Cour IV
D-6487/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 2 j u i n 2 0 0 9
Blaise Pagan (président du collège), Gérald Bovier,
Hans Schürch, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Palestine,
tous représentés par Stéphane Coppey, avocat, (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2003 /
N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-6487/2006
Faits :
A.
Le 1er mai 2001, A._______ et B._______ ont chacun déposé une
demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile
(CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP),
de F._______.
B.
Entendus sur leurs motifs, A._______ et B._______ ont déclaré être
nés dans le village de G._______ ([...], en Cisjordanie), où ils auraient
vécu jusqu'au (...) 2001, date de leur départ.
Selon ses dires, A._______ aurait étudié à (...) de H._______ de 1996
à 1998, où il aurait obtenu un diplôme d'informaticien. Il aurait ensuite
été engagé par l'Autorité palestinienne au sein (...), à I._______. En
périodes de couvre-feu, lorsqu'il ne pouvait se rendre à son travail, il
aurait travaillé dans les champs des kibboutz, petits travaux qui lui
auraient permis d'arrondir ses fins de mois. A la fin (...) ou au début
(...) 2001, trois jeunes Palestiniens du village de J._______, qui
travaillaient dans des kibboutz, auraient – à la suite d'une dispute –
été froidement abattus par les autorités palestiniennes, qui les
auraient soupçonnés d'être des espions au profit d'Israël. Un soir,
environ une semaine avant son départ du pays, A._______ aurait été
averti par un collègue de travail que, du fait qu'il travaillait dans des
kibboutz, son nom figurait sur une liste de personnes accusées de
collaborer avec Israël, laquelle liste se trouvait en possession de (...),
et qu'il devrait se présenter le lendemain devant l'Autorité
palestinienne. Craignant de subir le même sort que les trois jeunes de
J._______, il aurait alors décidé de s'éloigner de son domicile pendant
quelques jours pour se préparer à quitter le territoire. Dans l'intervalle,
pendant son absence, des inconnus en civil – qui seraient venus de
son lieu de travail – se seraient rendus, à deux reprises, à son
domicile et auraient demandé de ses nouvelles à son épouse. Son
collègue de travail lui aurait procuré de faux passeports grecs et son
(...), (...), aurait organisé son vol et celui de sa femme, au départ de
l'aéroport de K._______, à destination de Chypre. De là, les époux
A._______ et B._______ auraient rejoint l'Italie par bateau puis gagné
la Suisse en voiture.
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B._______, pour sa part, a affirmé n'avoir jamais connu le moindre
problème avec les autorités de son pays et avoir quitté celui-ci
uniquement dans le but de suivre son mari.
C.
Le 14 avril 2003, A._______ et B._______ ont été soumis à un
examen linguistique et de provenance (dit "analyse Lingua"). Dans les
rapports d'analyse qu'il a dressés les 14, respectivement 15 avril
2003, l'expert consulté, sans remettre en cause l'origine palestinienne
des intéressés, est parvenu à la conclusion que leur lieu de
socialisation n'était – selon toute vraisemblance – pas la bande de
Gaza ou la Cisjordanie, mais la Jordanie pour le mari et la Syrie pour
l'épouse.
Par acte du 21 mai 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR,
actuellement et ci-après l'ODM), a transmis aux requérants le résultat
des deux analyses de provenance et leur a accordé le droit d'être
entendu. A._______ et B._______ ont pris position le 29 mai 2003,
contestant les conclusions de l'expert.
D.
Par décision du 12 juin 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile des
requérants, au vu du manque de vraisemblance et de pertinence de
leurs motifs d'asile. Dit office a également estimé que les intéressés,
en dissimulant leur lieu de socialisation, avaient violé leur obligation de
collaborer au sens de l'art. 8 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, prononcé leur renvoi de Suisse
et ordonné l'exécution de cette mesure.
E.
Le 8 juillet 2003, les intéressés ont interjeté recours contre la décision
précitée auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA), concluant préalablement à l'assistance
judiciaire totale, principalement à la reconnaissance de la qualité de
réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la cassation puis
nouvelle décision fondée sur une nouvelle expertise. Ils ont réfuté les
résultats de l'analyse Lingua et sollicité l'établissement d'une nouvelle
expertise, faisant valoir que l'expert s'était trompé et qu'ils étaient bel
et bien des Palestiniens provenant (...) en Cisjordanie.
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A l'appui de leurs allégations, ils ont versé en cause le certificat de
naissance et la carte d'accès au lieu de travail de A._______, en
original.
F.
Par décision incidente du 14 juillet 2003, le juge chargé de l'instruction
a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure
et leur a accordé l'assistance judiciaire totale.
G.
Par réponse du 19 septembre 2003, l'autorité de première instance, au
vu des documents produits, a admis les conclusions des recourants
s'agissant de leur lieu de provenance (...) et renoncé à son
argumentation selon laquelle les intéressés auraient violé leur devoir
de collaboration. L'ODM a, néanmoins, maintenu sa position quant aux
invraisemblances relevées dans le récit rapporté par les intéressés,
proposant ainsi le rejet du recours.
Les intéressés n'ont pas répliqué.
H.
Par courrier du 7 janvier 2005, le Service de l'état civil et des
étrangers du canton L._______ a transmis à la CRA la copie de deux
actes de naissance, relatifs aux enfants nés des recourants en date du
(...), à savoir un garçon, C._______, et une fille, D._______.
I.
En date du (...) 2006, l'intervention des services de police a été
nécessitée à la suite de violences domestiques survenues entre les
époux. L'épouse a été conduite à [nom de l'établissement hospitalier]
de M._______ et en est ressortie le lendemain.
A été produit à ce sujet un certificat daté du (...) 2006, qui émane des
Drs N._______, chef de clinique, et O._______, médecin assistant. Le
motif de la consultation est que la patiente avait été conduite aux
urgences par la police suite à une crise familiale. Il est relevé que l'un
des deux jumeaux, le garçon, avait des difficultés à accepter la
nourriture depuis longtemps. La veille de la consultation, la recourante
s'était énervée et avait menacé de mettre fin à ses jours avec un
couteau devant son mari et ses enfants. Cette crise avait commencé
suite à un nouveau refus de nourriture du garçon. La police était
intervenue à la demande du mari. Il est noté que la recourante avait
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consulté de façon irrégulière le Dr P._______ au [nom du service
hospitalier] de M._______ de 2001 à 2003 principalement pour des
difficultés psychosociales. L'intéressée ne présentait pas de signe de
la lignée psychotique et il n'y avait pas d'idée suicidaire. Il est posé à
titre de diagnostics (selon CIM-10) un épisode dépressif moyen avec
syndrome somatique (F32.11) et des événements difficiles ayant une
incidence sur la famille (Z63.7). Il s'agissait d'une patiente qui avait
présenté des troubles du comportement suite au refus de la nourriture
par le garçon, cette réaction se surajoutant à un épisode dépressif en
lien avec les divers facteurs déstabilisants (grossesse compliquée,
stress provoqué par la naissance de jumeaux, inappétence précoce du
garçon surtout et efforts majeurs des parents pour les nourrir,
immigration avec de grandes difficultés pour le mari de trouver un
travail et pour l'épouse de parler la langue, probable fragilisation du
couple et de leur alliance tant matrimoniale que parentale, deuil d'un
certain confort passé, plus manifeste chez l'épouse – qui vient d'un
milieu privilégié –, guerre au Proche-Orient, etc.) ; la personnalité
prémorbide de l'intéressée, avec tendance à l'impulsivité et tolérance à
la frustration diminuée, constituait un frein à l'adaptation. Après la mise
en place d'un réseau de suivi (médecins, assistante social et infirmière
de la petite enfance), en présence de son époux, la recourante a pu
regagner son domicile en date du (...) 2006.
Dans un certificat daté du 10 juillet 2006 de [nom de l'établissement
hospitalier] de M._______, des Drs Q._______, médecin-chef,
R._______, médecin-chef, et S._______, médecin-assistante, il est
mentionné à titre de diagnostics principaux des troubles de
l'adaptation (contexte social difficile) et une perforation du tympan
gauche.
D'après un certificat établi le 31 août 2006 par le [nom du service
hospitalier] de M._______, des Drs N._______, chef de clinique, et
O._______, médecin assistant, il n'a pas été possible d'introduire le
traitement d'un anti-dépresseur (Mirtazapine), en raison des plaintes
multiples de l'intéressée (accentuation des céphalées, fatigue
importante malgré une réduction de la dose). L'intéressée avait besoin
de temps pour se faire à la consigne de ne pas s'inquiéter pour son
garçon et son manque d'appétit, en s'appuyant sur son mari, qui était
d'un grand soutien pour elle. Une consultation était prévue à fin
septembre 2006 pour confirmer au couple la fin de la mission des
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praticiens en question – psychiatres de liaison – et les encourager à
prendre contact avec le service de psychiatrie ambulatoire.
J.
Invité à présenter sa détermination quant à l'examen d'une situation
de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 de la loi
du 26 juin 1998 sur l'asile (LASI, RS 142.31) concernant les
recourants, l'ODM a fourni un préavis daté du 27 septembre 2006. Il a
considéré que les intéressés ne s'étaient pas bâtis en Suisse une vie
économique durable, que leurs deux enfants nés le (...) n'étaient pas
scolarisés, que leur comportement avait fait l'objet de plusieurs
plaintes (vols à l'étalage, voies de fait, violence domestique), et que
dès lors, les conditions d'une situation de détresse personnelle grave
au sens de l'article précité n'étaient pas réalisées. Il a ainsi maintenu
sa décision d'exécution du renvoi.
K.
Invités par le juge instructeur en charge du dossier à fournir toutes
précisions et, cas échéant, informations, documents et certificats
médicaux complets et détaillés, afin d'actualiser leur situation et celles
de leurs enfants, les recourants, par courrier du 10 mars 2009, ont
fourni divers documents, notamment une copie d'un acte de naissance
de leur troisième enfant, une petite fille, E._______, née le (...), ainsi
que des certificats médicaux relatifs tant à eux-mêmes qu'à leurs
enfants.
Selon le certificat médical, daté du 4 mars 2009 et émanant du
Dr T._______, spécialiste FMH en pédiatrie, les trois enfants sont en
bonne santé habituelle, sans maladies chroniques, les parents s'en
occupent toujours très bien et ils viennent régulièrement aux rendez-
vous de contrôles.
D'après un certificat établi le 9 mars 2009 par le Dr U._______,
spécialiste FMH en médecine interne, la recourante est suivie par ce
praticien depuis novembre 2001 ; depuis les années suivantes et
encore actuellement, la situation psychique de celle-ci est très fragile
et perturbée. Il est mentionné que l'intéressée avait dû être
hospitalisée du (...) au (...) 2006 dans un état de crise au foyer après
une grossesse gémellaire difficile et compliquée avec de grandes
difficultés à alimenter un des deux enfants, des tensions dans le
couple et une inadaptation de l'intéressée qui ne parlait pas français à
cette époque ; elle souffrait également du trouble politique qui régnait
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dans son pays, ayant dû faire le deuil d'un confort passé puisqu'elle
était issue d'un milieu plutôt favorisé. Il est indiqué également qu'elle
est toujours suivie par (...) et qu'elle reste toujours extrêmement fragile
et à haut risque psychiatrique, nécessitant un suivi très régulier ; enfin,
selon le praticien, un retour dans son pays ne paraissait pas
envisageable en raison de la précarité du système de santé qui y
règne.
Le troisième certificat, daté du 9 mars 2009, émane de la Dresse
V._______, psychiatre-psychothérapeute FMH auprès de [nom du
service]. Il en ressort notamment que la recourante est issue d'une
famille aisée, cadette d'une fratrie de cinq, qu'elle a accouché de
jumeaux en (...), après une grossesse et un accouchement compliqués
; d'un point de vue psychiatrique, elle a développé une dépression
post-partum, puis, en 2006, a nécessité une brève hospitalisation
après un épisode de crise avec tentamen. Il est posé à titre de
diagnostics psychiatriques (selon CIM-10) un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), et des événements difficiles
ayant une incidence sur la famille (Z63.7). A titre de traitement, la
recourante bénéficie d'un suivi psychothérapeutique à une fréquence
bimensuelle, à l'aide d'une interprète médiatrice culturelle, qui lui
permet de s'exprimer dans sa langue et partager ses sentiments. Il est
précisé qu'en raison de la grossesse et de l'allaitement, un traitement
médicamenteux n'a pu être à nouveau introduit ; l'évolution est
fluctuante, avec des moments de désespoir et d'épuisement, mais
aussi une capacité réelle de la recourante à faire le maximum pour ses
enfants et sa famille ; quand ils l'accompagnaient à la consultation, les
enfants ont été trouvés toujours vifs, propres et enjoués ; le mari est
décrit comme un soutien important. Il est enfin indiqué à titre de
pronostic que la prise en charge psychothérapeutique a permis de
contenir les affects dépressifs avec passage à l'acte suicidaire (en
référence à l'hospitalisation de 2006), qu'elle a pu investir son rôle de
mère et d'épouse malgré la surcharge due à l'arrivée de son troisième
enfant, que cependant la symptomatologie a été réactivée par les
événements récents au Proche-Orient, qu'elle ne peut envisager un
retour dans son pays devant le risque vital que cela représentait pour
son époux – ce qui l'angoissait beaucoup –, qu'elle nécessite un cadre
sécurisant pour elle-même et ses enfants pour que l'amélioration
clinique puisse se poursuivre, afin d'éviter les rechutes dépressives,
grâce à un suivi thérapeutique régulier et soutenu.
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Selon le dernier certificat, établi le 9 mars 2009 par le Dr U._______,
le recourant a été opéré des ligaments croisés du genou gauche en
1996, une tuberculose pulmonaire a été traitée pendant environ six
mois dans son pays en 1998 et il a été opéré de varices du membre
inférieur gauche en novembre 2006 ; il souffre de séquelles
psychologiques liées à la situation politique difficile dans son pays, le
climat familial est aussi perturbé (en référence au certificat médical de
son épouse), ce qui engendre des tensions personnelles ; en raison
d'une incertitude quant à son avenir, l'intéressé est actuellement très
angoissé.
L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Les recours pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne
Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités, dès le
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83
let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
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1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue
par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de l'autorité intimée.
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours
déposé avant cette date, et 52 PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui
entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui,
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
2.3 Le Tribunal tient compte par ailleurs de la situation dans l'État
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se
prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid.
5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994
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n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
3.
3.1 A titre préliminaire, il convient de relever que les éléments de
preuve produits en original à l'appui du recours, à savoir un acte de
naissance et une carte d'accès au lieu de travail du recourant, qui
contredisent les résultats des analyses LINGUA auxquelles il avait été
soumis avec son épouse pour déterminer leur lieu de socialisation, ont
été admis par l'autorité de première instance. Dans ces conditions, le
Tribunal considère que les recourants, tous deux d'origine
palestinienne, ont démontré à satisfaction avoir vécu dans la province
(...) avant leur départ.
Cette seule constatation ne suffit toutefois pas à elle seule à rendre
vraisemblable les motifs allégués à l'appui de leur demande d'asile.
3.2 En l'occurrence, il sied de relever d'emblée que la recourante, qui
a déclaré avoir quitté sa région d'origine dans le but de suivre son
mari, n'a fait valoir aucun motif d'asile propre.
Quant au recourant, il a invoqué être activement recherché par les
autorités palestiniennes, qui le soupçonneraient d'espionnage en
faveur d'Israël pour avoir travaillé dans des kibboutz.
3.3 Cela étant, les recourants se sont bornés, dans leur recours, à
reprendre leurs précédentes déclarations au sujet de leurs motifs
d'asile et n'ont avancé aucun argument pertinent ni moyen de preuve
susceptible de lever les nombreux éléments d'invraisemblance qu'elles
contiennent, dûment mis en relief par l'ODM, lesquels constituent
autant d'indices qu'ils n'ont pas vécu les événements rapportés.
A cet égard, et à la lecture des procès-verbaux d'audition et des
pièces du dossier, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que les
intéressés ne sont pas parvenus à rendre vraisemblables les motifs à
l'origine de leur fuite de Cisjordanie (cf. art. 7 LAsi). En effet, leurs
allégations portant sur des points essentiels de leur demande d'asile
sont tardives, contraires à l'expérience générale et manquent
singulièrement de consistance, voire de cohérence.
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Les intéressés n'ont apporté aucun commencement de preuve
permettant d'étayer les soupçons de trahison pesant sur le recourant
et d'établir qu'il était recherché.
3.3.1 Tout d'abord, les intéressés se sont clairement contredits sur les
circonstances entourant la visite du collègue de travail de l'époux.
Alors que le recourant a affirmé qu'il était alors absent de son
domicile, que sa femme avait reçu ce collègue et qu'elle était venue
l'avertir de cette venue (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 11), celle-ci a,
au contraire, déclaré que son mari se trouvait à la maison, qu'il avait
lui-même ouvert la porte à son collègue et qu'elle n'avait jamais vu ce
dernier (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 7).
Au demeurant, le collègue de travail aurait simplement vu une lettre
adressée à [direction du service dépendant d'un département de l'Etat
dans lequel travaillait l'intéressé] selon laquelle l'intéressé devait se
présenter le lendemain devant l'autorité palestinienne et aurait été
renseigné "par l'entremise de ses copains" qu'il figurait sur une liste de
personnes accusées ou soupçonnées de collaborer avec Israël (cf. pv
aud. du 22 mai 2001, p. 11).
L'autorité de céans rappelle toutefois que le simple fait d'avoir appris
par des tiers que l'on est recherché n'est pas suffisant pour faire
admettre le bien-fondé de la crainte d'avoir très vraisemblablement à
subir des persécutions (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W.
Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit
1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des
Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144s.), ainsi que
l'observe l'ODM à juste titre.
Cette constatation s'impose d'autant plus, en l'espèce, que les craintes
exprimées par l'intéressé reposent exclusivement – outre des visites
domiciliaires non motivées d'inconnus en civil – sur les dires d'un tiers
(un collègue de travail) qui aurait lui-même été renseigné par d'autres
tiers (amis ou connaissances).
3.3.2 En outre, l'intéressé a exposé que des inconnus en civil, à sa
recherche, avaient passé à deux reprises au domicile conjugal,
pendant son absence qui avait suivi la visite de son collègue de travail,
dans les jours qui ont précédé son départ, et qu'ils avaient interrogé
son épouse, lui demandant des nouvelles de son mari (cf. pv aud. du
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22 mai 2001, p. 10 à 12). Il a fait valoir qu'il avait, de ce fait, de bonnes
raisons de craindre d'être soumis à de sérieux préjudices en cas de
retour dans sa région d'origine.
Le Tribunal observe toutefois que les deux visites domiciliaires
alléguées par le recourant ont été invoquées pour la première fois lors
de l'audition cantonale. Or, si l'intéressé avait réellement vécu dans la
crainte d'être arrêté, voire exécuté par les autorités palestiniennes (à
l'instar des trois jeunes Palestiniens de J._______ dont il a rapporté
l'histoire en alléguant sa véracité), il n'aurait pas manqué de signaler
ces deux incidents majeurs lors de sa première audition déjà, d'autant
qu'il s'agit – avec les informations de son collègue – des seuls indices
concrets sur lesquels reposent les craintes de persécutions qu'il a
exprimées et que ces événements seraient survenus très peu de
temps avant son départ, selon ses dires.
Il sied de rappeler ici que, si les déclarations faites au CEP n'ont
qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du caractère
sommaire de l'audition, il n'en demeure pas moins que des motifs
d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être
tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins
dans les grandes lignes, audit centre (cf. en particulier JICRA 2005 n°
7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 1998 n° 4
consid. 5a p. 25 et jurisp. cit.).
Il convient par ailleurs de souligner l'inconsistance totale des
déclarations faites par l'intéressé sur ces visites (cf. pv aud. du
22 mai 2001, p. 10 à 12 : "Entre-temps, ils sont venus demander de
mes nouvelles", "car ils sont venus à deux reprises à la maison
demander de mes nouvelles"), qui ne saurait non plus plaider en
faveur de la réalité des recherches alléguées.
Quant à la recourante, si elle avait effectivement été interrogée par
des inconnus à deux reprises dans les circonstances décrites ci-
dessus, elle n'aurait assurément pas affirmé sans équivoque,
lorsqu'elle a été auditionnée par les autorités d'asile la première fois,
puis la seconde sur les motifs d'asile, qu'elle n'avait jamais rencontré
le moindre problème personnel et qu'aucun incident particulier ne
s'était produit avant son départ, hormis la visite du collègue de travail
de son mari ; enfin, elle n'aurait pas attendu la fin de l'audition
cantonale et les questions complémentaires de l'auditeur pour signaler
ces incidents majeurs – les deux visites domiciliaires – et aurait été en
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mesure d'apporter des précisions à ce sujet, ce qui n'a pas été le cas,
puisque sa description n'est à ce sujet pas plus consistante que celle
de son époux (cf. pv aud. du 3 mai 2001, p. 4 et 5 ; pv aud. du
22 mai 2001, p. 7, 8 et 11).
3.3.3 Quoi qu'il en soit, si les autorités palestiniennes avaient
réellement soupçonné le recourant d'espionnage en faveur d'Israël,
elles ne se seraient certainement pas limitées à deux visites
domiciliaires infructueuses chez lui, sans procéder à une fouille de son
appartement ou à d'autres mesures d'investigation, par exemple,
auprès de ses frères et soeurs vivant dans le même bâtiment (cf. pv
aud. du recourant du 22 mai 2001, p. 5 et 6), ainsi que le relève l'ODM
à juste titre.
3.3.4 Il apparaît également peu crédible que le recourant ait pris le
risque d'embarquer à bord d'un avion de la compagnie aérienne
palestinienne, même muni d'un faux passeport (idem, p. 11 et 13). En
effet, son signalement aurait été susceptible d'être connu par le
personnel de l'aéroport, (...), autorité qui aurait été, selon ses dires, en
possession de la liste sur laquelle il aurait figuré au titre d'espion.
3.3.5 Enfin, le simple fait pour le recourant d'avoir, à l'instar de
nombreux Palestiniens, travaillé dans des kibboutz – ce qui n'est du
reste pas démontré – ne saurait, à lui seul, être susceptible de justifier
les accusations d'espionnage prétendument portées à son encontre.
L'intéressé admet d'ailleurs ne pas connaître les circonstances
exactes dans lesquelles les trois jeunes Palestiniens du village de
J._______ auraient trouvé la mort au mois de (...) ou (...) 2001, à la
suite d'une dispute qu'ils auraient eu avec les autorités palestiniennes,
ni les causes précises (cf. pv aud. du 22 mai 2001, p. 9 et 10).
Même si l'intéressé avait rendu vraisemblable qu'il avait été convoqué
par les autorités palestiniennes – ce qui n'est pas le cas –, en raison
de soupçons d'espionnage en faveur d'Israël, cela ne signifierait pas
qu'il y aurait eu des suites après l'interrogatoire.
3.4 Cela étant, au vu de ce qui précède et compte tenu de
l'invraisemblance du récit rapporté par les recourants, aucun élément
ne rend vraisemblables des recherches effectuées par les autorités
palestiniennes à leur encontre, ni ne laisse présager l'avènement,
dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures
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étatiques ciblées à leur égard répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi
(crainte objective et subjective ; cf. à ce sujet notamment JICRA 2005
n° 21 consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9).
Pour ces motifs, la qualité de réfugié doit être niée.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée sur ces points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en
matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999
(OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le
requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la
Constitution fédérale (Cst., RS 101).
4.2 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour
ou d'établissement et aucune des autre hypothèses visées par l'art. 32
OA 1 n'étant réalisée, en l'absence également d'un droit à une
autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse résultant d'une
éventuelle apatridie (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 consid. 9 p.
509s.), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la décision de
renvoi prononcée par l'ODM à leur égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA
2001 n° 21 p. 168ss).
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
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L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1
Conv.). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un
arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in :
FF 1990 II 624).
6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors
que, comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu
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vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant
du droit international, les recourants n'ont pas été en mesure de
démontrer (cf. supra) qu'il existe pour eux personnellement un
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable,
d'être victimes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants,
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi
dans leur pays (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ;
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40,
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18
consid. 14b/ee p. 186s.).
6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE,
abrogé, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés
de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins
dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité,
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche,
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la
population locale, en particulier des pénurie de soins, de logement,
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ;
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss.,
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.).
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L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se
trouverait l'étranger concerné dans son pays, après exécution du
renvoi, à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de
Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss., JICRA
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités
ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans
son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).
7.2 La lutte de pouvoir inter-palestinienne entre le Hamas, sorti
vainqueur des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne
emmenée par Mahmud Abbas du Fatah, a conduit en juin 2007 à ce
que l'Autorité palestinienne et le Fatah restreignent désormais leur
influence sur la Cisjordanie (occupée en outre du côté israélien) (cf.
notamment International Crisis Group, "Update Briefing, Middle East
Briefing N° 25, du 17 décembre 2008).
La situation en Cisjordanie a été fortement influencée dans les
dernières années par l'érection commencée en été 2002 par Israël
d'un mur de séparation, lequel a fortement restreint la liberté de
mouvement des Palestiniens vivant dans ce périmètre. Cela a entraîné
une péjoration du ravitaillement de santé et une progression de la
pauvreté et du chômage. Différentes régions ont été de plus en plus
fortement isolées et cela a confiné de temps à autre pour les
Palestiniens à une impossibilité d'accéder aux écoles, aux hôpitaux ou
à leurs lieux de travail. Au surplus, aux points de contrôle
(checkpoints), l'entrée était souvent arbitrairement refusée et
l'autorisation – pour les voyages nécessaires entre la Cisjordanie et la
Bande de Gaza – n'était seulement donnée que de manière arbitraire.
La situation économique s'est également détériorée depuis l'érection
du mur, le taux de chômage étant d'environ 20% en Cisjordanie (cf.
notamment Nations Unies, Office for the Coordination of Humanitarian
Affairs, occupied Palestinian territory, "West Bank Movement and
Access Update", mai 2009 ; "The Humanitarian Monitor, occupied
Palestinian territory, N° 33, janvier 2009, p. 9s. ; Fonds Monétaire
International [FMI], "Macroeconomic and Fiscal Framework for the
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West Bank and Gaza : Second Review of Progress", New York, du
22 septembre 2008).
La situation générale en Cisjordanie reste toutefois globalement
relativement stable, cette région n'étant pas le théâtre d'une guerre,
d'une guerre civile ou de violences généralisées. Tout au plus connaît-
elle des incursions ciblées de la part de l'armée israélienne, et des
tensions entre le Fatah et le Hamas.
Cette appréciation vaut également après les opérations armées
menées par le gouvernement israélien dans la bande de Gaza du
27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, lesquelles, si elles ont fait de
nombreuses victimes, notamment civiles, et de très importants dégâts
aux bâtiments privés et infrastructures étatiques, se sont toutefois
limitées à cette région déterminée, la Cisjordanie n'ayant pas été visée
ni touchées par celles-ci.
Enfin, il se justifie d'autant plus de retenir une absence de mise en
danger concrète en raison de la seule situation générale en
Cisjordanie que le Tribunal avait approuvé, par son arrêt précité du
11 septembre 2008, l'exigibilité générale du renvoi aussi dans la
bande de Gaza, où la situation générale se présentait déjà de manière
plus difficile en comparaison avec la Cisjordanie actuellement, avant
les événements précités (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2 p. 511ss).
7.3 Il reste dès lors à examiner si, en raison d'éléments de nature
personnelle, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète des recourants et de leurs enfants.
7.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que
dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr,
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière
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et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité
de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des
troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de
graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou
de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres
médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER,
Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut
für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne
1992).
7.3.2 Il convient donc de se référer aux divers certificats et rapports
médicaux fournis par les intéressés au cours de la procédure.
7.3.2.1 Selon les derniers certificats médicaux fournis concernant les
trois enfants des recourants, il s'avère que ceux-ci ne souffrent
d'aucune affection et sont en bonne santé. Ils ne présentent donc
aucun empêchement médical susceptible de faire échec à l'exécution
de leur renvoi.
7.3.2.2 Pour ce qui est de l'état de santé du recourant, si celui-ci a pu
présenter quelques affections par le passé (tuberculose, varices), il
s'avère que celles-ci ont été soignées et n'ont plus d'incidence
quelconque à ce jour. En ce qui concerne l'état d'angoisse attesté par
le médecin traitant du recourant dans son certificat médical daté du
9 mars 2009, il ne s'agit pas d'une affection qui serait susceptible
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d'empêcher l'exécution du renvoi, mais plutôt de la conséquence de
ses soucis (notamment quant à la situation dans son pays) et de ses
incertitudes quant à l'avenir, ainsi que de tensions familiales.
7.3.2.3 En ce qui concerne les certificats médicaux relatifs à la
recourante, il convient tout d'abord de relever une divergence de
diagnostics entre les deux principaux.
En effet, le certificat médical, établi le 7 juillet 2006, à la suite de
l'épisode de crise conjugale ayant nécessité une courte hospitalisation
de deux jours en service psychiatrique entre les (...) et (...) 2006, il est
relevé notamment que l'intéressée ne présentait pas de signe de la
lignée psychotique et qu'il n'y avait pas d'idée suicidaire, le diagnostic
posé étant un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique
(F32.11) et des événements difficiles ayant une incidence sur la
famille (Z63.7). Par contre, le certificat daté du 9 mars 2009 établi par
la Dresse V._______, psychiatre-psychothérapeute FMH, pose à titre
de diagnostics psychiatriques un trouble dépressif récurrent, épisode
actuel sévère (F33.2), et des événements difficiles ayant une
incidence sur la famille (Z63.7).
Ainsi, si l'on suit ces avis médicaux, lors de son hospitalisation en état
de crise aiguë, la recourante aurait présenté un épisode dépressif
moyen avec syndrome somatique (F32.11), alors qu'actuellement,
hors d'une crise spécifique, elle présenterait un épisode dépressif
sévère (F33.2). Cette incohérence laisse à penser que l'état de santé
psychique de la recourante est en réalité plus favorable que ne le
présente le diagnostic posé par le dernier certificat médical fourni à ce
propos, ce également au regard de ses plaintes actuelles (anxiété
constante, avec irritabilité et troubles du sommeil [difficultés
d'endormissement], tristesse avec perte d'espoir, pleurs fréquents,
asthénie, manque de dynamisme, difficultés à assumer les tâches
quotidiennes) et de son status actuel (thymie triste, avec diminution de
l'intérêt et du plaisir, fatigue et perte d'énergie, sentiment de culpabilité
[peur de ne pas être une bonne mère], difficultés à envisager l'avenir).
7.3.2.4 Interviennent par ailleurs parmi les principales causes des
troubles psychiques de l'intéressée des difficultés d'ordre psycho-
social. Elle a en effet présenté des difficultés d'adaptation à ses
nouvelles conditions de vie depuis son arrivée en Suisse, notamment
dues à la perte de son confort passé, à un sentiment et une
souffrance d'être isolée loin de sa famille palestinienne, avec
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beaucoup de soucis pour les siens restés au pays, à cause des
derniers événements politiques (guerre à Gaza), ainsi qu'à des
difficultés dans son rôle de mère de trois enfants, en particulier en
rapport avec l'inappétence qui a pu être présentée par le garçonnet en
été 2006.
Il ne résulte pas de ce qui précède qu'elle ne pourrait pas s'occuper –
certes avec des difficultés et de manière diminuée – de ses tâches
quotidiennes et de l'éducation de ses enfants. Au contraire, la Dresse
V._______ relève, malgré des moments de désespoir et d'épuisement,
une réelle capacité à faire le maximum pour ses enfants et sa famille,
son mari étant décrit au surplus comme un soutien important.
7.3.2.5 Selon le certificat daté du 9 mars 2009 de la Dresse
V._______, la recourante bénéficie d'un suivi psychothérapeutique à
une fréquence bimensuelle, à l'aide d'une interprète médiatrice
culturelle, qui lui permettait de s'exprimer dans sa langue et partager
ses sentiments.
Selon les informations à la disposition du Tribunal, il s'avère que le
système de santé en Cisjordanie, s'il peut ne pas être considéré
comme équivalent au standard de qualité du système de santé suisse,
permet toutefois de traiter de manière correcte les différentes
affections psychiatriques, grâce notamment à des psychiatres traitant
en ambulatoire, y compris à (...), étant en outre relevé que les patients
qui souffrent de maladies psychotiques ont un accès libre aux soins,
les autres patients ayant besoin d'une assurance.
7.3.2.6 Cela étant, les troubles présentés par la recourante ne sont
pas de nature à empêcher l'exécution de son renvoi dans sa région
d'origine, leur gravité ne mettant pas sa vie ou son intégrité en danger
en cas de cessation de son traitement, qui ne consiste qu'en un suivi
psychothérapeutique bimensuel, sans médication. Si besoin était par
ailleurs, elle pourrait s'adresser aux infrastructures médicales
existantes en Cisjordanie et avoir accès aux soins éventuellement
nécessaires à son état.
7.3.3 Les recourants pourraient de même, si besoin était, trouver le
financement des éventuels soins nécessaires.
Non seulement le recourant est au bénéfice d'une bonne formation
professionnelle qui devrait lui permettre de retrouver un emploi, mais
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leur important réseau familial sur place (frères et soeurs), et
notamment la famille de l'épouse, de milieu aisé, pourra cas échéant
leur venir en aide, tant pour un logement que pour subvenir à leurs
premiers besoins.
Il convient également de relever qu'en plus des services publics de
santé, la population palestinienne peut avoir recours à la Société
palestinienne du Croissant Rouge et aux centres de santé de
l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine
Refugees in the Near East) (cf. notamment UK Border Agency,
"Operational Guidance Note, Israel, Gaza and the West Bank", de
février 2009, p. 26, ad pts 4.4.6ss).
7.3.4 Il convient enfin de relever que les recourants auront la
possibilité de demander une aide au retour, non seulement de la part
de la Suisse (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999
sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). Il existe en
outre un programme prévu pour les réfugiés souhaitant volontairement
rentrer en Cisjordanie notamment, par le biais du "Voluntary Assisted
Return and Reintegration Programme (VARRP)", mis en place par la
UK Border Agency, par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale
pour les migrations (OIM) et co-fondé par le European Refugee Fund,
qui prodigue conseils et aide à l'obtention des documents de voyage et
à la réservation de vols, de même que l'assistance à la réintégration
(cf. notamment UK Border Agency, op. cit., p. 28, ad pt 5.2).
7.3.5 Un retour dans leur région d'origine permettra également aux
recourants, et en particulier à l'épouse, de retrouver sa famille, ses
racines et son entourage, de pouvoir partager la même langue et ainsi
se trouver dans le cercle culturel qui est le sien à l'origine, ensemble
d'éléments qui devraient entraîner des suites positives tant sur leur
situation de vie que sur la santé psychique de la recourante.
7.3.6 Enfin, les enfants des recourants, nés le (...) et le (...), se
trouvent à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron
familial. Ils sont ainsi fortement imprégnés de la culture et du mode de
vie de leurs parents, étant encore des enfants en bas âge, voire en
très bas âge pour la petite dernière, ce qui n'a pas permis une
imprégnation forte et durable du mode de vie et du contexte culturel
helvétique (cf. notamment arrêt du Tribunal D-6306/2006 du 9 juillet
2008 consid. 7.4.3).
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Rien ne permet de supposer qu'ils pourraient avoir des difficultés
d'intégration dans la région d'origine de leurs parents.
7.4 Au vu de ce qui précède, une réinstallation des recourants et de
leurs enfants en Cisjordanie ne se heurte pas à des obstacles
insurmontables et n'induirait pas une mise en danger concrète au sens
de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Les intéressés, qui sont encore jeunes, y ont en effet déjà vécu la plus
grande partie de leur existence, et l'époux a déjà été en mesure de
faire vivre sa famille sur ce territoire durant plusieurs années grâce au
fruit de son travail. Le Tribunal estime que, dans ces conditions, et
malgré les problèmes résumés aux considérants ci-dessus, les
recourants seront à même de surmonter les difficultés, certes non
négligeables, auxquelles ils seront confrontés, mais qu'un renvoi ne
mettra pas concrètement en danger leur existence ni celle de leurs
enfants (cf. dans le même sens et par analogie ATAF 2008/34 consid.
11.2.2 p. 512).
Partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 44
al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr).
8.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 et
83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3 p. 163ss et JICRA 1997
n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), dès lors qu'elle ne se
heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou
pratique, puisque les intéressés sont en possession de documents
suffisants pour rentrer dans leur région d'origine, ou à tout le moins,
qu'il leur incombe d'entreprendre toutes les démarches nécessaires
pour obtenir les documents leur permettant d'y retourner (art. 8 al. 4
LAsi).
9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son
exécution, doit également être rejeté et le dispositif de la décision
entreprise confirmé sur ces points.
10.
L'assistance judiciaire totale ayant été accordée aux recourants par
décision incidente du 14 juillet 2003, il n'y a pas lieu de percevoir les
Page 23
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frais de procédure consécutifs au rejet de leur recours (art. 65 al. 1
PA).
Il convient par ailleurs d'allouer à l'avocat désigné en qualité de
défenseur d'office une indemnité équitable, à titre de frais et
honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente
procédure de recours (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, et art. 7 à 12
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). Cette indemnité est fixée à Fr. 1'600.--, comprenant la
note de frais versée au dossier, le 19 novembre 2003, ainsi que les
deux courriers de transmission de documents requis par l'autorité de
céans.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 1'600.-- sera versée au mandataire
désigné d'office par l'intermédiaire du Service financier du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes :
un certificat de naissance du recourant en original, une carte
d'accès au lieu de travail du recourant, un formulaire « Adresse de
paiement » et une enveloppe-réponse)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par
courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton L._______ (en copie)
Le deuxième juge : La greffière :
Gérald Bovier Gaëlle Geinoz
Expédition :
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