon une première version, il aurait été renvoyé de l’école en (…), au
cours de sa onzième année, après s’être absenté durant (…) pour aider sa
famille ; qu’il aurait par la suite été emmené à Sawa, afin d’y suivre un
entrainement militaire (cf. procès-verbal de l’audition du 10 juillet 2015,
pt. 1.17.04),
que selon une seconde version, il aurait été envoyé à Sawa en (…) au
terme de sa onzième année, alors qu’il se trouvait en situation d’échec
scolaire, pour y poursuivre sa scolarité (cf. procès-verbal de l’audition du
21 juin 2017, Q. 61 ss et 77),
que sa formation à Sawa aurait duré tantôt (…) (cf. procès-verbal de
l’audition du 10 juillet 2015, pt. 2.02), tantôt (…) (cf. procès-verbal de
l’audition du 21 juin 2017, Q. 81 s.),
qu’il aurait tantôt raté (cf. procès-verbal de l’audition du 10 juillet 2015,
pt. 1.17.04), tantôt réussi (cf. procès-verbal de l’audition du 21 juin 2017,
Q. 83) l’examen final,
que ses déclarations ont également varié sur le point de savoir s’il était
retourné ou non à Sawa après y avoir effectué sa formation (cf. procès-
verbaux des auditions du 10 juillet 2015, pt. 2.02, et du 21 juin 2017, Q. 52,
89 et 118), ou concernant ses lieux d’affectation (cf. procès-verbaux des
auditions du 10 juillet 2015, pt. 2.02, et du 21 juin 2017, Q. 108 ss et 123),
que les difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exprimer en public ne
permettent pas d’expliquer de telles divergences et contradictions dans
son récit,
qu'il convient certes de tenir compte du fait que les faits allégués se
seraient déroulés plusieurs années avant sa seconde audition, celle-ci
n'ayant eu lieu que le 21 juin 2017, de sorte qu'il peut être admis qu'il ne
se soit alors pas forcément souvenu de tous les détails des événements
vécus ; que s'agissant toutefois d'événements aussi marquants, justifiant
la fuite du pays, il peut être toutefois attendu de sa part qu'il en expose un
récit cohérent ; que tel n'est manifestement pas le cas, l'intéressé ayant
présenté des versions radicalement différentes et contradictoires desdits
événements,
que le recours ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision,
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que la photographie qui aurait été prise lors de sa formation à Sawa ne
permet pas de conclure à une désertion,
que dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre la vraisemblance
du récit de l’intéressé,
qu’au vu de l’invraisemblance de ses allégations relatives à sa désertion
du service national et faute d’élément permettant d’en conclure
différemment, il y a lieu d’admettre que l’intéressé n’a quitté l’Erythrée
qu’après avoir été régulièrement libéré de ses obligations par rapport au
service national, par exemple pour porter assistance à ses parents
handicapés, comme il en aurait fait la requête (cf. procès-verbal de
l’audition du 21 juin 2017, Q. 139), ou pour toute autre raison,
qu’il y a d’ailleurs lieu de relever qu’entendu lors de son audition sommaire
sur les risques encourus en cas de retour dans son pays, il a déclaré
risquer d’être emprisonné pour le simple fait d’avoir traversé la frontière ;
qu’il n’a alors fait part d’aucune crainte de subir d’éventuelles sanctions en
relation avec ses obligations militaires (cf. procès-verbal de l’audition du
10 juillet 2015, pt. 7.02),
que n’ayant pas rendu vraisemblable avoir déserté du service national, le
recourant ne peut se prévaloir d’aucune crainte objectivement fondée de
persécution liée à l’obligation de servir, en cas de retour dans son pays
d’origine,
que la seule crainte d’être un jour à nouveau convoqué au service national
en Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de
l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution
exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt du Tribunal
D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de
référence]),
que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national
après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les
art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité,
respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a
donc pas à être examinée à ce stade,
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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de
l'asile, doit être rejeté,
que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir
reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs
subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison du départ
illégal du pays (Republikflucht) allégué,
qu’une sortie illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue
vraisemblable — ne suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de
la qualité de réfugié (cf. D-7898/2015 consid. 5.1),
qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais
admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui
font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux
yeux des autorités érythréennes,
que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a
pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il
n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré
d’autres problèmes avec les autorités de son pays,
que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de
la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs
postérieurs à la fuite,
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi,
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable
qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas
de retour dans son pays,
que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en
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cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou
dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),
qu’un ressortissant érythréen ayant quitté son pays alors qu’il avait déjà
accompli son obligation de servir dans le cadre du service national, ne doit
pas s’attendre à être condamné ou à être une nouvelle fois recruté au
service national (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 9.6 [publié
comme arrêt de référence]),
qu’il n’est certes pas possible, dans le cas présent, de déterminer avec
certitude le statut du recourant par rapport au service national et ainsi de
procéder à un examen complet des conditions de l’exécution de son renvoi
vers l’Erythrée ; que cependant, cette impossibilité est imputable à
l’intéressé lui-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses
allégations, pas parvenu à rendre crédible sa désertion de son lieu
d’affectation, les conditions dans lesquelles il aurait quitté le service
national demeurant ainsi incertaines ; que dans un tel cas, il ne saurait être
exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au retour ;
que le recourant doit ainsi assumer les conséquences de la violation de
son devoir de collaborer (cf. arrêt D-6083/2016 du 28 septembre 2018
consid. 9.8 et jurisp. cit.),
qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée
ne serait au demeurant pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude
au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du
travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non
plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du
Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1),
qu’il ne saurait par ailleurs être exclu que l’intéressé puisse, le cas échéant,
obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de son
obligation de servir, à tout le moins temporairement ; qu’en effet, ayant,
selon ses dires, quitté son pays en (…), il se trouve à l’étranger depuis plus
de trois ans ; qu’ainsi, il remplit désormais les conditions lui permettant, en
cas de régularisation de sa situation auprès des autorités érythréennes,
d’obtenir le statut de membre de la diaspora et d’être de ce fait libéré de
ses obligations militaires (cf. dans ce sens D-2311/2016 consid. 13.4),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ;
cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),
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qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne
fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (art. 83
al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.),
que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait
d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat,
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI
(cf. E-5022/2017 consid. 6.2 ; D-2311/2016 consid. 17),
qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas
conditionnée par l’existence de circonstances personnelles
particulièrement favorables (cf. D-2311/2016 consid. 17.2 et 18, modifiant
sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12
consid. 10.5 à 10.8),
que rien n’indique que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger
pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est en effet jeune, sans
charge de famille, apte à travailler et au bénéfice d’un certain bagage
scolaire et qu’il peut se prévaloir d'une expérience dans le domaine
agricole,
que, dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays
sans rencontrer des difficultés excessives,
que de plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. notamment
procès-verbaux des auditions du 10 juillet 2015, pt. 3.01, et du
21 juin 2017, Q. 8 ss), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée
en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 21 juin 2017, Q. 7 s., 14 ss et
49),
qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du
renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5),
qu’il ressort certes des rapports médicaux versés au dossier que le
recourant souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) et d’une
phobie sociale (F.40.1) ; que suivi au (…) depuis le 24 novembre 2017 —
soit après que le Tribunal lui ait demandé de produire un rapport médical
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circonstancié (cf. décision incidente du 8 novembre 2017) —, il suit depuis
le 24 octobre 2018 une psychothérapie EMDR (Eye Movement
Desensitization and Reprocessing) hebdomadaire ; qu’il lui est en outre
prescrit un traitement médicamenteux à base de Lorazepam (Temesta)
exp. 1 mg (en réserve, lors de crises d’anxiété) et de Propranolol (Inderal)
10 mg (en réserve, en cas d’expositions sociales difficiles),
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ;
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit),
que l’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l’on trouve en
Suisse (cf. ibidem),
qu’il ne suffit donc pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger,
que l’exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),
qu’en l’occurrence, indépendamment des conditions d’accès aux soins de
santé en Erythrée, les affections psychiques réactionnelles de la lignée
dépressive et anxieuse telles que celles présentées par le recourant ne
peuvent pas être qualifiées de graves au point de constituer un obstacle à
l’exécution du renvoi (cf. arrêts du Tribunal E-195/2018 du 12 juillet 2018
consid. 6.7 et D-2644/2017 du 14 juin 2018 consid. 8.3.2 s.),
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Page 12
qu’il appartient au recourant de mettre en place, avec l'aide de ses
thérapeutes, les conditions adéquates lui permettant d'appréhender son
retour dans son pays ; qu’en cas de besoin, il pourrait solliciter du SEM une
aide au retour pour motifs médicaux (art. 75 de l'ordonnance 2 du
11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), afin
notamment de financer les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel
état de santé psychique exacerbé s'améliore (p. ex. en cas de traitement
stationnaire temporaire après son arrivée) et/ou emporter avec lui une
réserve de médicaments pour surmonter la période entre son arrivée en
Erythrée et sa réinsertion effective dans ce pays,
que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus
un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. E-5022/2017 consid. 6.2),
qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière
générale, pas réalisable (cf. E-5022/2017 consid. 6.3 ; D-2311/2016
consid. 19), le recourant — qui est en possession d’une carte d’identité
déposée au dossier —, débouté, est tenu de collaborer à l'obtention de
documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine
(art. 8 al. 4 LAsi),
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (art. 83
al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.),
que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur
ce point,
que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
partielle, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA),
(dispositif page suivante)
D-6153/2017
Page 13
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :