B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-771/2019
Ar r ê t d u 1 9 ma r s 2 0 1 9
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ;
Gaëlle Sauthier, greffière.
Parties
A._______, né le (…) 1999,
Afghanistan,
représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse
(EPER),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une
demande de réexamen).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recou-
rant) le (…) 2016,
la décision du (…) 2018, par laquelle le SEM a refusé de lui reconnaître la
qualité de réfugié, de lui octroyer l’asile, a prononcé son renvoi de Suisse
et a ordonné l’exécution de cette mesure,
le recours du (…) 2018 formé par le prénommé contre cette décision au-
près du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),
la décision incidente du (…) 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la re-
quête de dispense de paiement de l’avance de frais et a imparti au con-
cerné un délai au (…) 2018 pour s’en acquitter,
le paiement – tardif – intervenu le (…) 2018,
l’arrêt du Tribunal du (…) 2018 prononçant l’irrecevabilité du recours,
le demande de reconsidération présentée au SEM par le recourant le (…)
2019, concluant à la délivrance d’une admission provisoire,
la décision incidente du SEM du (…) 2019 constatant le caractère d’emblée
voué à l’échec de la demande et lui demandant une avance de frais de 600
francs,
la décision de non-entrée en matière rendue par le SEM le (…) 2019 pour
défaut de paiement de cette avance dans le délai imparti, notifiée à l’inté-
ressé le (…) 2019,
le recours du (…) 2019, au pied duquel le recourant a conclu à l’octroi de
l’assistance judiciaire partielle, à la restitution de l’effet suspensif et à l’an-
nulation de la décision du SEM du (…) 2019 et au renvoi du dossier à dite
autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision,
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et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-
posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1
LTF),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur
une demande de réexamen,
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la dé-
cision de non-entrée en matière (ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 2009/54 con-
sid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018),
que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une
demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une auto-
rité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a ren-
due et qui est entrée en force,
que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement
notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas
d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté
contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révi-
sion prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (ATAF
2010/27 du 29 juin 2010),
que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le
réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer -
ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,
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que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-
sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF
118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81),
que, dans ce cadre, le SEM peut percevoir une avance de frais lorsque la
demande de réexamen apparaît vouée à l'échec (art. 111d LAsi),
que la décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance
de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans
le cadre d'un recours contre la décision finale (ATAF 2007/18 consid. 4),
que, par conséquent, un recourant est légitimé, dans un tel recours, à faire
valoir que le SEM a, à tort, considéré la demande comme vouée à l'échec
et exigé une avance de frais,
que lors de sa demande de reconsidération du (…) 2019, le recourant avait
fait valoir que son renvoi n’était pas exigible en raison de la situation finan-
cière de ses parents et du danger planant sur sa famille au vu du profil
professionnel de son père, (…),
que par ailleurs, la décision du SEM du (…) 2018 concernant un cousin
aurait été erronée,
qu’enfin, il avait fait référence à un arrêt du Tribunal du 13 octobre 2017
(D-5800/2016) décrivant la situation générale à (…),
qu’à l’appui de cette demande, l’intéressé avait produit la copie d’une lettre
manuscrite rédigée par son père, lequel attesterait connaître des difficultés
financières et subir des menaces en raison de sa fonction passée,
que selon le SEM, cette requête ne changerait en rien son appréciation
quant à la non-pertinence des motifs d’asile, lesquels n’auraient d’ailleurs
pas été examinés sous l’angle de la vraisemblance ; que de plus, ce docu-
ment ne serait qu’une simple copie ; que son authenticité serait douteuse ;
qu’enfin la famille nucléaire et la famille élargie du recourant vivant encore
à (…), il y disposerait d’un réseau solide,
que l’appréciation faite par le SEM dans sa décision incidente du (…) 2019
ne prête pas le flanc à la critique,
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que les arguments présentés par l’intéressé dans sa demande de reconsi-
dération ne sont en effet pas décisifs,
que c’est à juste titre que le SEM ne les a pas retenus comme étant des
éléments nouveaux, puisque le recourant avait déjà évoqué lors de son
audition sommaire du (…) 2016 avoir une situation financière précaire (pt
7.01),
que de plus, le document émanant du père, même à admettre son authen-
ticité, n’a pas de valeur probante, une complaisance entre l’intéressé et
son père ne pouvant être exclue ; qu’au demeurant, le document ne fait
pas non plus état d’une évolution de la situation depuis l’entrée en force de
la décision du SEM du (…) 2018,
que s’agissant de la critique adressée à la décision du SEM en lien avec
son cousin, elle avait déjà été soulevée dans le cadre du recours du (…)
2018 ; qu’une procédure extraordinaire ne peut toutefois servir à remettre
en cause une décision entrée en force de chose jugée,
que le renvoi à la jurisprudence du Tribunal de 2017 aurait, quant à lui, déjà
pu être mentionné dans le cadre du recours en procédure ordinaire ;
qu’une procédure extraordinaire ne peut servir à pallier d’éventuels man-
quement commis en procédure ordinaire,
qu’enfin, les autres éléments nouvellement allégués dans le cadre du re-
cours du (…) 2019 sont irrecevables dès lors qu’ils ne concernent pas l’ob-
jet du litige, limité à la seule question de savoir si c’est à juste titre que le
SEM avait jugé les conclusions formulées dans le cadre de la demande de
réexamen comme d’emblée vouées à l’échec sur la base des arguments
avancés dans cette demande,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision attaquée confirmée,
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e
LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
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que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet avec le
présent prononcé au fond du litige,
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit également être reje-
tée, les conclusions prises s’avérant d’emblée dénuées de chances de suc-
cès (art. 65 al. PA),
qu’il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant,
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Gérald Bovier Gaëlle Sauthier
Expédition :
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