Cour IV
D-7352/2006
scg/vaf
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 7 n o v e m b r e 2 0 0 7
Gérard Scherrer (président du collège), Madeleine Hirsig-
Vouilloz, Vito Valenti, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.
X._______, née le [...], et son fils Y._______, né le [...],
Iran,
tous deux représentés par le Service Social International,
[...],
recourants,
contre
l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office
fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
la décision du 8 avril 1997 en matière de renvoi /
N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-7352/2006
Faits :
A.
La requérante, X._______, accompagnée de son fils cadet, Y._______,
a déposé une demande d'asile en Suisse, le 30 octobre 1996.
B.
Lors de ses auditions des 7 novembre et 12 décembre 1996, elle a
déclaré être d'ethnie kurde et avoir vécu à A._______. Elle a soutenu,
en substance, que durant le mois de juin 1996, son fils cadet avait été
expulsé pendant quelques jours de l'établissement scolaire qu'il
fréquentait parce qu'il avait refusé de participer aux manifestations de
deuil en mémoire de la mort des Imam Hossein et Khomeini. Au
bénéfice d'un visa de tourisme, tous deux auraient quitté l'Iran, le 6
août suivant, pour se rendre en Suisse, afin de se renseigner sur les
possibilités offertes à Y._______ d'y poursuivre sa formation scolaire.
Le 4 septembre 1996, la requérante aurait appris, par télécopie reçue
d'une amie résidant en Allemagne et revenant d'un séjour à
A._______, que des pasdarans étaient intervenus au domicile familial,
probablement sur dénonciation d'un voisin, chef du Hezbollah dans
cette ville. Cet événement aurait eu lieu lors d'une soirée organisée
par le mari de l'intéressée, alors que les participants écoutaient un
chant interprété par celle-ci et consommaient de l'alcool. Les forces de
l'ordre aurait fouillé l'appartement, découvert d'autres enregistrements,
dont un contenant un chant critique envers les Mollahs, interprété par
la requérante. Placé en détention, le mari de celle-ci aurait été libéré
après trois jours, moyennant le versement d'une caution et l'obligation
d'annoncer aux pasdarans le retour de son épouse. Vers le 12
septembre 1996, il aurait téléphoné à celle-ci pour lui dire de ne plus
retourner en Iran car l'enregistrement musical hostile au régime avait
été confisqué.
C.
Entendu le 12 décembre 1996, Y._______ a confirmé qu'il avait été
expulsé temporairement de son école à cause de son refus de
participer aux manifestations de commémoration de la mort des Imam
Hossein et Khomeini. De ce fait, et malgré qu'il ait réussi ses examens,
son inscription dans d'autres établissements scolaires aurait été
refusée.
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D.
Par décision du 8 avril 1997, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement
l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté la demande
d'asile déposée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et
a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé peu vraisemblable
que le mari de la requérante ait pris le risque de faire écouter à son
domicile des cassettes subversives à des amis en consommant de
l'alcool, surtout si, comme celle-ci l'avait déclaré lors de l'audition
cantonale, un voisin responsable du Hezbollah surveillait
régulièrement leur domicile et avait déjà causé des désagréments à la
famille. L'ODM a en outre relevé que l'époux de l'intéressée n'aurait
pas été libéré après quelques jours s'il avait été arrêté sur la base de
preuves aussi accablantes. Par ailleurs, il a considéré que la
requérante n'avait pas adopté le comportement d'une personne
nécessitant la protection découlant du droit d'asile, dans la mesure où
elle n'avait pas spontanément déposé sa demande d'asile dès qu'elle
avait appris les faits à la base de celle-ci, le 4 septembre 1996, mais
avait sollicité une prolongation de son visa de tourisme et attendu son
échéance pour déposer une demande de protection, le 30 octobre
1996. Enfin, l'ODM a estimé que les échecs essuyés par le père de
Y._______ dans ses tentatives d'inscrire ce dernier dans d'autres
établissements scolaires ne constituaient pas une mesure de
persécution déterminante pour l'octroi de l'asile.
E.
Dans le recours qu'ils ont interjeté par l'intermédiaire de leur
mandataire contre cette décision, le 15 mai 1997, les intéressés ont
conclu à l'annulation de la décision en matière de renvoi de Suisse et
à la mise en S uvre des dispositions régissant l'admission provisoire.
Ils ont soutenu qu'en Iran, le domicile familial représentait souvent le
dernier espace de liberté utilisé pour écouter de la musique et
consommer de l'alcool. Ils ont maintenu que leur mari et père avait été
arrêté par les pasdarans dans les circonstances décrites et qu'il avait
été libéré après le versement d'une forte caution. X._______ a en
outre ajouté qu'en 1979, elle avait organisé une manifestation qui avait
regroupé environ 10'000 femmes dénonçant la dégradation de leur
statut entraînée par la révolution islamique. Elle a expliqué que les
forces de l'ordre étaient intervenues pour disperser les manifestantes
et que, par chance, elle n'avait pas été interpellée. Elle a affirmé qu'en
cas de retour en Iran, elle serait exposée à des traitements contraires
à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
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droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et
à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.
torture, RS 0.105) de sorte que l'exécution du renvoi s'avérait illicite et,
pour les mêmes motifs, inexigible.
A l'appui de leur pourvoi, les intéressés ont notamment produit une
traduction de la télécopie reçue le 4 septembre 1996, ainsi que deux
articles de presse, datés respectivement du 10 juillet 1996 et du 12
mars 1997, relatifs à l'entrée en vigueur en Iran d'un nouveau code
pénal fondé sur la charia et à la situation des jeunes dans ce pays. En
outre, ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.
F.
Dans sa réponse du 1er juillet 1997, transmise aux recourants avec
droit de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours, compte tenu
des invraisemblances relevées dans la décision querellée, de
l'absence de risques hautement probables de traitements prohibés par
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, et du fait que les conditions
justifiant une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de
l'exécution du renvoi n'étaient pas réalisées.
G.
Par réplique du 28 juillet 1997, les intéressés ont soutenu que
l'autorité de première instance aurait dû prendre en compte les
atteintes qui, par leur manque d'intensité, n'étaient certes pas
suffisantes pour l'octroi de l'asile, mais rendaient tout de même
l'exécution du renvoi inexigible. Ils ont estimé que les articles de
presse produits à l'appui du recours contenaient un faisceau d'indices
permettant d'aboutir à la même conclusion.
H.
Le 8 avril 1999, l'époux et père des recourants a également déposé
une demande d'asile en Suisse.
I.
Par courriers des 16 juin et 22 juillet 1999, ceux-ci ont produit un acte
émanant du Bureau d'enregistrement foncier du canton de A._______
daté du [...], ainsi qu'une traduction. Aux termes de ce document,
X._______ est frappée d'interdiction d'achat, de vente ou de transfert
de biens immobiliers et tous les documents relatifs à ses biens
immobiliers sont confisqués.
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J.
Par courrier du 7 février 2001, les intéressés ont produit un extrait de
journal, daté du 26 janvier 1999, relatant l'exécution par le régime
iranien d'un architecte ayant récité un poème considéré comme
subversif. Ce poème serait le même que celui enregistré par la
recourante et confisqué par les autorités en 1996. Une traduction
partielle de ce document a été produite, par courrier du 27 février
2001.
K.
Par courrier du 14 mai 2001, X._______ a indiqué qu'elle avait
participé, le 8 mars 1998, à une fête organisée à [...] à l'occasion de la
journée internationale de la femme. Elle serait intervenue pour décrire
la situation des femmes kurdes en Iran et aurait chanté des chansons
engagées d'origine kurde et perse. A l'appui de ses déclarations, elle a
produit un écrit comportant l'entier de sa déclaration publique, une
attestation de l'association ayant organisé l'événement et un article de
presse à ce sujet comportant sa photo, mais pas son nom.
L.
Le 20 mars 2002, les recourants ont produit une attestation du Comité
suisse du Parti Démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI), selon
laquelle X._______ est membre de ce parti depuis le 10 février 1998
et s'y implique très activement pour la cause des femmes kurdes en
Suisse.
M.
Par courrier du 21 octobre 2003, les intéressés ont notamment versé
en cause un extrait tiré d'Internet relatif à la répression exercée par les
autorités iraniennes à l'encontre de personnes découvertes en
possession de vidéos, cassettes ou livres prohibés.
N.
Par décision du Service cantonal des naturalisations du canton de [...],
Y._______ a acquis la nationalité suisse et [...] pour la commune de
[...] le 14 juin 2005.
O.
Le 18 avril 2006, X._______ a notamment produit un jugement sur
mesures protectrices de l'union conjugale prononcé le 11 janvier 2005
par le Tribunal de première instance du canton de [...] l'autorisant, elle
et son époux, à se constituer une demeure séparée.
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P.
Par courrier du 21 mars 2007, l'intéressée a produit un rapport
médical daté du 25 janvier précédent, duquel il ressort qu'elle souffre
notamment d'hypertension artérielle, d'une valvulopathie aortique de
type régurgitation, d'un diabète de type II non insulino dépendant,
d'hypercholestérolémie, de bronchite chronique sur tabagisme et d'un
état dépressif plutôt en voie d'aggravation.
Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés dans les
considérants en droit qui suivent, pour autant que cela soit nécessaire.
Droit :
1.
1.1 Le 1er octobre 1999 est entrée en vigueur la loi fédérale du 26 juin
1998 sur l asile (LAsi, RS 142.31). Les procédures d asile pendantes à
cette date sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 LAsi).
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales
de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des
départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2
phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel,
en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art.
105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.3 Le nouveau droit de procédure s applique (art. 53 al. 2 phr. 2
LTAF).
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1.4 X._______ et Y._______ (agissant par sa mère) sont directement
touchés par la décision querellée et ont donc qualité pour recourir (cf.
art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la
loi, le recours est recevable.
2.
2.1 A titre liminaire, il y a lieu de constater que dans la mesure où
Y._______ a simultanément acquis la nationalité suisse ainsi que le
droit de cité du canton de [...] et l'indigénat de la commune de [...], le
14 juin 2005, il n'est plus soumis à la législation générale en matière
de police des étrangers (notamment à la la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l établissement des étrangers [LSEE, RS
142.20]), ni à la législation spéciale en cette matière, à savoir à la LAsi
et aux dispositions qui lui sont rattachées. Dès lors, il n'a, depuis
l'acquisition de la nationalité suisse, plus d'intérêt digne de protection,
au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA à contester la décision du 8 avril
1997 rejetant sa demande d'asile, prononçant son renvoi de Suisse et
ordonnant l'exécution de cette mesure. Par conséquent, le recours, en
tant qu'il le concerne, doit être rayé du rôle (cf. ANDRÉ MOSER/PETER
UEBERSAX, Handbücher für die Anwalt Praxis, vol. III, Prozessieren vor
eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle / Francfort-sur-le-Main
1998, ch. 3.97 p. 140 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,
Berne 1983, p. 71ss, 151ss et 326s. ; PETER SALADIN, Das
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart 1979, p.
169s.).
2.2 Il convient de constater également que l'époux de la recourante a
lui aussi fait l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi,
prononcée par l'ODM le 29 mars 2001 et qu'il a interjeté recours, le 27
avril 2001. Dès lors que chacun d'eux a fait valoir des motifs de fuite
indépendants de ceux de son conjoint, qu'ils n'ont pas quitté leur pays
d'origine au même moment, que leurs recours portent sur des objets
différents (le litige étant limité, dans la présente cause, aux questions
touchant à l'exécution du renvoi, ce qui n'est pas le cas pour la cause
de l'époux, respectivement le père, des recourants), qu'ils font
demeure séparée depuis le 11 janvier 2005 et ne forment ainsi plus
une communauté familiale, le Tribunal statue sur les recours de
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X._______ et de son mari, Z._______, par arrêts séparés rendus le
même jour.
3. X._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en matière
d'asile, de sorte que, sous cet angle, le prononcé de première instance
a acquis force de chose décidée. Elle n'a pas non plus remis en cause
la décision de renvoi de Suisse, dans son principe (art. 44 al. 1 LAsi).
Cela étant, dans la mesure où aucune des hypothèses visées par l'art.
32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311) n'est réalisée, le renvoi de Suisse doit
être confirmé.
4.
4.1 L exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi).
4.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution
du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature
alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'illicéité que le
Tribunal entend porter son examen.
4.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3
LSEE). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 CEDH).
4.4 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le
prononcé de refus d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art.
5 LAsi ne trouve pas directement application.
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4.5 De plus, à l'examen du dossier, il n'existe pas d'éléments
permettant de conclure que l'intéressée court un véritable risque
concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, en cas de
retour en Iran, en raison des activités qui ont été les siennes.
4.5.1 S'agissant d'abord des événements survenus en Iran, le Tribunal
n'ignore pas l'existence de violations des droits de l'homme et des
libertés fondamentales commises par les autorités de ce pays (cf.
notamment : Home Office, Country of Origin Information Report, Iran,
mai 2007 et Amnesty International, Rapport annuel 2007). Il constate
toutefois que la recourante n'a jamais été arrêtée ni mêlée à une
procédure judiciaire jusqu'à son départ légal d'Iran, intervenu le 6 août
1996. Quant aux événements survenus après son départ, à savoir la
fouille domiciliaire lors de laquelle des pasdarans auraient découvert
et séquestré différents enregistrements, dont l'un contenait un poème
interprété par l'intéressée et critiquant le régime, ils ne sont pas établis
avec le degré de vraisemblance requis par l'art. 7 LAsi. A cet égard, le
Tribunal considère que les éléments d'invraisemblance retenus par
l'autorité de première instance sont convaincants, malgré les critiques
avancées au stade du recours. Il relève, en particulier, qu'il n'est pas
crédible que le mari de la recourante ait pris le risque de réunir des
amis à son domicile et de leur faire écouter des poèmes interdits en
consommant de l'alcool, tout en sachant qu'il pouvait être épié et
dénoncé par un voisin, lequel était chef du Hezbollah de la ville et lui
avait déjà causé des ennuis par le passé. Les explications que
l'intéressée a tenté de donner à ce sujet, en prétendant que, lors de
l'intervention des pasdarans à la fête organisée par son mari, les
participants écoutaient peut être une chanteuse connue en Iran ou
autre chose (cf. pv de l'audition cantonale p. 10), ne concordent ni
avec ses autres allégations (cf. idem p. 8) ni avec les affirmations
ressortant de la télécopie transmise à la recourante par son amie
vivant en Allemagne. De plus, si les autorités iraniennes avaient
séquestré du matériel critiquant ouvertement le régime au domicile de
l'intéressée, elles n'auraient manifestement pas relaxé le mari de
celle-ci après trois jours de détention, même contre le versement
d'une forte caution. Les mesures prises en Iran à l'encontre de tout
opposant reconnu ou potentiel ne permettent pas d'admettre cette
thèse, ce d'autant qu'aux dires de la recourante, son mari aurait
également été surpris à consommer de l'alcool ce qui constitue déjà
en soi un délit grave et que le poème enregistré aurait été
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blasphématoire (cf. notamment la lettre de la recourante du 23
septembre 1996), dans la mesure où il aurait "maudit tout ce qu'il y a
comme homme de religion, notamment les mollahs" (cf. pv de
l'audition cantonale p. 8). En effet, en Iran, le blasphème est passible
de la peine de mort (cf. notamment : La peine de mort : Iran, article en
ligne sur le site internet > s'informer > Iran, visité le 9
août 2007 ; FIDH, Commission des droits de l'homme, 59ème session,
Iran, mars avril 2003 et extrait de l'hebdomadaire "Mojahed" du 26
janvier 1999, versé au dossier). Elle n'est sanctionnée ni par dix ans
de prison, 700 coups de fouets et la peine de mort, ni par 700 coups
de fouet suivis de dix ans de prison pour le cas où la victime survivrait
au châtiment corporel, contrairement à ce qu'a soutenu l'intéressée
(cf. lettre du 23 septembre 1996 précitée, pv de l'audition au CEP p. 4
et pv de l'audition cantonale p. 10). Enfin, le document émanant du
Bureau d'enregistrement foncier du canton de A._______, ordonnant
la confiscation des documents relatifs aux biens immobiliers de la
recourante et l'interdiction pour elle d'acheter, de vendre ou de
transférer de biens immobiliers, n'est pas une pièce décisive. En effet,
dans un rapport du 30 novembre 1999, établi à la demande de l'ODM
dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile de l'époux de la
recourante, l'Ambassade de Suisse à Téhéran a estimé que cet acte
présentait plusieurs informalités. Selon ce rapport, un office
d'enregistrement foncier n'émet pas ce type de document et la
transmission d'informations telles que celles contenues dans celui-ci
ne relève pas de sa compétence. De plus, la formulation utilisée ne
correspond pas à celle d'usage, des indications essentielles quant au
contenu font défaut et les démarches décrites ne correspondent pas à
la procédure applicable en pareilles circonstances. Les explications
fournies par l'intéressée à cet égard, se limitant à de simples
affirmations concluant à l'authenticité de ce document, ne sont pas
suffisantes pour remettre en cause les indices de falsification ci-
dessus mentionnés. Le Tribunal constate, en outre, que cette pièce se
réfère à une sentence que le Tribunal de la Révolution islamique de
A._______ aurait rendue à l'encontre de la recourante, le [...] 1997. Ni
l'intéressée ni son époux, qui a déclaré avoir quitté l'Iran près de deux
ans plus tard, n'ont mentionné l'existence de cette sentence judiciaire.
Or, si la recourante avait été l'objet d'un tel prononcé, il est manifeste
que son mari en aurait eu d'emblée connaissance ou, à tout le
moins, qu'il aurait entrepris des démarches à cette fin dès réception
du document du Bureau d'enregistrement foncier y faisant référence
et qu'il en aurait parlé au cours de ses auditions.
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Dans la mesure où la vraisemblance des faits allégués ne peut être
admise, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un véritable
risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être
victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas
de renvoi dans son pays d'origine. Partant, les coupures de presse
qu'elle a produites, ne la concernant pas personnellement, ne sont pas
pertinentes.
4.5.2 Il convient encore d'examiner si l'existence d'un tel risque peut
être admise en raison de la participation de l'intéressée, le 8 mars
1998, à une fête organisée à [...] à l'occasion de la journée
internationale de la femme et de son implication au sein du PDKI en
Suisse pour la cause des femmes kurdes. Il s'agit là de motifs
subjectifs postérieurs au départ de la recourante de son pays. En
présence de tels motifs, la qualité de réfugié, respectivement l'illicéité
de l'exécution du renvoi, seule cette dernière question étant en cause
dans le cas particulier dès lors que l'intéressée n'a pas contesté le
refus de l'asile, est admise si, après un examen approfondi des
circonstances, il est vraisemblable, au sens de l'article 7 LAsi, que les
activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la
connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement
de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la
part de ces autorités (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de
recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et
référence citée ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch
des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s. ; SAMUEL WERENFELS,
Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987,
p. 365).
Selon les pièces versées au dossier, la recourante a fait une
déclaration publique au sujet de la situation des femmes kurdes en
Iran, le 8 mars 1998 à [...], à l'occasion de la journée internationale de
la femme. Au cours de cette manifestation, elle aurait aussi chanté des
chansons engagées d'origine kurde et perse. Un article paru dans [...]
du [...] 1998 a relaté la participation de plusieurs femmes à cet
événement. Cet article de presse ne mentionne pas l'intervention de
l'intéressée mais comporte une photographie de celle-ci durant son
allocution, un micro à la main. Sur la base de ces éléments, il n'est
pas possible d'admettre que les autorités iraniennes aient pu identifier
la recourante comme une personne ayant déployé des activités
d'opposante en exil. Rien n'indique en effet que la participation de
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l'intéressée à la rencontre du 8 mars 1998 ait été connue desdites
autorités. L'article de presse versé en cause ne permet en particulier
pas de l'admettre, dans la mesure où ni le nom ni même l'intervention
de la recourante n'est mentionné. Par ailleurs, aucun élément au
dossier n'indique que l'engagement de l'intéressée au sein du PDKI
soit connu des autorités de son pays d'origine. Dans ces conditions,
un risque concret et sérieux, pour l'intéressée, d'être victime de
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, en cas de
retour en Iran, n'est pas non plus établi pour les motifs subjectifs
postérieurs invoqués.
4.6 Cela dit, par arrêt séparé de ce jour, le Tribunal a reconnu la
qualité de réfugié de l'époux de l'intéressée et a invité l'ODM à lui
octroyer l'asile. In casu, se pose donc encore la question de savoir si
la recourante court un véritable risque concret et sérieux, au-delà de
tout doute raisonnable, d'être victime de traitements prohibés par le
droit international contraignant, en cas de retour en Iran, non pas en
raison des activités qu'elle a déployée avant son départ d'Iran ou
postérieurement à ce départ, mais du fait des activités déployées par
son mari.
4.6.1 A cet égard, le Tribunal constate que les contrôles effectués aux
frontières par les autorités iraniennes sont minutieux. Les citoyens de
retour de l'étranger sont fouillés et interrogés afin de déceler toute
preuve d'activités antigouvernementales (cf. Information sur le
rapatriement des demandeurs d'asile en Iran, 7 décembre 2005, en
ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de
réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 7
mars 2007 > IRN100758.EF [point 14.3], visité le 11 octobre 2007). Ils
font également l'objet d'une vérification lors du contrôle des
passeports, permettant de déterminer s'ils sont connus des forces de
sécurité iraniennes (cf. Information sur les procédures d'entrée et de
sortie aux aéroports et pour traverser les frontières terrestres, 3 avril
2006, en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du
statut de réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation
> Iran > 7 mars 2007 > IRN101052.EF [point 14.4], visité le 11 octobre
2007).
4.6.2 En l'occurrence, la recourante présente un profil suspect, en tant
que femme d'origine kurde, mais aussi parce qu'elle a quitté l'Iran
depuis près de onze ans. De plus, son époux a quitté clandestinement
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ce pays en 1999, alors qu'il était vraisemblablement recherché par les
pasdarans du fait de son soutien à des membres d'un parti
d'opposition. Il n'est dès lors pas exclu que l'intéressée, après une si
longue période d'exil notamment, attirera l'attention des autorités, que
celles-ci ne se contenteront alors pas d'effectuer un simple contrôle de
routine lors de son arrivée à la frontière, partant, qu'elles l'identifient
comme étant l'épouse d'un opposant politique. Or, les sources
consultées n'excluent pas que les proches des personnes en fuite
soupçonnées d'activités subversives puissent être soumis à des
interrogatoires et à des mauvais traitements dont la gravité dépens de
leur connaissance ou non de la participation du ou des proches
concernés à de telles activités (cf. Commission de l'immigration et du
statut de réfugié du Canada, Réponses aux demandes d'Information,
> Recherche sur les pays d'origine > Iran > 26 mai 2006 >
IRN101293.EF, visité le 5 septembre 2007). De nombreuses sources
attestent également que les violations des droits de l'homme
commises par les autorités iraniennes sont monnaie courante et que
celles-ci n'hésitent pas à recourir à la torture, notamment lorsqu'elles
sont confrontées à des opposants politiques ou à des personnes
suspectées d'activités antigouvernementales (cf. notamment : Home
Office, Country of Origin Information Report, Iran, mai 2007, spec. p.
33ss et Amnesty International, Rapport annuel 2007). A relever que le
fait que l'intéressée se soit séparée de son époux lors de son séjour
en Suisse ne la prémunira pas contre de probables mauvais
traitements. En effet, elle demeure une source d'informations
potentielle ou un éventuel moyen de pression et peut être perçue
comme ayant eu connaissance des activités interdites de son époux
alors qu'ils vivaient en Iran. Partant, il n'est pas possible d'exclure la
haute probabilité de l'existence d'un risque de traitements contraires à
l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, en cas de retour de la
recourante en Iran. Pour ces motifs, l'exécution de son renvoi dans ce
pays, doit donc être considérée comme illicite.
4.6.3 L'exécution du renvoi n'aurait, par contre, pas été illicite par le
fait que Y._______ a acquis la nationalité suisse et le droit d'y résider
durablement, ces faits ne conférant pas à l'intéressée un droit de
séjour en Suisse au nom du respect de la vie familiale garanti par l'art.
8 par. 1 CEDH. Cette norme vise en effet à protéger, principalement,
les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille
nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et
enfants mineurs" vivant en ménage commun. A titre exceptionnel, elle
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protège aussi d'autres liens familiaux ou de parenté, à la condition que
l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la
personne établie en Suisse ; tel est le cas notamment lorsque celui-ci
est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie
grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de ses proches
(au bénéfice d'un droit de présence consolidé en Suisse) dans sa vie
quotidienne (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre
2006 consid. 1.1.2 ; Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
suisse [ATF] 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid.
2b-c p. 4ss ; cf. également ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529, JICRA
1995 n° 24 consid. 7 p. 227s. et JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s.).
Or, en l'espèce, Y._______ est majeur et il n'existe manifestement pas
de lien de dépendance étroit entre la recourante et lui, du moins cette
dernière ne l'a-t-elle jamais fait valoir.
4.6.4 En définitive, compte tenu du risque concret et sérieux que
l'intéressée soit exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à
des traitements prohibés par le droit international public contraignant
(cf. consid. 4.6.1 et 4.6.2), il y a lieu de régler ses conditions de séjour
en Suisse conformément aux dispositions régissant l'admission
provisoire.
5. Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les
arguments et moyens de preuve avancés par l'intéressée en relation
avec la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.
6. Le recours doit être admis en matière d'exécution du renvoi et la
décision attaquée annulée sur ce point. L'ODM est dès lors invité à
prononcer l'admission provisoire de l'intéressée.
7. Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire
partielle du 15 mai 1997 est donc devenue sans objet.
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8. Dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause, il y aurait
lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois,
en l'espèce, cela ne se justifie pas. En effet, la recourante n'a pas
obtenu gain de cause sur la base des arguments et moyens de preuve
avancés à l'appui de son recours. Ceux-ci ont en effet été rejetés. Ce
n'est que grâce à l'issue favorable de la procédure de son époux que
le recours de l'intéressée a été admis et pour des motifs qu'elle n'a
pas invoqués, à savoir le risque de persécution réfléchie.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, devenu sans objet en tant qu'il concerne Y._______, est
rayé du rôle.
2.
Le recours, en tant qu'il concerne X._______, est admis.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle du 15 mai 1997 est sans
objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ;
- à l'autorité intimée : n° de réf. N_______ (avec en annexe le dossier
de première instance) ;
- [canton].
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Ferdinand Vanay
Expédition :
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