D-7843/2008 - Abteilung IV - Asile et renvoi (recours réexamen) - Renvoi (recours contre une décision en matière de ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-7843/2008
Arrêt du 5 juillet 2011
Composition Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse
B._______, née le (…), et leurs enfants
C._______, née le (…),
D._______, né le (…),
Serbie / Kosovo,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s
(SAJE), en la personne de (…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Renvoi (recours contre une décision en matière de
réexamen) ; décision de l'ODM du 11 novembre 2008 /
N _______.
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Vu
la requête du 27 mai 2008, par laquelle tous les membres de la famille
ont sollicité de l'ODM le réexamen de ses décisions des 25 et 26 octobre
2004, invoquant des préjudices qu'aurait subis l'épouse et mère au
Kosovo, et fournissant à cette occasion deux certificats médicaux la
concernant, établis les 18 décembre 2006 et 13 mars 2008, concluant
préliminairement à la suspension de l'exécution du renvoi jusqu'à droit
connu sur leur requête, à la dispense du paiement d'une avance sur les
frais de procédure, principalement à l'octroi de l'admission provisoire,
dans la mesure où l'exécution de leur renvoi serait illicite, respectivement
non raisonnablement exigible,
la décision du 11 novembre 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande
de réexamen en ce qu'elle concernait E._______ et F._______, et leurs
enfants G._______ et H._______, considérant que leur appartenance
ethnique à la communauté rom ne constituait pas un obstacle à
l'exécution de leur renvoi vers la Serbie, dans la mesure où les citoyens
du Kosovo étaient toujours considérés par les autorités serbes comme
des citoyens serbes, et que les intéressés avaient vécu durant plusieurs
années à Belgrade avant de venir en Suisse, qu'ils parlaient le serbo-
croate, le père de l'intéressé présentant en outre au cours de la
procédure une attestation de nationalité serbe, que les personnes
d'ethnie rom étaient plusieurs dizaines de milliers en Serbie, qu'elles
avaient accès aux structures scolaires, médicales, sociales et
administratives, et que malgré les difficultés, il n'y avait pas de
persécution ciblée à l'encontre de cette minorité dans ce pays ; la
constatation enfin de l'entrée en force et du caractère exécutoire de la
décision du 25 octobre 2004, et l'absence d'effet suspensif à un éventuel
recours,
la décision du 11 novembre 2008 également, par laquelle l'ODM a rejeté
la demande de réexamen en ce qu'elle concernait A._______ et
B._______, et leurs enfants C._______, I._______ et D._______,
reprenant une argumentation identique à celle donnée dans la décision
relative à E._______ et F._______, et leurs enfants G._______ et
H._______, considérant en outre que s'agissant des problèmes de santé
invoqués par l'épouse et mère, les graves violences alléguées par celle-ci
avaient eu lieu au Kosovo et non à Belgrade, et qu'en cas de besoin, elle
pourrait bénéficier, dans la capitale serbe, des soins médicaux utiles et
nécessaires à l'amélioration de sa santé psychique ; la constatation enfin
de l'entrée en force et du caractère exécutoire des décisions des 26
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octobre 2004 et 25 février 2005, et l'absence d'effet suspensif à un
éventuel recours,
le recours interjeté le 8 décembre 2008 par A._______ et B._______, et
leurs enfants C._______, I._______ et D._______, auprès du Tribunal
administratif fédéral (le Tribunal), concluant à titre préliminaire à l'octroi
de mesures provisionnelles et à l'octroi de l'assistance judiciaire,
principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une
admission provisoire, en invoquant les problèmes de santé présentés par
la mère de l'intéressé (sur la base des certificats médicaux des 18
décembre 2006 et 13 mars 2008, déjà fournis à l'appui de la demande de
reconsidération du 27 mai 2008), la situation de précarité et de
discrimination dont feraient l'objet les personnes appartenant à l'ethnie
rom en Serbie, de même que le changement de situation intervenu dans
la région, à savoir la reconnaissance par la Suisse de l'indépendance du
Kosovo, l'époux et père contestant avoir déposé une attestation de
nationalité serbe au cours de la procédure, ce document consistant en
réalité en une attestation de son appartenance à la communauté rom, et
que quand bien même il s'agirait d'une attestation de nationalité, celle-ci
devrait être à nouveau examinée, puisqu'antérieure à la déclaration
d'indépendance du Kosovo,
la décision incidente du 12 décembre 2008, par laquelle le Tribunal a
autorisé, sur la base de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), les intéressés à
demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, et leur a fixé un délai
pour fournir la preuve de leur indigence,
la fourniture des documents demandés, par courriers du 10 février 2009
des intéressés, après fixation d'un ultime délai pour ce faire par le
Tribunal par décision incidente du 4 février 2009,
l'acceptation par l'ODM, le 15 juin 2010, de la demande de
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), en faveur de l'une des
recourantes, I._______, née le (…),
et considérant
qu'à titre liminaire, il convient de relever que, dès lors que l'une des
recourantes, I._______, a obtenu une autorisation de séjour fondée sur
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l'art. 14 al. 2 LAsi, il y a lieu de disjoindre sa cause de celle de ses
parents et frère et sœur, et de classer par décision séparée de ce jour le
recours en ce qui la concerne, celui-ci étant devenu sans objet,
qu'en effet, dès lors que l'autorisation de séjour rend sans objet la
décision du renvoi, la mesure d'exécution de celui-ci tombe a fortiori
d'elle-même,
que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA ;
que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, relatif au droit de
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.,
RS 101 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s. ; cf. également dans ce sens
JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.),
qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de
réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime toutefois
que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies,
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ;
que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions
requises (ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367ss, spéc. consid. 2.1.1 à 2.1.3
p. 368s. ; cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral
2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004),
qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des
décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du
Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral
2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens
JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104),
qu'ainsi, s'agissant des problèmes psychiques invoqués par B._______,
en lien avec un événement traumatisant subi au Kosovo dont elle n'aurait
pu parler précédemment, l'ancienne Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA) s'est déjà prononcée par décision du 28 octobre
2005 sur ces problèmes de santé (cf. consid. 6.3 où elle a examiné ces
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problèmes de santé psychiques sous l'angle restreint de la licéité, dans la
mesure où ces motifs auraient pu et dû être invoqués en procédure
ordinaire déjà),
que les diagnostics et les constats posés dans les certificats médicaux
des 18 décembre 2006, 13 mars, 2 et 8 décembre 2008 ne permettent
pas de retenir l'existence d'une aggravation notable de son état de santé
par rapport aux éléments médicaux déjà appréciés dans le cadre de la
décision du 28 octobre 2005,
que la procédure de réexamen ne doit pas permettre à un requérant de
demander une nouvelle appréciation de sa situation juridique,
que certes, notamment dans le certificat médical du 13 mars 2008,
B._______ lie son état de santé à des événements particuliers, alors
qu'auparavant elle ne les mentionnait pas,
que sa situation médicale demeure cependant pour l'essentiel inchangée,
que l'événement principal qui serait à l'origine de ses problèmes de santé
se serait en outre produit au Kosovo, alors qu'un renvoi vers Belgrade
était déjà considéré comme licite dans la décision de la CRA du
28 octobre 2005,
qu'on ne voit donc pas ce qui aurait changé de manière notable entre
cette dernière décision et le dépôt de la demande de réexamen le 27 mai
2008,
que l'on peut encore relever que la recourante a attendu plus d'une
année entre le moment où elle a fait part des événements traumatisants à
sa thérapeute et l'introduction de la procédure de réexamen, ce qui
apparaît tardif, même en considération des aspects particuliers du cas
d'espèce,
qu'en ce qui concerne l'invocation de la déclaration d'indépendance du
Kosovo intervenue durant le cours de la procédure des intéressés,
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) s'était
déjà prononcée dans sa décision du 14 juin 2005, considérant que
l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible vers Belgrade
(cf. consid. 6.3.2 et 7.2),
que cet événement subséquent n'a donc aucune incidence en la présente
cause,
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qu'en outre, dans la mesure où les recourants font valoir les difficultés de
réintégration en Serbie et leur appartenance ethnique, ils demandent en
réalité une nouvelle appréciation de leur situation juridique, ce que ne
permet pas la voie du réexamen,
qu'au demeurant, ils auraient pu faire valoir de tels arguments en
procédure ordinaire déjà,
qu'on ne voit toutefois pas ce que la déclaration d'indépendance du
Kosovo change à leur situation, dans la mesure où ils ont pu vivre en
Serbie et en particulier à Belgrade durant plusieurs années avant leur
venue en Suisse,
que le recours ne contient donc ni arguments ni moyens de preuve
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision rendue le
11 novembre 2008 par l'ODM,
que l'ODM, par sa décision du 11 novembre 2008, n'a pas commis de
violation du droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète ; que de plus, celle-là n'est pas inopportune
(art. 106 al. 1 let. c LAsi),
que le recours doit donc être rejeté ; qu'au vu de son caractère
manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange
d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a
al. 2 LAsi),
que cet arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet suspensif et
d'exonération d'une avance de frais,
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée
(art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge des
intéressés (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les causes de A._______, B._______, C._______ et D._______, d'une
part, et de I._______, d'autre part, sont disjointes.
2.
Le recours, en ce qui concerne I._______, sera traité dans une procédure
distincte (D-8426/2008).
3.
Le recours est rejeté en ce qui concerne les autres membres de la
famille.
4.
Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exonération d'une avance
de frais sont sans objet.
5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
6.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1'200.--, sont mis à la charge
des recourants. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Gérald Bovier Gaëlle Geinoz
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Expédition :