D-7643/2009 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 novembre 2...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour IV
D-7643/2009


A r r ê t d u 2 3 f é v r i e r 2 0 1 2
Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Walter Lang, juges;
Joanna Allimann, greffière.



Parties

A._______, né le […], Irak,
recourant,



contre


Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 novembre 2009 /
N […].


D-7643/2009
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Faits :
A.
Le 2 septembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Entendu les 8 septembre (ci-après : audition CEP), 16 septembre, et
29 octobre 2009, le requérant, d'ethnie kurde et de religion musulmane, a
déclaré provenir de B._______, où il serait né et aurait vécu jusqu'à son
départ. Il aurait eu des projets de mariage avec une femme dénommée
C._______. Cependant, le 25 juillet 2009, son père - par ailleurs chef de
[…] - l'aurait informé qu'il devait épouser la femme de son frère, décédé
deux mois plus tôt, et lui aurait par là même signifié son opposition à
toute relation avec C._______. L'intéressé ayant refusé, son père l'aurait
frappé et lui aurait confisqué son véhicule ainsi que ses documents
d'identité. Il se serait alors réfugié chez un ami dénommé D._______. Le
10 août 2009, il aurait téléphoné à son père dans l'espoir de le faire
changer d'avis mais ce dernier lui aurait dit que, selon la tradition, il était
obligé de se marier avec sa belle-sœur, et que s'il ne le faisait pas, il le
tuerait. Craignant pour sa vie, l'intéressé aurait alors décidé de quitter
l'Irak. Le 12 août suivant, accompagné d'un passeur, il aurait franchi à
pied la frontière entre l'Irak et l'Iran, puis aurait continué son périple
jusqu'en Turquie, avant de se rendre en bus à Istanbul. Après avoir passé
quelques jours dans cette ville, il aurait poursuivi son voyage jusqu'en
Suisse, caché dans un camion.
B.
Par décision du 9 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile
déposée par A._______, considérant que ses allégations ne satisfaisaient
pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, et que l'exécution de
son renvoi en Irak était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
Dans le recours qu'il a interjeté le 9 décembre 2009, l'intéressé a conclu à
l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de
réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une
admission provisoire. Il a également sollicité l'octroi de l'assistance
judiciaire partielle.
A l'appui de son recours, il a produit l'original d'un "mandat d'arrêt" daté
du […], émanant de la direction de la police de B._______ et adressé à
"tous les postes de police", demandant d'arrêter A._______ et de
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l'amener au poste de police afin de l'interroger. Il a déclaré que son père
ainsi que des policiers s'étaient rendus chez son ami D._______ afin de
lui remettre ce document, et que ce dernier le lui avait envoyé.
D.
Par décision incidente du 14 décembre 2009, le juge instructeur a admis
la demande d'assistance judiciaire partielle et constaté que le recourant
était autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa
détermination du 17 juin 2010. S'agissant du mandat d'arrêt produit par le
recourant, dit office a relevé qu'un tel document, aisément falsifiable, ne
revêtait qu'une valeur probante restreinte. Il a également observé qu'il
était étonnant que l'ami de ce dernier ait reçu en mains propres l'original
d'un document adressé aux forces de police.
F.
Faisant usage de son droit de réplique, le 6 juillet suivant, le recourant a
fait valoir que le mandat d'arrêt qu'il avait produit était authentique.
G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire,
dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998
sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).
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1.2. Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par
l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ;
cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5).
Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente
de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).
1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et
art. 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).
3.
3.1. En l'espèce, A._______ a réitéré à l'appui de son recours avoir fui
son pays parce que son père menaçait de le tuer, dès lors qu'il refusait
d'épouser la veuve de son frère et n'entendait pas mettre un terme à une
relation amoureuse clandestine vieille de six ans entamée avec une jeune
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fille de son voisinage. A l'appui de ses allégations, il a produit un mandat
d'arrêt daté du […] (cf. supra let. C), lequel est censé prouver les
recherches dont il ferait l'objet pour les motifs précités.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que les menaces auxquelles serait
exposé l'intéressé, indépendamment de leur vraisemblance, n'ont pas
pour origine un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à
savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social
déterminé ou des opinions politiques. Le document produit au stade du
recours n'a par conséquent aucune valeur probante, d'autant moins qu'il
est entaché de plusieurs irrégularités. En effet, il a été produit en original
alors même qu'il est destiné à demeurer au dossier de la police et non
pas d'être distribué sous cet forme aux parties. Par ailleurs, certaines
données essentielles devant figurer sur le mandat d'arrêt, en vertu du
code de procédure pénal irakien, font défaut. On relèvera notamment
l'absence tant de certains renseignements permettant d'identifier
l'intéressé que le motif pour lequel l'arrestation est ordonnée. Cette pièce
doit par conséquent être confisquée (cf. art. 10 al. 4 LAsi).
Partant, les motifs de fuite allégués par le recourant ne sont pas
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Par ailleurs, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les déclarations de
l'intéressé ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7
LAsi. En effet, s'agissant de la relation - cachée - que ce dernier aurait eu
durant six ans avec C._______, il est resté très évasif et n'a pas été en
mesure de donner des détails précis, se contentant d'expliquer qu'il la
raccompagnait chez elle après l'école et qu'ils avaient des contacts
téléphoniques (cf. pv audition du 29 octobre 2009 p. 6 et 7). Il a
également déclaré que leurs familles respectives, qui étaient opposées
aux relations hors mariage, n'étaient pas au courant de cette idylle. Or il
n'est guère plausible que la famille de C._______ ne se soit pas rendue
compte que le même jeune homme raccompagnait leur fille
systématiquement à la maison après l'école. En ce qui concerne la
réaction de son père après qu'il lui ait signifié son refus d'épouser sa
belle-sœur, l'intéressé a tenu des propos contradictoires. Dans un
premier temps, il a déclaré que celui-ci avait fait cadenasser son garage
peu après leur conversation téléphonique du 10 août 2009 (cf. pv audition
CEP p. 7 et audition du 16 septembre 2009 p. 8), avant d'indiquer qu'il
l'avait fait un ou deux jours après leur entrevue du 25 juillet 2009
(cf. pv audition du 29 octobre 2009 p. 8). Quant à la raison pour laquelle il
aurait téléphoné à son père le 10 août 2009, il a affirmé que c'était tantôt
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pour l'informer de son projet de se rendre en Europe (cf. pv audition
CEP p. 7), tantôt pour le faire changer d'avis (cf. pv auditions des
16 septembre et 29 octobre 2009 p. 8). A cet égard, il a déclaré que s'il
n'avait pas contacté C._______ depuis le mois de juillet 2009, c'était
parce qu'il avait peur qu'elle révèle l'endroit où il se cache (cf. pv audition
CEP p. 7), alors que lui-même aurait indiqué à son père qu'il se trouvait
en Europe (cf. ibidem).
3.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée sur ces points.
4.
4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière
à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure.
5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr, RS 142.20).
6.
6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune
personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se
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rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait
menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore
d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5
al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du
Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA],
du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
6.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra
consid. 3), le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour
en Irak, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants,
trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne
signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le
seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH
devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais
traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque
cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable
risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave
accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier
la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait
visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard
malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
En l'occurrence, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable qu'il serait
personnellement visé, en cas de retour en Irak, par des mesures
incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes
de droit international (cf. supra consid. 3).
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6.4. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 3 LEtr).
7.
7.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu
aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour
lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient,
selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement
complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur
état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son
éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2009/52
consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
7.2. Dans un arrêt toujours d'actualité, le Tribunal a considéré que
l'exécution du renvoi dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak
(Dohuk, Erbil et Suleimaniya) était raisonnablement exigible, à condition
que l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu
pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social (famille,
parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (ATAF 2008/5
consid. 7.5 p. 75 ss).
7.3. S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, le Tribunal
observe qu'il appartient à la communauté kurde musulmane et qu'il
provient de la province de Suleimaniya, où il est né et a vécu jusqu'à son
départ. En outre, il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice
d'une expérience professionnelle en tant qu'électricien sur voitures
(cf. pv audition CEP p. 2) et n'a pas allégué de problèmes de santé
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susceptibles de s'opposer à l'exécution de son renvoi. De plus, il dispose
sur place d'un réseau familial et assurément d'un réseau social sur
lesquels il pourra compter à son retour.
7.4. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi du
recourant en Irak doit être considérée comme raisonnablement exigible
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.
8.
8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter
la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
8.2. En l'espèce, l'intéressé est en possession de documents suffisants
pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre,
en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine
en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
8.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens
de l'art. 83 al. 2 LEtr.
9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et
l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.
10.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y a toutefois lieu
de renoncer à leur perception, la demande d'assistance judiciaire partielle
de l'intéressé ayant été admise par décision incidente du 14 décembre
2009 (art. 65 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le mandat d'arrêt produit est confisqué.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann


Expédition :