D-6291/2006 - Abteilung IV - Asile et renvoi - de renvoi et d'exécution du renvoi

Cour IV
D-6291/2006
{T 0/2}
Arrêt du 9 août 2007
Composition : Mme et MM. les Juges Cotting-Schalch, Wespi et Bovier
Greffière : Mme Jaquet Cinquegrana
A._______, son épouse B._______, et leurs enfants, C._______ et D._______,
Macédoine,
tous représentés par Me E._______,
Recourants
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée
concernant
la décision du 24 mars 2003 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi /
N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :
A. Le 17 septembre 1991, A._______ et sa famille, ressortissants macédoniens et
d'ethnie rom, ont déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision
du 4 août 1992, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des
migrations ; ci-après ODM) a rejeté leur demande, prononcé leur renvoi de Suisse,
et ordonné l'exécution de cette mesure. La Commission suisse de recours en
matière d'asile (ci-après la Commission), par décision du 14 juin 1993, a rejeté le
recours introduit le 3 septembre 1992 et portant uniquement sur l'exécution du
renvoi. Le 26 août 1993, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de
reconsidération déposée, le 23 juillet 1993, par les requérants. La Commission,
par décision du 6 février 1996, a rejeté le recours introduit, le 4 octobre 1993,
contre la décision de l'ODM du 26 août 1993. Le 3 avril 1996, les intéressés ont
déposé une demande tendant à la prolongation du délai de départ, laquelle a été
rejetée, le 4 suivant, par l'autorité de première instance. Par courrier du 13 mai
1996, la police cantonale G._______ a annoncé la disparition de la famille
F._______, depuis le 11 mai 1996. Le mandataire de cette dernière, lequel n'était
pas au courant de ce fait, a déposé une nouvelle demande de reconsidération, le 5
juillet 1996.
Le 10 décembre 1996, A._______ et sa famille ont déposé une seconde demande
d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Genève. Le 12 mars 1997,
l'ODM a rayé du rôle la demande de réexamen du 5 juillet 1996 et a informé les
intéressés qu'il prendrait en compte les documents joints à ladite demande lors du
traitement de la deuxième demande d'asile. Par décision du 24 avril 1997, l'ODM a
rejeté cette dernière, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure. Les intéressés n'ont pas recouru contre celle-ci.
Le 12 juin 1997, l'office fédéral a rejeté la demande de réexamen déposée, le 27
mai 1997, par les requérants. En date du 23 juillet 1997, la Commission a déclaré
irrecevable le recours introduit, le 9 juillet 1997, contre cette décision. Le 13
octobre 1997, les requérants ont introduit une demande de révision auprès de la
Commission, laquelle l'a considérée comme une demande de reconsidération et l'a
transmise, pour raison de compétence, à l'office fédéral. Par décision du 20
octobre 1997, celui-ci a rejeté la demande. Le 9 décembre 1997, la Commission a
déclaré irrecevable le recours introduit, le 19 novembre 1997, contre la décision de
l'ODM. Le 11 décembre 1997, la famille F._______ a été rapatriée, par voie
aérienne, en Macédoine.
B. Le 8 juin 2001, A._______ et son fils C._______ ont déposé une troisième
demande d'asile au CEP, à Vallorbe.
Entendu sur les motifs de sa demande, le 13 juin 2001, au centre précité,
A._______ a déclaré être retourné, dans son village natal de H._______, avec sa
3famille, après leur départ de Suisse, en décembre 1997. Accusé par les autorités
macédoniennes d'avoir fui le pays et avoir demandé l'asile en Suisse, de ne pas
avoir accompli ses devoirs de citoyen, et d'avoir enfreint les lois, il aurait dû se
présenter à trois reprises devant un tribunal. Bien que le jugement n'ait pas encore
été prononcé, l'intéressé craindrait une condamnation à une peine de prison. Il
aurait, de surcroît, été contraint d'adhérer au parti gouvernemental, à savoir le
"Parti démocratique pour l'Unité nationale macédonienne" (VMRO). Ce parti aurait
fait des promesses aux membres de l'ethnie rom, sans toutefois les tenir.
A._______ a également déclaré être venu en Suisse, en raison de la guerre qui
avait commencé en Macédoine, et des risques que lui et son fils encouraient d'être
enrôlés dans l'armée et de devoir combattre.
A l'appui de sa requête, il a versé au dossier une convocation du Département des
finances du 3 octobre 2000, ainsi qu'une carte de membre du VMRO, délivrée le
24 septembre 1998.
Entendu sur les motifs de sa demande, le 13 juin 2001, au centre précité,
C._______ a déclaré n'avoir personnellement jamais subi de persécutions, et être
venu en Suisse afin d'éviter un éventuel enrôlement forcé dans l'armée et d'être
envoyé au combat.
C. Par courrier daté du 11 juillet 2001, A._______ a produit une convocation militaire
du 29 mai 2001 que son père lui aurait envoyée.
D. Au cours de son audition cantonale du 24 juillet 2001, A._______ a précisé que,
lors de son adhésion forcée au VMRO, à la fin de l'année 1998, il avait été battu
pour avoir refusé de convaincre, à son tour et par la contrainte, d'autres personnes
de devenir membres de ce parti. Par la suite, le VMRO lui aurait envoyé des
convocations à des séances, avec la menace d'y être amené par la police, au cas
où il n'y participerait pas. Quant au premier document qu'il a produit, à savoir la
convocation du ministère des finances, datée du 3 octobre 2000, il a allégué en
avoir reçu deux autres avant celle-ci, et y avoir donné suite dans les deux cas, la
dernière fois en 1999. Bien qu'il ne se soit pas présenté aux autorités, comme
l'exigeait l'ultime convocation du 3 octobre 2000, celles-ci ne lui en auraient pas
tenu rigueur.
A._______ a versé au dossier divers documents que son épouse lui a fait parvenir
depuis la Macédoine, à savoir une convocation de la police datée du 29 juin 2001,
une déclaration, non signée, datée du 5 juillet 2001, une convocation du VMRO,
non datée, invitant l'intéressé à une séance prévue le 7 juillet 2001, ainsi que
l'enveloppe ayant contenu ces documents.
Lors de son audition cantonale du 24 juillet 2001, C._______ a précisé avoir été
convoqué, durant l'année 2001, pour effectuer le contrôle médical en vue du
recrutement, mais ne pas s'y être présenté.
E. Le 12 mars 2002, la douane de M._______ a intercepté un envoi postal adressé à
4A._______ et contenant la carte d'identité de son épouse, le livret de santé de sa
fille D._______ ainsi que la carte d'identité d'un certain I._______.
Invité par l'ODM à se prononcer à propos de cet envoi, A._______ a admis, dans
son courrier du 19 novembre 2002, que ces documents appartenaient à sa femme,
à sa fille ainsi qu'à son beau-frère, lesquels avaient tenté de venir en Suisse avec
de faux papiers, mais avaient été interceptés à la frontière avec la Slovénie et
refoulés en Macédoine, via la Croatie.
F. Le 25 décembre 2002, B._______ et sa fille D._______ sont entrées
clandestinement en Suisse et ont déposé, le lendemain, une troisième demande
d'asile au CEP, à Chiasso.
Entendue sur les motifs de sa demande, le 13 janvier 2003, au centre précité,
B._______ a allégué avoir quitté la Macédoine en raison des conditions de vie
précaires et des difficultés rencontrées par les Roms, et du fait que son époux se
trouvait en Suisse. Suite au départ de ce dernier, elle aurait été privée d'eau et
d'électricité et aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police, laquelle voulait
envoyer son mari au front. Elle a précisé avoir déjà tenté une première fois, en
compagnie de sa fille et de son frère, de rejoindre A._______ en Suisse, en mars
2002. Munis de faux passeports bulgares, ils n'y seraient toutefois pas parvenus.
Ils auraient alors été appréhendés par les autorités slovènes - lesquelles auraient
confisqué leurs faux documents - et refoulés en Macédoine, via la Croatie.
L'intéressée aurait ensuite été convoquée par la police macédonienne, laquelle ne
l'aurait plus laissée en paix. Elle aurait ainsi été maltraitée à plusieurs reprises et
questionnée au sujet des faux passeports bulgares. Lors de leur dernière visite au
domicile familial, les policiers l'auraient avertie qu'au début de l'année 2003, elle
serait convoquée devant un tribunal.
A l'appui de sa demande d'asile, elle a produit un acte de confiscation d'un faux
passeport bulgare, établi le 14 mars 2002, par les autorités slovènes, une décision
prise, le 15 mars 2002, par les autorités croates au sujet du passage de frontière
illégal entre la Yougoslavie et la Croatie avec de faux passeports, ainsi que deux
convocations émises, le 20 mars 2002, par la police macédonienne de H._______.
Entendue sur les motifs de sa demande, le 13 janvier 2003, au CEP de Chiasso, et
lors d'une audition fédérale directe, le 4 février 2003, D._______ a déclaré n'avoir
pas de motifs propres, et avoir simplement suivi sa mère en Suisse. Elle a ajouté
qu'en tant que rom, elle avait régulièrement subi les railleries de ses compatriotes.
Elle a également précisé, lors de l'audition au CEP, que sa mère n'avait pas eu de
problèmes personnels, mais avait fui du fait que son mari et son fils étaient
recherchés par les autorités macédoniennes afin de les enrôler dans l'armée.
Lors de son audition fédérale directe du 4 février 2003, B._______ a ajouté que
son mari était également recherché par des Albanais qui souhaitaient le voir
rejoindre leurs rangs. La police en aurait d'ailleurs déduit, lors de son départ et de
celui de leur fils C._______, que tous deux avaient rallié les forces albanaises.
5G. Le 6 mars 2003, l'ODM a informé les requérants que l'analyse interne à laquelle
avaient été soumis les documents produits à l'appui de leurs demandes d'asile
avait révélé que la convocation de la police de H._______ datée du 29 juin 2001
était un faux. Il leur a également indiqué les éléments sur lesquels il se basait pour
arriver à cette conclusion.
Invitée à déposer ses observations, la famille F._______ s'est prononcée en date
du 13 mars 2003. Elle a insisté sur sa bonne foi, en précisant que ce document
avait été remis aux parents de A._______ par la police macédonienne et que
ceux-ci le lui avaient immédiatement envoyé. Les intéressés ont émis l'hypothèse
que la police devait avoir distribué de faux documents.
H. Par décision du 24 mars 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la famille
F._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure.
Tout d'abord, cet office n'a pas admis que A._______ et son fils C._______avaient
été convoqués par les autorités militaires et que la police les recherchait de ce fait.
D'une part, il a retenu que les déclarations de A._______, de son épouse et de
leurs deux enfants divergeaient sensiblement, s'agissant notamment du moment à
partir duquel les autorités auraient entamé des recherches. D'autre part, il a relevé
que la convocation du 29 juin 2001 devait être qualifiée de faux en blanc. Les
circonstances sur la base desquelles cette convocation avait été établie ne
correspondaient pas au motif allégué et la numérotation qui y figurait contenait des
erreurs. L'office fédéral a également estimé que les explications de la famille
F._______ quant à la falsification de la convocation n'étaient pas de nature à
remettre en cause son appréciation, raison pour laquelle il l'a confisquée, en vertu
de l'art. 10 al. 4 de la Loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Quant à la
convocation militaire datée du 29 mai 2001, il a relevé qu'elle n'était pas de nature
à modifier son point de vue, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un ordre de
marche, mais d'une simple invitation visant à la mise à jour des inscriptions dans
le registre militaire. L'ODM a ajouté qu'en principe, l'obligation d'effectuer le
service militaire ne constituait pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dans la
mesure où il s'agissait d'un devoir civique auquel était astreint tout citoyen
macédonien. Quant aux recherches dont A._______ ferait l'objet de la part des
Albanais, l'ODM a estimé qu'elles avaient été alléguées tardivement par
B._______, à savoir seulement lors de son audition fédérale directe du 4 février
2003, et qu'en conséquence, elles n'étaient pas crédibles.
De plus, l'autorité de première instance a considéré que les mesures dont avaient
fait l'objet tant l'intéressé que son épouse ne constituaient pas des mesures de
persécution au sens de la loi sur l'asile, l'Etat macédonien étant légitimé à
poursuivre de tels actes, et que les moyens de preuve produits et attestant de la
réalité de ces mesures étatiques n'étaient pas de nature à modifier son
appréciation. Quant aux contraintes avancées par A._______, selon lesquelles des
représentants du VMRO l'auraient forcé à adhérer à leur parti et à déployer des
6activités, l'ODM a rappelé qu'il ne s'agissait pas de persécutions étatiques, mais
d'agissements de tiers, lesquels n'étaient actuellement ni soutenus ni même
tolérés par l'Etat macédonien, et que l'intéressé pouvait, en conséquence, requérir
la protection des autorités, en raison des préjudices subis. De surcroît, l'office
fédéral, se référant aux divers désagréments que la famille F._______ aurait subis
en raison de son appartenance à l'ethnie rom, a considéré qu'en Macédoine, les
Rom n'étaient pas exposés à des persécutions massives perpétrées par les
autorités à l'échelle nationale. L'office fédéral a également retenu que le fait que la
famille F._______ ait dû, suite à l'éclatement du conflit en 2001, fermer leur
commerce, afin d'éviter d'éventuels attentats, correspondait à un préjudice
découlant de la situation politique qui prévalait à l'époque en Macédoine et ne
constituait en conséquence pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, le conflit
en question ayant entre-temps cessé.
I. Par recours du 9 avril 2003, la famille F._______ a conclu implicitement à
l'annulation de la décision du 24 mars 2003 et à la reconnaissance de la qualité de
réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle a requis à titre préalable l'assistance
judiciaire totale.
Les recourants ont invoqué une violation du droit fédéral et une constatation
incorrecte des faits pertinents. Ils ont soutenu que l'autorité de première instance
n'avait pas tenu compte de toutes les explications qu'ils avaient données au cours
de leurs auditions et avait conclu, à tort, à l'absence de risque de persécution. Ils
ont en outre reproché à l'ODM de leur avoir communiqué une décision en
allemand, alors que la langue officielle du canton X._______ où ils résidaient était
le français, raison pour laquelle ils n'avaient pas pu se faire conseiller.
J. Par décision incidente du 12 mai 2003, le juge chargé de l'instruction a renoncé à
percevoir une avance de frais et a informé les recourants qu'il statuerait
ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.
K. Appelé à se prononcer une première fois sur le recours, l'ODM en a proposé le
rejet, dans sa détermination du 19 mai 2003.
Le 26 mai 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______ à
déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité de première
instance.
Dans le délai imparti, les intéressés ont donné suite à cette invitation. Ils ont tout
d'abord déploré le fait que l'autorité de première instance continuait à employer la
langue allemande et ont versé au dossier la copie d'un écrit établi, le 16 décembre
2002, par J._______ et concernant la problématique de la langue dans le cadre de
la procédure d'asile. En outre, ils ont produit trois citations à comparaître, l'une en
original, traduite en langue française et établie le 19 mars 2003, les deux autres en
copies uniquement et établies le 28 mai 2003. Selon eux, ces documents
démontrent que les autorités macédoniennes ont la volonté d'arrêter A._______ et
de le condamner, pour avoir indûment quitté son pays.
7L. Appelé à se prononcer une deuxième fois sur le recours, l'ODM en a proposé le
rejet, dans sa détermination du 22 juillet 2003.
L'office fédéral a soumis la convocation du 19 mars 2003 à une analyse interne,
laquelle a relevé des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui
concerne le numéro de référence figurant sur la convocation, ce dernier étant
structuré de manière incorrecte. Il a relevé que le résultat de l'analyse du
document corroborait les sérieux doutes énoncés dans la décision attaquée quant
à la crédibilité du récit du recourant et fondée par ailleurs sur la production
antérieure de faux documents. Cela étant, l'office fédéral, rappelant que le contenu
de la convocation avait trait à un interrogatoire lié à un éventuel passage illégal de
la frontière macédonienne, a estimé qu'un tel acte constituait une infraction que
l'Etat macédonien était légitimé à poursuivre pénalement. Selon l'ODM, la
persécution alléguée n'était donc pas déterminante au sens de l'art. 3 LAsi.
Le 28 juillet 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______ à
déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité fédérale. Dans
le délai imparti, les intéressés ont une nouvelle fois reproché à l'ODM de leur avoir
adressé sa détermination en allemand. Ils ont également insisté sur l'authenticité
de la convocation du 19 mars 2003. De plus, ils ont produit les originaux des deux
convocations du 28 mai 2003 - l'une concernant A._______, l'autre son épouse -
ainsi que leur traduction. Selon eux, ces documents attestent qu'ils sont tous deux
recherchés pour avoir franchi illégalement la frontière macédonienne, et que ce
fait constitue un motif d'asile postérieur à la fuite du pays, au sens de l'art. 54 LAsi.
Ils ont également versé au dossier une copie d'un article du journal
"MakedonijaEurope" de juillet-août 2003 qui relate, selon eux, les violences
exercées par des tiers contre les Roms de H._______, avec la complicité de la
police locale.
M. Appelé à se prononcer une troisième fois sur le recours, l'ODM en a proposé le
rejet, dans sa détermination du 28 août 2003.
L'office fédéral a soumis les convocations du 28 mai 2003, enjoignant les
intéressés à se présenter comme témoins, à une analyse interne, laquelle a relevé
des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui concernait les
numéros de référence figurant sur les convocations, ces derniers étant erronés.
L'ODM a donc relevé que de nouveaux indices concernant une falsification en
blanc avaient été mis en évidence, ce qui renforçait les sérieux doutes émis à
plusieurs reprises quant à la crédibilité des motifs d'asile des recourants.
S'agissant de l'article de presse produit, il a estimé qu'il décrivait une situation
générale régulièrement appréciée et qu'il n'était donc pas de nature à modifier les
considérants de la décision attaquée.
Le 16 septembre 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______
à déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité de première
instance.
8Par télécopie du 26 septembre 2003, Me E._______ a informé la Commission
qu'elle était chargée de la défense des intérêts de la famille F._______. Elle a
requis, par la même occasion, un délai supplémentaire de quinze jours pour
déposer des observations au sujet de la détermination de l'ODM.
Dans l'ultime délai imparti par le juge chargé de l'instruction, Me E._______ a tout
d'abord critiqué la manière dont les analyses de documents avaient été effectuées
par l'autorité inférieure, et a demandé à ce qu'ils soient soumis à une nouvelle
analyse, externe à l'Office fédéral des étrangers (recte : ODM). Elle a réaffirmé
que les documents produits par ses mandants étaient tous authentiques. Elle a en
outre insisté sur le fait que la famille F._______ avait rencontré maints problèmes
en raison de son ethnie rom, les enfants F._______ s'étant notamment vus refuser
l'accès à l'école publique.
A l'appui de ses dires, Me E._______ a produit les copies des rapports 2001 et
2002 d'Human Rights Watch, d'un article paru dans le Courrier des Balkans et tiré
d'Internet, du rapport d'Amnesty International (AI) 2002 sur la Macédoine, et du
rapport 2002 du Département d'Etat américain, ainsi que la traduction de l'article
du journal "MakedonijaEurope" de juillet-août 2003.
N. Appelé à se prononcer une quatrième fois sur le recours, et plus précisément sur
le problème soulevé par les recourants concernant la langue de la décision du 24
mars 2003 ainsi que les précédentes prises de position, l'ODM a admis ce grief et
a annexé, à sa détermination du 21 mars 2005, une traduction française de ces
actes.
Le 24 mars 2005, le juge chargé de l'instruction a fait parvenir à la famille
F._______ la détermination du 21 mars 2005 ainsi que les traductions
susmentionnées, et l'a invitée à déposer ses observations. La famille F._______
n'a pas fait usage de cette faculté.
O. Le 7 juillet 2005, le juge chargé de l'instruction a invité l'ODM à se prononcer sous
l'angle du cas de détresse personnelle grave, en application de l'art. 44 al. 3-5
LAsi. Invitée par l'office fédéral à se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a
déposé un rapport, daté du 12 septembre 2005, dans lequel elle a estimé que les
conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art.
44 al. 3 LAsi et l'art. 33 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311) étaient remplies.
Dans sa détermination du 18 octobre 2005, l'ODM a considéré que les conditions
d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées en l'espèce.
P. Par décision incidente du 3 novembre 2005, le juge chargé de l'instruction a invité
les recourants à déposer leurs observations au sujet de la détermination de
l'autorité de première instance du 18 octobre 2005. Il leur a également remis une
copie du rapport établi par l'autorité cantonale X._______ ainsi que la proposition
9d'admission provisoire de cette dernière.
Par décision incidente du même jour, le juge chargé de l'instruction a communiqué
à la police des étrangers du canton X._______ une copie de la détermination de
l'ODM du 18 octobre 2005 et lui a accordé un même délai pour déposer ses
observations à ce sujet. Celle-ci n'a pas fait usage de cette faculté.
Le 16 décembre 2005, la famille F._______ a pris position. Elle a contesté
l'appréciation faite par l'ODM de son cas de détresse personnelle grave.
Q. Par ordonnance du 11 mai 2007, le Tribunal a invité le canton X._______, à titre
exceptionnel, à préciser s'il entendait faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur
de la famille F._______.
Par courrier du 13 juin 2007, le canton X._______ a informé le Tribunal qu'il n'était
pas disposé à engager une demande de régularisation de séjour auprès de l'ODM,
au regard de la disposition susnommée.
R. Par courrier du 19 juillet 2007, les intéressés ont rappelé qu'ils étaient d'origine
rom et qu'ils avaient, de ce fait, rencontré divers problèmes en Macédoine. A
l'appui de leurs dires, ils ont produit les copies des rapports d'Amnesty
International (AI) 2005, 2006 et 2007 sur la Macédoine, du rapport 2005 d'Human
Rights Watch, et d'un article paru dans le Courrier des Balkans et tiré d'Internet.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif
fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33
et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à
l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art.
52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
10
2.
2.1 Tout d'abord, la famille F._______ a reproché à l'autorité de première instance
d'avoir rendu une décision en langue allemande, alors que la langue officielle de
son canton de résidence, X._______, était le français.
Si une décision est rendue par l'ODM dans une langue officielle que le recourant
ne connaît pas et qui n'est pas parlée à son lieu de résidence, il peut être privé de
son droit à un recours effectif (cf. Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 29 p. 186ss, laquelle garde
toute sa pertinence et dont le Tribunal administratif fédéral n'entend s'en écarter).
Si l'ODM opte exceptionnellement pour cette solution, il doit prendre des mesures
adéquates (traduction orale de sa décision par exemple), sans quoi sa décision
sera, en règle générale, annulée dans les cas où la partie n'est pas représentée.
En l'espèce, les recourants étaient non seulement représentés au stade du
recours, mais aussi ont reçu une traduction intégrale de la décision du 24 mars
2003, ainsi que des déterminations de l'ODM des 19 mai, 22 juillet et 28 août
2003. Un délai échéant au 7 avril 2005 leur a également été imparti par la
Commission, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Ils
n'ont toutefois pas fait usage de leur droit de réplique. Dans ces conditions, le grief
relatif à la langue de la décision peut être écarté.
2.2 En outre, et bien que les intéressés ne l'aient pas relevé, le Tribunal administratif
fédéral (le Tribunal) estime que c'est à tort que l'ODM a, pour mettre en doute les
allégations de A._______ et de son fils, comparé leurs propos avec ceux des
autres membres de la famille F._______, sans toutefois leur avoir, sur ce point,
donné la possibilité de se déterminer (cf. JICRA 1994 n° 14 p 118 ss,
jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas non plus s'en écarter). Dans ces
conditions, il y a lieu d'admettre une violation du droit d'être entendu. Cependant,
cette violation est en l'occurrence mineure et un renvoi du dossier à l'autorité
inférieure ne serait qu'une vaine formalité. En effet, elle n'a aucune incidence sur
l'issue de la procédure, au vu des motifs exposés ci-après.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de
leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à
juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de
leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de
la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui
entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des
motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque
l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment
11
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.
7 Lasi).
4. A._______ et son fils C._______ont tout d'abord réaffirmé, à l'appui de leur
recours, avoir quitté la Macédoine pour avoir refusé un ordre de marche et en
raison des recherches dont il ferait l'objet de ce fait.
En l'occurrence, pour étayer leurs motifs, ils ont produit une convocation datée du
29 juin 2001 que l'ODM a estimé être un faux en blanc, ainsi qu'une convocation
du 29 mai 2001 qui ne constitue pas, selon cet office, un ordre de mobilisation,
mais un simple appel, en vue d'une mise à jour des données du registre militaire.
A ce sujet, le Tribunal fait sienne l'analyse de l'autorité intimée (consid. I ch. 1 de
la décision attaquée). Les recourants n'ont du reste fourni aucune explication
susceptible de la remettre en cause. Ils émettent, certes, des critiques quant à la
manière dont elle a été effectuée et demandent à cet effet que soit ordonnée une
nouvelle expertise externe, de tous les documents originaux produits. Force est
toutefois de constater qu'ils se sont contentés de jeter le discrédit sur la valeur de
l'analyse en question, sans pour autant fournir le moindre élément concret et
sérieux, susceptible d'étayer leur thèse. Dans la mesure où l'autorité de céans ne
voit aucune raison objective de s'écarter de l'analyse effectuée par l'ODM, elle ne
peut que rejeter leur requête. Partant, A._______ et C._______ ayant tenté de
démontrer la réalité des propos relatifs aux recherches dont ils auraient fait l'objet,
à l'aide de faux, ils en ont ruiné la crédibilité.
Cela étant, et indépendamment du fait qu'une éventuelle sanction pour
insoumission ou désertion ne constitue pas, en principe, une persécution
déterminante en matière d'asile (JICRA 2004 n° 2 p. 12ss et jurisprudence citée), il
y a lieu de relever que A._______ et C._______ pourront, le cas échéant,
bénéficier, à leur retour en Macédoine, de la loi d'amnistie adoptée par le
Parlement macédonien, le 7 mars 2002, qui s'adresse à tous les citoyens
macédoniens - quelle que soit leur appartenance ethnique -, et qui couvre la
désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant
de 1997 au 23 septembre 2001.
Quant aux éventuelles craintes d'être, encore aujourd'hui, enrôlés de force dans
l'armée macédonienne et d'avoir à combattre des Albanais, elles ne sont plus
d'actualité, les affrontements armés survenus dans l'ouest de la Macédoine en
2001 ayant cessé.
5. La famille F._______ a également rappelé au stade du recours ne pas pouvoir
retourner en Macédoine, en raison de son ethnie rom. Elle a en particulier rappelé
les diverses discriminations dont elle avait fait l'objet avant de venir en Suisse, et a
insisté sur le fait que la communauté rom subissait toujours actuellement et
régulièrement des persécutions.
S'il y a certes lieu d'admettre que la communauté rom en Macédoine, forte
12
d'environ 65'000 personnes, peut être la cible de vexations et de discriminations,
notamment dans le domaine professionnel, il s'agit des conséquences liées à des
préjugés prévalant au sein de la population à majorité slavo-macédonienne. Il ne
s'agit toutefois pas d'actes imputables aux autorités qui tentent, au contraire, de
les contenir. Ces discriminations ne sont donc pas des persécutions au sens de
l'art. 3 LAsi. Force est également de relever que les intéressés n'ont pas été la
cible d'atteintes particulièrement intenses, suffisantes pour causer un sérieux
préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. sur ce point consid. en droit I ch. 5 de la
décision de l'ODM).
S'agissant des rapports 2001, 2002 et 2005 d'Human Rights Watch, des deux
articles parus dans le Courrier des Balkans et tirés d'Internet, des rapports
d'Amnesty International (AI) 2002, 2005, 2006 et 2007 sur la Macédoine, du
rapport 2002 du Département d'Etat américain, ainsi qu'un article du journal
"MakedonijaEurope" de juillet-août 2003, déposés à l'appui du recours, ils
n'apportent aucun élément susceptible de modifier les précédentes considérations.
Ils décrivent, en effet, des événements d'ordre général ou concernant des tiers, et
ne se réfèrent pas à la situation personnelle des intéressés.
Partant, ces derniers ne sauraient actuellement craindre, tant objectivement que
subjectivement, une persécution future en raison de leur appartenance à l'ethnie
rom, qui réaliserait les conditions de l'art. 3 LAsi.
6. Les recourants ont également allégué que c'était à tort que l'ODM avait nié que le
franchissement illégal de la frontière de leur pays d'origine, pouvait fonder à lui
seul une crainte fondée de futures persécutions et justifier la reconnaissance de la
qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite au pays.
Au vu de la situation qui prévaut actuellement en Macédoine, une telle crainte doit
d'emblée être écartée. Par ailleurs, A._______ et B._______ ayant produit trois
faux documents (cf. déterminations de l'ODM des 22 juillet et 28 août 2003), ils ont
également ruiné la crédibilité de leur récit. Les intéressés n'ayant fourni, dans
leurs prises de position des 13 août et 20 octobre 2003, aucun argument
convaincant permettant de mettre en doute l'analyse détaillée de l'ODM, le
Tribunal n'a aucune raison objective de s'en écarter. En outre, en ce qui concerne
les deux convocations du 28 mai 2003, et indépendamment de leur falsification,
elles n'ont de toute façon aucune valeur probante, dans la mesure où elles ne
démontrent nullement la réalité des faits allégués à l'appui des demandes d'asile,
aucune rubrique ne mentionnant clairement le motif pour lequel les recourants
auraient été convoqués. Il est du reste à noter qu'ils ne sont pas invités à se
présenter au poste de police de H._______ en tant qu'accusés, mais uniquement
en tant que témoins. Pour ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
des mesures d'instruction supplémentaires, il y a lieu de confisquer la citation du
19 mars 2003 ainsi que les deux convocations du 28 mai 2003 (art. 10 al. 4 LAsi).
7. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de
l'asile et la qualité de réfugié.
13
8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet,
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution
(art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est
notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant
de résider en Suisse (art. 32 OA 1). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon
droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'ODM
doit être confirmée.
9.
9.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être
raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément
aux dispositions légales sur l'admission provisoire des étrangers (art. 44 al. 2
LAsi).
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, la famille F._______
n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.
En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que
celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas
établi, à satisfaction de droit, un véritable risque concret et sérieux d'être victimes
de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS
0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS
0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18
consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de leur renvoi sous
forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 de la
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE,
RS 142.20).
9.3 Par ailleurs, l'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des
art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 4 LSEE, si elle n'implique pas une mise en danger
concrète de l'étranger (cf. en ce sens JICRA 1996 n° 23 consid. 5 et JICRA n° 20
consid. 8a et b p. 200ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'en écarter).
Le Tribunal constate que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de
guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de
tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens
de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. en ce sens JICRA 2005 n° 24 p. 214ss). En particulier,
le respect des droits de l'homme s'est amélioré depuis le rétablissement de la paix.
S'agissant plus spécifiquement de la communauté rom, il faut ajouter que celle-ci
est représentée au parlement, dispose pour ses enfants d'écoles prodiguant un
enseignement en langue rom et a accès à plusieurs médias en cette langue. La
situation s'étant ainsi fortement améliorée, le Conseil fédéral, par décision du 23
juin 2003, a donc désigné, avec effet au 1er août 2003, la Macédoine comme pays
sûr au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country).
Pour ce qui a trait à la situation de la famille F._______, force est de constater
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qu'elle n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. De tels obstacles ne
ressortent d'ailleurs pas d'un examen d'office du dossier. A._______ et B._______
sont encore jeunes et au bénéfice d'une expérience professionnelle dans leur pays
en tant que commerçants. Quant à leurs deux enfants, ils sont entre-temps
devenus majeurs. La famille F._______ n'a pas non plus fait valoir de problèmes
de santé et dispose d'un réseau familial en Macédoine. Dans ces conditions, elle
ne devrait rencontrer aucune difficulté majeure à s'y réinstaller. Sur ce point, le
Tribunal relèvera encore que, lors de son retour forcé, en décembre 1997,
A._______ a pu ouvrir un commerce L._______, dans sa commune d'origine, et
subvenir ainsi aux besoins vitaux de sa femme et de leurs deux enfants. Aucun
élément au dossier ne laisse supposer qu'il ne pourrait pas actuellement reprendre
son activité.
L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de la
disposition précitée.
9.4 L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, les intéressés sont tenus
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de
leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant
de retourner dans ce pays.
9.5 S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à être examiné
par l'autorité de céans, dans la mesure où les dispositions des art. 44 al. 3 à 5
LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle
grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi,
Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures
de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi,
entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite
désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a
été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du
dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en
raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi
d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et
exécutoire devient caduc. Or, en l'espèce, indépendamment du fait que
l'introduction d'une telle procédure ne suspend pas la procédure d'asile, force est
de relever que, suite à la demande du Tribunal du 11 mai 2007, la police des
étrangers du canton X._______ l'a informé qu'elle n'était pas disposée à engager,
en faveur de la famille F._______, une demande de régularisation de séjour
auprès de l'ODM, au regard de l'art. 14 al. 2 LAsi.
10. Au vu ce qui précède, la décision de l'autorité de première instance portant sur le
renvoi et l'exécution de cette mesure est conforme aux dispositions précitées. Il
s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.
11. Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire totale déposée
simultanément au recours, l'une des conditions cumulatives d'application de l'art.
65 al. 1 et 2 PA faisant défaut. En effet, A._______ et B._______, ayant tous deux
un emploi de nettoyeur, n'ont pas démontré leur indigence. En conséquence, les
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frais de procédure doivent également être mis à la charge de la famille F._______
(art. 63 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600
francs, sont mis à la charge des recourants.
4. La citation du 19 mars 2003 ainsi que les convocations des 28 mai 2003 sont
confisquées.
5. Le présent arrêt est communiqué :
– à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin
de versement)
– à l'autorité intimée (n° réf. N _______ ; par lettre simple)
– à la police des étrangers du canton X._______.
Le Juge : La Greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Date d'expédition :