B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6262/2012 et D-6257/2012
A r r ê t d u 11 j a n v i e r 2 0 1 3
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérald Bovier, Contessina Theis, juges,
Joanna Allimann, greffière.
Parties
A._______, né le […],
B._______, née le […],
C._______,né le […],
D._______, née le […],
Serbie,
tous représentés par E._______,
demandeurs,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision ; arrêts du Tribunal administratif fédéral du
27 novembre 2012 / D-6063/2012 et D-6061/2012.
D-6262/2012 et D-6257/2012
Page 2
Vu
les demandes d’asile déposées en Suisse, le 5 août 2012, par A._______
et B._______, pour eux-mêmes et leur fils C._______, et par D._______,
les décisions du 31 octobre 2012, par lesquelles l’ODM a rejeté ces
demandes, prononcé le renvoi de Suisse des requérants et ordonné
l’exécution de cette mesure,
les recours interjetés le 22 novembre 2012 contre ces décisions,
les arrêts du 27 novembre 2012, par lesquels le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré les recours irrecevables, au motif
que ceux•ci étaient tardifs,
les demandes de révision déposées le 3 décembre 2012,
et considérant
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision
formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 de la loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110], applicables par
renvoi de l’art. 45 LTAF ; ATAF 2007/11 consid. 4.5 p. 120),
qu'ayant fait l’objet des arrêts mis en cause par les présentes demandes
de révision, les demandeurs ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA par
analogie ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70
p. 25; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007
et ATF 114 II 189 consid. 2),
que les demandes de révision du 3 décembre 2012 sont présentées dans
la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF) et le
délai prescrits par la loi (cf. art. 124 LTF),
D-6262/2012 et D-6257/2012
Page 3
qu'en outre, les demandeurs ont fondé leurs demandes de révision sur
l'art. 121 let. d LTF, l'un des motifs de révision prévu par la loi,
que la révision d’une décision ou d’un arrêt formel ne peut être demandée
que pour des motifs tenant à la décision ou à l’arrêt lui-même, mais non
pas pour des motifs matériels (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
D•5954/2009 du 9 novembre 2009 ; Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 8
p. 51ss, dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce),
qu’en l’occurrence, à l'appui de leurs demandes de révision du
3 décembre 2012, dirigées contre les arrêts du 27 novembre 2012, les
demandeurs ont fait valoir que le Tribunal, par inadvertance, n'avait pas
pris en considération un fait pertinent ressortant des dossiers (cf. art. 121
let. d LTF), à savoir que le délai pour recourir contre les décisions de
l'ODM du 31 octobre 2012 – des décisions matérielles – était de trente et
non de cinq jours, conformément à l'art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998
sur l'asile (LAsi, RS 142.31),
qu'il s'agit d'un motif ayant trait aux arrêts précités eux-mêmes, et non au
fond de la cause,
que les demandes de révision sont donc recevables,
que compte tenu de l'étroite connexité des dossiers, dans la mesure où
elles tendent au même résultat, se fondent sur les mêmes faits et sont
dirigées contre la même autorité, il se justifie de joindre les causes de
A._______, B._______ et C._______, d'une part, et de D._______,
d'autre part,
qu'aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal
peut être demandée si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération
des faits pertinents qui ressortent du dossier,
que, conformément à la jurisprudence, il y a inadvertance lorsque le juge
a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au
dossier, ou lorsqu'il l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur
exacte ; que l'inadvertance implique toujours une erreur grossière et
consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce ; elle doit
se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le Tribunal, et
non pas à son appréciation juridique ; la révision n'entre pas en ligne de
compte lorsque le Tribunal a refusé sciemment de tenir compte d'un
D-6262/2012 et D-6257/2012
Page 4
certain fait, considéré comme non décisif, car un tel refus relève du droit ;
enfin, le fait doit être pertinent, c'est à dire susceptible d'entraîner une
décision différente et plus favorable au requérant (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral E-3652/2012 du 26 septembre 2012 ; arrêt du
Tribunal fédéral 4F_8/2011 du 28 juin 2011 ; ATF 122 II 17 consid. 3 et
réf. cit. ; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad
art. 121),
qu'en date du 28 septembre 2012, le Parlement suisse a décidé, sur la
base de l'art. 165 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst., RS 101), de mettre en œuvre une partie de la nouvelle révision de
la loi sur l'asile sous la forme d'un arrêté fédéral urgent, en vigueur depuis
le 29 septembre 2012 jusqu'au 28 septembre 2015 (RO 2012 5359 ;
FF 2010 4035, 2011 6735),
que, selon le nouvel art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les
décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées à
l'art. 23 al.1, et à l'art. 40 en relation avec l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, est de
cinq jours ouvrables,
qu'en ce qui concerne les règles de procédure, la doctrine et la
jurisprudence considèrent unanimement que le nouveau droit est, en
règle générale, immédiatement et pleinement applicable dès son entrée
en vigueur, à défaut de dispositions transitoires contraires et pour autant
qu'il ne crée pas une règle de procédure fondamentalement nouvelle ;
que les délais de recours réduits sont également applicables
immédiatement, sauf dans les cas où un délai a commencé à courir sous
l'égide de l'ancien droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
D•5751/2012 du 30 novembre 2012 ; ATF 130 V 560 consid. 3.1 ; ALFRED
KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, in : Revue de droit suisse [RDS]
102/1983 II p. 101 [ch. 222]),
que, dans le cas d'espèce, l'ODM, dans ses décisions
du 31 octobre 2012, a rejeté les demandes d'asile des intéressés sans
autres mesures d'instruction (art. 40 LAsi) et a rappelé que la Serbie était
un Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,
que, sous "Voies de droit", l'autorité inférieure a informé les requérants
que le délai de recours contre ses décisions était de cinq jours ouvrables,
conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi,
D-6262/2012 et D-6257/2012
Page 5
qu'il n'existe en l'occurrence aucune exception à l'application de cette
disposition, laquelle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 et donc
antérieurement aux décisions précitées prises par l'ODM le
31 octobre 2012,
que, selon l'art. 21 al. 1 PA, les écrits doivent parvenir à l'autorité
compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le
dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),
que les décisions attaquées ont été notifiées aux intéressés le
5 novembre 2012, de sorte que le délai de recours courait jusqu'au
12 novembre 2012 (cf. art. 20 PA),
que, remis à un office postal le 22 novembre 2012, les recours étaient
manifestement tardifs,
qu'en conséquence, c'est à tort que les demandeurs ont fait valoir que le
Tribunal, en ne tenant pas compte que l'ODM avait, par décisions
matérielles du 31 octobre 2012, rejeté leurs demandes d'asile, s'était
trompé dans le calcul du délai de recours, de sorte que le motif de
l'inadvertance ne saurait être retenu,
qu'au vu de ce qui précède, les demandes de révision du 3 décembre
2012 doivent être rejetées,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des demandeurs, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-6262/2012 et D-6257/2012
Page 6
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les demandes de révision sont rejetées.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge
des demandeurs. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des demandeurs, à l'ODM et
à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann
Expédition :