B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-672/2015
Ar r ê t d u 1 2 no vemb r e 2 0 1 5
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______,
né le (…), Syrie,
représenté par (…)
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement
Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans renvoi);
décision de l'ODM du 30 décembre 2014 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
17 avril 2014,
les procès-verbaux des auditions des 6 mai, 10 juillet et 17 décembre 2014,
lors desquelles l'intéressé a déclaré qu'il avait vécu à B._______; qu'après
avoir participé à des manifestations, il avait été détenu pendant un mois,
raison pour laquelle il était parti en Jordanie en 2012; qu'il avait par la suite
effectué plusieurs allers-retours entre ce pays et la Syrie; que revenu à
B._______ en octobre 2012, il avait reçu une convocation militaire; que
quittant dès lors son domicile, il avait vécu sous la protection de l'Armée
libre et que suite à la mort d'un cousin à Alep et à la blessure de son frère,
intervenues durant des combats en janvier 2014, il avait fui la Syrie et avait
séjourné en Turquie, en Grèce et en Italie, avant de rejoindre la Suisse le
16 avril 2014,
la décision du 30 décembre 2014, notifiée quatre jours plus tard, par
laquelle le SEM, faisant application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté
la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de
Suisse et, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, l'a mis
au bénéfice d'une admission provisoire,
le recours du 2 février 2015, par lequel il a conclu, principalement, à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour complément d'instruction, et a requis l'assistance judiciaire totale,
la décision incidente du 6 février 2015, par laquelle le Tribunal administratif
fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du
recourant et l'a invité à payer une avance sur les frais de procédure
présumés, effectuée dans le délai imparti,
le courrier du recourant du 23 février 2015,
la détermination du 6 mars 2015, transmise au recourant, par laquelle le
SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun
élément ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision,
le courrier du 26 mars 2015, par lequel l'intéressé a maintenu ses
conclusions,
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la production, par le recourant, d'une convocation militaire en date du 30
avril 2015,
la détermination du SEM du 16 juillet 2015, selon laquelle le document
produit serait très probablement façonné pour les besoins de la cause,
le courrier du recourant du 17 août 2015, contestant l'appréciation faite par
l'autorité de première instance, de la convocation produite,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins
que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi),
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le
Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/4
consid. 3.1-3.6 p. 619-621),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),
que les atteintes à ces biens juridiquement protégés doivent être d'une
intensité telle que le requérant ne peut plus continuer à vivre dans son pays
d'origine,
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons,
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes
selon l'art. 3 LAsi,
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins
lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de
jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF
2008/12 consid. 5.1 p. 154),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
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qu'en l’occurrence, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le
recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de poursuites étatiques
en raison d'une violation de ses obligations militaires,
qu'en effet, il a déclaré avoir reçu une feuille l'invitant à se présenter devant
la section de mobilisation, après qu'un tampon d'entrée en Syrie ait été
déposé sur son passeport à son retour de Jordanie en octobre 2012 (cf.
procès-verbal d'audition [pv.] du 10 juillet 2014, p. 6, réponse à la question
54),
qu'invité à préciser ses déclarations, il a allégué qu'il s'était rendu le
lendemain, muni de ce document reçu lors de son dernier passage de la
frontière jordano-syrienne, au lieu de la convocation (cf. pv. du 17
décembre 2014, p. 6, réponse à la question 35),
que, selon ses propres affirmations, cette convocation précisait "les
services militaires" qu'il devait rejoindre dans un certain délai (cf. pv. du 17
décembre 2014, p. 9, réponse à la question 54),
que la convocation reçue à ce moment-là, et produite en instance de
recours, par courrier du 30 avril 2015, indépendamment de la question de
son authenticité, mentionne effectivement l'ordre de rejoindre le service
des réservistes et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation,
qu'ainsi, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne pouvait penser
que le motif de la convocation était un problème de passeport (cf. pv. du
17 décembre 2014, p. 9, réponse à la question 60),
que, par ailleurs, s'il s'était réellement présenté au poste de recrutement le
lendemain, il n'aurait pas pu laisser cette convocation sur le bureau et
quitter les lieux de la façon décrite (cf. pv. du 17 décembre 2014, p. 10,
réponse à la question 62),
que finalement, compte tenu des sanctions prévues en cas de non-respect
de l'obligation de se rendre auprès du service des réservistes, il n'aurait
pas fait l'objet d'une seconde convocation, comme allégué, mais bien d'un
avis de recherche,
que l'existence de cette seconde convocation est d'autant plus
invraisemblable que les déclarations de l'intéressé à ce sujet sont
contradictoires, affirmant d'une part, qu'elle aurait été notifiée à sa mère un
mois après son retour à B._______, d'autre part, qu'il l'aurait reçue en avril
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ou en mai 2013, soit plus de six mois après son retour (cf. pv. du 6 mai
2014, p. 8, pt. 7.01 et pv. du 17 décembre 2014, p. 12, réponses aux
questions 80 à 81),
qu'au vu de ce qui précède, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable une
violation de ses obligations militaires, ni qu'il risquerait, en cas de retour
dans son pays d'origine, d'être convoqué en tant que réserviste,
qu'ainsi, les différents articles de presse et des rapports cités dans son
recours ou ultérieurement ne le concernent pas et ne sont donc pas
pertinents pour l'issue du recours,
que, n'ayant pas rendu crédibles ses motifs d'asile, il ne saurait pas non
plus se prévaloir des arrêts du Tribunal D-5553/2013 et D-6254/2013,
que par ailleurs, sa détention d'une durée d'un mois en janvier 2012 au
poste de service de renseignement aérien, suite à sa participation aux
manifestations, n'est pas pertinente, ayant été libéré de toute poursuite par
rapport à ces faits (cf. document du Ministère de la justice de la province
de B._______) et ayant fait trois allers-retours entre la Jordanie et la Syrie
en 2012, selon les timbres figurant dans son passeport délivré en février
2012, sans connaître de problème,
qu'il a déclaré n'avoir jamais exercé des activités politiques en Syrie (cf. pv.
du 6 mai 2014, p. 8, pt. 7. 02),
qu'ainsi, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé ne sont pas non plus
pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,
que le recours doit ainsi être rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant et prélevés sur le montant de l'avance de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :