B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6254/2013
A r r ê t d u 1 8 s e p t e m b r e 2 0 1 4
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges,
Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Syrie,
alias B._______, né le (…), Syrie,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile ;
décision de l'ODM du 3 octobre 2013 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 23 août 2010,
les procès-verbaux des auditions des 1er septembre 2010 et 22 juin 2012,
lors desquelles l'intéressé, d'ethnie kurde, a déclaré que le (…) 2010, il
s'était rendu, en compagnie de trois étudiants de l'Université de
C._______, auprès du directeur de la cité universitaire afin d'obtenir
l'autorisation d'organiser une sortie pour les étudiants, prévue six jours
plus tard ; que la manifestation a eu lieu comme prévu le (…) 2010, alors
que l'autorisation n'avait toujours pas été délivrée ; que quatre ou cinq
jours plus tard, voire vingt jours plus tard selon les versions, il avait appris
l'arrestation des trois autres organisateurs, intervenue le lendemain de la
sortie ; que sa famille l'avait également prévenu que des agents de la
sécurité étaient venus au domicile familial à D._______ ; qu'informé plus
tard que ses amis avaient été accusés d'activités pro-kurdes, il avait
quitté C._______ pour se rendre à D._______, où il avait vécu caché
auprès de membres de la famille ; que finalement, ne se sentant plus en
sécurité, il avait fui la Syrie, le 28 juin 2010, et était arrivé en Suisse, le 21
août 2010, après avoir séjourné pendant plus d'un mois en E._______ ;
qu'il avait soutenu la révolution syrienne depuis la Suisse en participant à
des manifestations et en diffusant sur sa page "Facebook" des
caricatures, des séquences vidéo et des reportages réalisés par des
chaînes de langue française ; qu'une fois en Suisse, il avait appris que
son père avait été amené à la sécurité publique et que la police militaire
était passée au domicile familial car il n'avait pas effectué son service
militaire,
la décision du 3 octobre 2013, notifiée sept jours plus tard, par laquelle
l'ODM, faisant application des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé,
prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de
l'exécution de cette mesure, l'a mis au bénéfice d'une admission
provisoire,
le recours, posté le 6 novembre 2013, par lequel l'intéressé a sollicité
l'octroi d'un délai pour compléter son recours et, invoquant notamment
une violation de son droit d'être entendu ainsi que la constatation
inexacte et incomplète des faits pertinents, a conclu principalement à
l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile, à la
reconnaissance de la qualité de réfugié, ou au renvoi de la cause à l'ODM
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pour nouvel examen, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire
en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi,
la décision incidente du 12 novembre 2013, par laquelle le Tribunal
administratif fédéral (le Tribunal) a invité le recourant à payer une avance
sur les frais de procédure présumés,
la demande d'assistance judiciaire partielle, du 20 novembre 2013,
admise par décision incidente du 26 novembre 2013,
la détermination du 28 mai 2014, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du
recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de
preuve susceptible de modifier sa décision,
le courrier du 23 juin 2014, par lequel l'intéressé a maintenu ses
conclusions,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée
par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception
non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à
moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
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que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit
fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir
d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de
fait pertinent (let. b),
que, selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la
loi sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée
en vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le
nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4,
que la procédure de recours étant pendante et aucun des cas
exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit s'applique,
qu'il y a lieu d'examiner à titre préliminaire les griefs relatifs à la violation
du droit d'être entendu soulevés par le recourant (droit d'accès au dossier
et obligation de motiver),
que le droit de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision,
n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public
ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA),
que sa violation, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière,
peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a eu la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen,
qu'en l'espèce, l'ODM, par courrier du 7 novembre 2013, a remis à
l'intéressé l'intégralité de son dossier à l'exception de deux pièces,
que dans sa décision incidente du 12 novembre 2013, le Tribunal a
constaté qu'un document n'avait à juste titre pas été soumis au droit de
consultation, en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
115 V 303) et que le recourant avait renoncé à la consultation de l'autre
pièce, de sorte que, sous cet angle, le droit d'être entendu de celui-ci
avait été respecté,
qu'ainsi, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu,
s'agissant tant du droit d'accès au dossier, doit être rejetée,
que, s'agissant de l'obligation de motiver, le recourant se plaint que l'ODM
n'a pas mentionné les nombreux moyens de preuves déposés ni sa
participation à des rassemblements kurdes en Syrie,
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que si tel est bien le cas, dit office a néanmoins considéré que les
activités politiques de l'intéressé en Suisse n'étaient pas suffisantes pour
établir à satisfaction de droit l'existence d'une crainte fondée de
persécution, et que celles déployées antérieurement à son départ
n'avaient pas attiré l'attention des autorités syriennes, de sorte que le
Tribunal ne voit pas en quoi l'ODM aurait omis de prendre en
considération les moyens produits par l'intéressé,
que, de son côté, celui-ci ne précise nullement quel document aurait pu
entraîner une modification de la décision entreprise, de sorte qu'une
violation de son droit d'être entendu ne saurait être admise sous cet angle
non plus,
que, par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé a obtenu l'admission
provisoire, il importe peu de savoir pour quel motif ce statut lui a été
conféré, puisque les conditions de son octroi sont de nature alternative
(ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4),
que, partant, il n'a aucun intérêt digne de protection actuel à une
modification de la décision constatant un obstacle à l'exécution du renvoi,
qu'ainsi, la conclusion relative à la demande de constatation du caractère
non seulement non raisonnablement exigible, mais encore illicite de
l'exécution du renvoi est irrecevable,
qu'il en va de même en ce qui concerne le grief selon lequel l'ODM
n'aurait pas suffisamment motivé le prononcé de son admission
provisoire sur la question de l'inexigibilité,
que les griefs d'ordre procédural étant écartés, il convient donc
d'examiner si le recourant remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44
consid. 3.1-3.6 p. 619-621),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3
al. 2 LAsi),
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que les atteintes à ces biens juridiquement protégés doivent être d'une
intensité telle que le requérant ne peut plus continuer à vivre dans son
pays d'origine,
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons,
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes
selon l'art. 3 LAsi,
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins
lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de
jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827,
ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré notamment, lors de son audition du
22 juin 2012, que son service militaire avait été ajourné, qu'après cette
période, soit à la fin 2010, la police militaire l'avait recherché au domicile
familial afin qu'il se présente au service militaire et, que considérant qu'il
avait disparu, son père avait alors été amené à la sécurité politique à
plusieurs reprises,
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que ces déclarations paraissent en l'état du dossier crédibles, vu le
diplôme de 2009 établissant l'existence d'études supérieures qui auraient
permis de repousser l'obligation de servir à une date ultérieure,
que cet office aurait dû les prendre en considération dès lors qu'elles
peuvent s'avérer déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de
réfugié de l'intéressé,
que dites recherches peuvent également fonder la crainte de l'intéressé
d'être identifié par les autorités lors de son retour en Syrie, ses
coordonnées figurant sur une liste de recherches
(cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Syria du 15
août 2012, p. 69 s.; Menschenrechtliche Fragestellungen zu KurdInnen in
Syrien, Bericht zu einer gemeinsamen Fact-Finding-Mission des Danish
Immigration Service [DIS] und von ACCORD/Österreichisches Rotes
Kreuz nach Damaskus [Syrien], Beirut [Libanon] und Erbil und Dohuk
[Region Kurdistan-Irak] du 21 janvier au 8 février 2010, publié en mai
2010, p. 74 f.),
qu'à cette occasion, il pourrait être arrêté à son arrivée et transféré
auprès des autorités de la sécurité syrienne en vue d'un interrogatoire, et
pourrait courir le risque d'être condamné pour refus de servir, mais
également celui d'être contraint de participer à un conflit condamné par la
communauté internationale,
que l'ODM n'était pas fondé à considérer comme tardives, et partant
invraisemblables, les craintes de persécution liées à l'obligation de servir,
puisque le recourant n'était pas en mesure de les invoquer lors de sa
première audition, en septembre 2010, le recourant ayant précisé que la
police militaire avait commencé à le rechercher en fin de l'année 2010,
qu'il devait au contraire inviter celui-ci à produire le document relatif à son
obligation de servir, à tout le moins celui concernant l'ajournement de
cette obligation, en vue d'établir les faits pertinents pour l'issue de la
cause et de pouvoir déterminer la vraisemblance des recherches
militaires invoquées,
que n'ayant pas instruit la demande d'asile en vue d'établir tous les faits
pertinents pour l'issue de la cause, l'ODM a violé l'art. 106 al. 1 let. b
LAsi,
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qu'il y a donc lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision contestée,
et de renvoyer la cause à dit office pour complément d'instruction et
nouvelle décision,
qu'étant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),
que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a
eu gain de cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige,
qu'en l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), et
en tenant compte de l'activité déployée dans le cadre de la présente
procédure de recours, des frais utiles et nécessaires à la défense du
recourant, le Tribunal estime adéquat de lui allouer un montant de 800
francs, TVA comprise, à titre d'indemnité de partie,
(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 3 octobre 2013, en matière d'asile (ch. 1 et 2 du
dispositif), est annulée et la cause renvoyée à cet office pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM versera un montant de 800 francs au recourant à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité
cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :