B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6159/2009
A r r ê t d u 1 9 s e p t e m b r e 2 0 1 2
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni, Hans Schürch, juges,
William Waeber, greffier.
Parties
A._______, né le […],
alias B._______, né le […],
alias C._______, date de naissance inconnue,
Turquie,
requérant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
10 août 2009 / D-4689/2006.
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Faits :
A.
Le 19 mai 2005, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendu sur ses motifs, il a déclaré avoir été actif politiquement en Tur-
quie, ayant notamment été membre du « Türkye Devrinci cominist Parti-
si » (TDKP) de 1988 à 1995, s'étant engagé ensuite en faveur du parti
« Emegin Partisi » (EP) et ayant travaillé pour le journal « Devrimin Se-
si ». Recherché depuis 1993, il aurait vécu clandestinement à divers en-
droits sous des identités d'emprunt. Il aurait d'abord fait usage d'une carte
d'identité au nom de C._______ trouvée dans un commerce. A partir de
1998, il se serait fait passer pour son frère B._______, étant en posses-
sion de la carte d'identité de celui-ci, sur laquelle figurait sa photographie.
En 2004, un de ses camarades de l'ancien TDKP, lequel avait été arrêté
et lourdement condamné, aurait dénoncé son engagement pour ce parti.
Craignant d'être à son tour emprisonné, il aurait fui la Turquie, le 15 mai
2005.
A._______ a notamment produit la carte d'identité (n°[…]) au nom de son
frère B._______, ainsi qu'une carte d'assurance (n° […]) au nom de celui-
ci, documents comportant sa photographie. Il a également fourni une at-
testation officielle certifiant de son nom et indiquant le numéro de sa pro-
pre carte d'identité ([…]), ainsi qu'un extrait du registre de sa famille men-
tionnant son identité et celle de son frère. Invité par l'ODM à se prononcer
sur l'authenticité de la carte d'identité n°[…] et de la carte d'assurance n°
[…], le laboratoire scientifique de la police cantonale de Zurich n'a pu y
constater aucun indice de falsification.
B.
Par décision du 21 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de
cette mesure. Il a retenu, principalement, que son récit, parfois contradic-
toire ou manquant de cohérence, n'était pas vraisemblable. Il a égale-
ment reproché à A._______ de n'avoir fourni aucun document attestant
valablement de son identité.
C.
Le 21 novembre 2005, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a
produit en cours de procédure plusieurs documents établissant, selon lui,
son identité. Il a ainsi fourni un nouvel extrait du registre de famille, com-
portant une mention selon laquelle il était recherché, une déclaration du
dénommé B._______, lequel y affirme être son frère et être requérant
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d'asile en Israël et une attestation du Haut Commissariat pour les Réfu-
giés (HCR) censée confirmer ce dernier fait. A._______ a par ailleurs
rappelé avoir produit précédemment plusieurs déclarations émanant de
camarades et de réfugiés confirmant son identité et le bien-fondé de ses
motifs d'asile.
D.
Par arrêt du 10 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (Le Tribunal) a
rejeté ce recours. Il a considéré que l'intéressé n'avait produit aucun do-
cument d'identité, au sens où l'entend la loi, susceptible d'établir qu'il
s'appelait A._______, les pièces fournies se révélant dénuées de valeur
probante et comportant même pour certaines des irrégularités formelles.
Il a relevé, en revanche, que le recourant avait produit une carte d'identité
ne comportant aucune trace de falsification attestant qu'il se dénommait
B._______, cette identité devant dès lors être retenue comme étant la
sienne. Le Tribunal a par ailleurs considéré, comme l'ODM, que les motifs
d'asile allégués étaient invraisemblables, les déclarations de l'intéressé
s'étant sur certains points révélés vagues, inconstantes ou simplement
improbables vu les circonstances dans lesquelles il avait prétendument
dû vivre en Turquie depuis 1993.
E.
Par acte du 17 septembre 2009, complété les 21 et 27 septembre sui-
vants, A._______ a demandé à l'ODM la reconsidération de sa décision
du 21 octobre 2005. Transmise au Tribunal le 29 septembre 2009, cette
demande a été considérée comme constituant une demande de révision
dirigée contre l'arrêt rendu le 10 août 2009 et a été assortie, le 6 octobre
2009, de mesures provisionnelles.
A l'appui de sa requête, l'intéressé a réaffirmé s'appeler A._______ et
avoir dû, après être tombé en 1993 dans l'illégalité, usurper l'identité de
son frère notamment. Pour en attester, il a fourni une lettre datée du
10 septembre 2009 de l'avocate [...], mandatée tant par lui que par son
frère, faisant état de nombreux détails relatifs à l'obtention de leurs pièces
officielles et démontrant leurs identités respectives. Il a produit également
une acte notarié, établi le 3 septembre 2009, certifiant l'identité de son
frère en Turquie. Il a également fourni des copies du passeport de celui-
ci, délivré le […] 2003, et de sa carte d'identité, établie le […] 2003, co-
pies certifiées authentiques. Il a encore produit une attestation de rési-
dence concernant son frère, comportant une photographie de celui-ci, dé-
livrée le 7 septembre 2009 par le service de l'état civil de la sous-
préfecture de […], et un nouvel extrait du registre de sa famille. Il a enfin
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fourni plusieurs déclarations de personnes ayant partagé des événe-
ments avec lui en Turquie avant son départ.
F.
Par décision incidente du 20 octobre 2009, le Tribunal a octroyé à l'inté-
ressé un délai au 5 novembre suivant pour verser une avance de frais
d'un montant de 1'200 francs, avance payée le 4 novembre 2009.
G.
Le 11 novembre 2009, l'intéressé a produit une carte d'identité établie à
son nom, le 6 octobre 2009, pièce qu'il a dit avoir pu obtenir par le biais
de son avocate en Turquie.
Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
1.2 Selon l’art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s’appliquent par analogie à la révision
des arrêts du Tribunal.
1.3 Ayant fait l’objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de
révision, le demandeur a qualité pour agir. Présentée dans la forme
(cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF) et le délai
prescrits par la loi (cf. art. 124 LTF), la demande de révision est receva-
ble.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 123 al. 2 LTF, la révision peut être demandée no-
tamment si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la pro-
cédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve posté-
rieurs à l’arrêt.
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2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si, contrairement à
l'ancien art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943
d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne contient plus
l'expression "faits nouveaux", mais précise qu'il doit s'agir de faits perti-
nents découverts après coup, à l'exclusion des faits postérieurs à l'arrêt,
les principes jurisprudentiels rendus à propos de l'art. 137 let. b OJ, en
particulier en ce qui concerne les notions de "faits nouveaux importants"
et de "preuves concluantes", demeurent valables pour l'interprétation de
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7). Ne peuvent dès lors justi-
fier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où,
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore rece-
vables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa dili-
gence, ou qui lui étaient connus, mais dont il n'avait pas de raison de se
prévaloir. En outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature
à modifier l'état de fait à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un ju-
gement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux
pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus
lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés,
au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prou-
ver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer
qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une
preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle
aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance
dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de
preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établis-
sement de ces derniers.
3.
3.1 En l'espèce, la question de savoir si les moyens de preuve posté-
rieurs à l'arrêt du 10 août 2009, mais visant à établir un fait antérieur à ce-
lui-ci, peuvent ouvrir la voie de la révision selon l’art. 123 al. 2 LTF, peut
être laissée indécise, dans le mesure où les documents antérieurs au
prononcé attaqué suffisent à admettre la demande de révision.
3.2 Entrent dans la notion de moyen de preuve nouveau au sens défini ci-
dessus les copies du passeport et de la carte d'identité de B._______.
Ces documents, certifiés authentiques, ont en effet été établis avant l'ar-
rêt rendu sur recours et tendent à prouver des faits certes allégués, mais
non démontrés. On ne saurait par ailleurs reprocher à A._______ de ne
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pas les avoir produits antérieurement. Il a en effet fourni, au cours de la
procédure ordinaire, plusieurs pièces tendant à établir son identité. Même
si celles-ci ne revêtaient pas, formellement, un caractère probant, elles
démontraient une réelle volonté de l'intéressé de prouver ses dires et
d'user de tous ses moyens pour le faire. A._______ a établi de surcroît
qu'il a été empêché de produire les nouveaux documents précitées dès
lors, d'une part, qu'il n'avait pas dit à son frère B._______, avec lequel il
évitait les contacts pour des raisons qu'il a expliquées, qu'il usait de son
identité et, d'autre part, que son frère a résidé une longue période en
Israël, y ayant donc emporté avec lui ses pièces d'identité. Il n'est ainsi
pas possible, en l'état, de retenir que le requérant aurait pu obtenir ces
pièces plus tôt de la part de son frère et donc dû les fournir au cours de la
procédure ordinaire déjà.
3.3 Le fait que ces pièces tendent à prouver est non seulement pertinent,
mais également déterminant. En effet, il n'est plus possible de retenir,
d'abord, que l'identité de l'intéressé est B._______, sur la base des do-
cuments produits à l'époque (cf. let. B, C et D et consid. 3.1 et 3.2.3 de
l'arrêt du 10 août 2009) et il n'est plus possible, ensuite, d'écarter la réali-
té des recherches dont il déclarait être l'objet en prétendant que les do-
cuments produits n'ont aucune valeur probante du fait qu'ils sont établis
au nom de A._______ (cf. consid. 3.2.2 de l'arrêt précité).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être admise et
l'arrêt du 10 août 2009 annulé. La procédure de recours est ainsi reprise
et la cause placée en l'état où elle se trouvait avant que n'intervienne cet
arrêt, l'intéressé étant autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédu-
re (art. 42 LAsi).
4.2 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédu-
re (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 68 al. 2 PA). L'avance de
frais, d'un montant de 1'200 francs, versée le 4 novembre 2009, doit être
restituée à l'intéressé.
4.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé-
déral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrement ou partiel-
lement gain de cause a droit à des dépens pour frais nécessaires qui lui
ont été occasionnés par le litige. L'art. 8 FITAF précise que les dépens
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais né-
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cessaires de la partie (cf. art. 9 ss FITAF). Le Tribunal fixe les dépens
d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens,
et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas
d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF).
En l'absence de relevé de prestations, l'indemnité de dépens est fixée ex
aequo et bono à 600 francs, étant précisé que la question des frais de
traduction se rapportant à des documents qui seront pris en compte dans
le cadre de la procédure de recours reprise ce jour, sera examinée dans
l'arrêt final.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est admise.
2.
L'arrêt du 10 août 2009 est annulé et la procédure de recours reprise par
le Tribunal.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance, d'un montant de
1'200 francs, versée le 4 novembre 2009, est restitué au requérant.
4.
Le service financier du Tribunal versera au requérant le montant de
600 francs à titre de dépens pour la présente procédure de révision.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à
l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber
Expédition :