D-7950/2016 - Abteilung IV - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l




Cour IV
D-7950/2016, D-7962/2016




Ar r ê t d u 2 6 j a n v i e r 20 17
Composition
Yanick Felley, juge unique,
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge;
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Moldavie et Roumanie,
(D-7950/2016; recourant n° 1),

ainsi que

B._______, née le (…), et
C._______, né le (…),
Moldavie,
(D-7962/2016; recourants n° 2),

habitant tous à (…),




contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décisions
du SEM du 13 décembre 2016 / N (…) et N (…).

D-7950/2016, D-7962/2016
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Vu
la demande d'asile déposée le 8 juin 2015 en Suisse par B._______,
la naissance, le (…), de son fils C._______,
la demande d’asile déposée le 16 décembre 2015, par A._______,
compagnon de la recourante n° 2 et père de l’enfant,
les motifs d’asile exposés lors de leurs auditions respectives et les moyens
de preuve produits durant la procédure de première instance (carte
d’identité moldave et une photographie du recourant n° 1, respectivement
deux rapports médicaux des 5 et 7 avril 2016 relatifs à la recourante n° 2),
les deux décisions séparées du 13 décembre 2016, par lesquelles le SEM
a rejeté les demandes d'asile présentées, a prononcé le renvoi de Suisse
et a ordonné l'exécution de cette mesure,
les recours séparés du 22 décembre 2016 formés contre ces décisions, au
contenu et à la structure analogues, où les intéressés ont chaque fois
conclu à l’annulation du prononcé les concernant, s’agissant de l’exécution
du renvoi, et à l’octroi de l’admission provisoire en raison du caractère
illicite de cette mesure, contraire selon eux à l’art. 3 CEDH,
la requête de dispense du versement d’une avance de frais aussi formulée
dans chacun des deux mémoires,

et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant
l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF),
qu’en premier lieu, il y a lieu de joindre les deux causes, vu leur étroite
connexité (liens de nature familiale unissant les intéressés et motifs d’asile
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de même nature et origine; dépôt le même jour de deux mémoires de
recours au contenu analogue, certains passages étant du reste identiques),
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présentés dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, les recours sont recevables,
qu'il est renoncé à des échanges d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les recourants n'ont pas contesté les décisions, s’agissant de la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié, du refus de l’asile et du principe
du renvoi; que sous cet angle, celles-ci ont dès lors acquis force de chose
décidée,
que les intéressés ont fait valoir, en substance, ce qui suit:
- que B._______ aurait eu une relation de longue durée avec un homme
violent, prénommé D._______, dont elle ignorait toutefois le nom de
famille et l’adresse exacte; que durant un séjour de celui-ci en prison, elle
aurait entamé une nouvelle relation avec A._______ et serait tombée
enceinte de lui peu après; que tous deux auraient ensuite été agressés
et menacés par deux acolytes de l’ancien compagnon de la recourante,
alors encore incarcéré; que du fait de ces problèmes, celle-ci serait venue
en Suisse au début juin 2015, pour y déposer une demande d’asile,
- que A._______ aurait rejoint sa compagne deux-trois semaines plus tard
en Suisse, où il aurait déjà séjourné auparavant à deux reprises, en 2013
et 2014, pour travailler au noir; qu’il y aurait de nouveau vécu de manière
illégale pendant quelque temps; que vu les difficultés liées à cette
situation (tensions dans la relation avec sa compagne et difficultés de
trouver des moyens de subsistance, etc.), il aurait décidé de retourner en
Moldavie, le (…) août 2015; qu’environ un mois et demi après son retour,
il aurait été frappé, placé dans le coffre d’une voiture et conduit dans une
forêt, où l’attendaient D._______, libéré entre-temps, et une quinzaine
d’autres personnes appartenant à sa bande; qu’il aurait alors été
violemment battu et menacé notamment avec un couteau, et sommé de
livrer à D._______ B._______ et son bébé, dans un délai de deux
semaines; qu’après être sorti de l’hôpital deux semaines plus tard, il aurait
tout d’abord vécu caché chez un ami, avant de retourner à son ancien
domicile, où il aurait séjourné encore environ un mois jusqu’à son départ
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pour la Suisse en décembre 2015; que par la suite, D._______ se serait
rendu deux fois chez son père, qui aurait été battu à cette occasion et
aurait déposé plainte, contrairement au recourant,
que dans leurs mémoires de recours, les intéressés font valoir, en
substance, qu’ils ont véritablement été maltraités et recherchés de la
manière décrite et qu’ils ne peuvent compter sur aucune aide, attendu en
particulier qu’il est connu au niveau international que la Moldavie ne
respecte pas les droits humains, notamment en raison du manque de
soutien et de protection des autorités pour la population, victime de
délinquants et de criminels; qu’en cas de retour en Moldavie, il ne leur
serait pas possible d’y vivre sereinement avec leur enfant en bas âge, toute
la famille étant danger; que A._______ et sa compagne pourraient être
retrouvés rapidement, ce qui aurait pour conséquence de nouvelles
maltraitances, voire leur décès,
qu’enfin, B._______ explique encore dans son propre recours que les
contradictions ou erreurs mentionnées par le SEM étaient dues à son
mauvais état de santé psychique, causé par les évènements dont elle a
été victime, ce qui fait notamment qu’elle a des pertes de mémoire et des
difficultés à se concentrer,
qu’en premier lieu, l’état de santé psychique de la susnommée ne l’a pas
empêchée d’exposer de manière suffisamment complète les motifs pour
lesquels elle a déposé une demande d’asile en Suisse (cf. à ce sujet les
procès-verbaux de ses auditions; cf. aussi l’anamnèse détaillée du rapport
médical du 7 avril 2016),
que dans la mesure ou les recourants n'ont pas remis en cause le rejet de
leur demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi
ne trouve pas directement application,
qu’ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable
risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et
art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture,
RS 0.105]),
que si l’état de santé de la recourante, en particulier à l’époque de la
deuxième audition, peut expliquer une partie des invraisemblances relevées
dans la décision la concernant, en particulier s’agissant des incohérences
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d’ordre temporel (cf. p. 3 pt. II 1 par. 3 s.), il ne saurait toutefois les expliquer
toutes; qu’il est en particulier pas crédible que l’intéressée, qui aurait vécu
durant une longue période avec le prénommé D._______, ne soit pas en
mesure de donner son nom de famille, ni l’adresse où celui-ci vivait,
que bien que A._______ ait eu prétendument affaire à plusieurs reprises à
D._______ et/ou d’autres membres de sa bande, il n’a pas pu non plus
donner son nom de famille, ni celui d’aucune de ces autres personnes
(cf. également pour plus de détails p. 3 de la décision attaquée [pt. II 1 par. 2
in fine et réf. cit. ainsi que pt. II 2 et réf. cit.]),
qu’en outre, son comportement n’est pas celui d’une personne qui se
sentirait réellement menacée par l’ancien ami de sa compagne,
qu’il n’a pas déposé de demande d’asile lorsqu’il l’a rejointe la première
fois en Suisse, mais y a séjourné de manière illégale, avant de retourner
volontairement en Moldavie,
que l’intéressé – qui aurait, après son retour, été frappé, enlevé, transporté
dans une forêt avant d’être massivement maltraité, menacé et sommé de
livrer dans un délai de deux semaines sa compagne et leur enfant à
D._______ – n’a pas quitté la Moldavie dès que son prétendu état de santé
défaillant l’aurait permis pour se réfugier en Suisse, où ces deux proches
vivaient déjà; qu’une telle démarche n’aurait pourtant posé aucun problème
pour lui, attendu qu’il s’y était déjà rendu trois fois auparavant,
qu’après l’échéance du délai de quinze jours précité, et malgré la prétendue
gravité des préjudices auxquels il aurait pu être exposé ensuite, il est encore
resté au moins deux mois en Moldavie, dont environ un mois à son ancien
domicile, où D._______ aurait pu le retrouver sans grands problèmes et
mettre ses menaces à exécution, si tel avait réellement été son vœu,
que le seul moyen de preuve censé établir la réalité des maltraitances
infligées par D._______ et sa bande (cf. p. 12 questions 110 s. du procès-
verbal de sa deuxième audition et l’annexe de ce document) n’est pas
déterminant; que même à supposer que cette photographie montre
réellement A._______ à la fin d’un traitement dans un hôpital, rien dans ce
cliché ne permet de retenir que cet événement se soit déroulé à l’époque
alléguée, ni la véracité des motifs qui auraient conduit à cette hospitalisation,
qui pourrait avoir d’autres causes plus plausibles (p. ex. un accident),
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qu’en tout état de cause, la Moldavie (sans la Transnistrie) a été rangée par
le Conseil fédéral dans la liste des Etats d’origine ou de provenance sûrs, au
sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, ce qui permet de présumer que les autorités,
de police ou judiciaires, de ce pays poursuivent et sanctionnent les auteurs
d'actes pénalement répréhensibles, et offrent ainsi des garanties suffisantes
de protection contre des préjudices émanant de tiers,
que même à supposer que les intéressés eussent pu rendre vraisemblable
un risque actuel concret et sérieux de préjudices de la part de D._______
et/ou d’un de ses prétendus acolytes en cas de retour en Moldavie, ils n'ont
au demeurant pas non plus rendu crédible l'incapacité des autorités
moldaves à les protéger, s’ils en faisaient la demande auprès d’elles
(cf. également p. 4 s. pt. II 4 de la décision du SEM concernant A._______,
et p. 4 s. pt. II 3 spéc. par. 2 et 6 du prononcé relatif aux autres recourants,
argumentation applicable mutatis mutandis aussi dans le cadre de l’examen
de l’exécution du renvoi),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20];
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50
consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître,
en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,
qu'en effet, la Moldavie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre
civile ou une violence généralisée,
qu’en outre, les intéressés n’ont pas avancé dans leurs recours d’élément
individuel permettant d’inférer qu’ils se trouveraient, en cas de renvoi
dans ce pays, dans une situation personnelle de nature à les mettre
concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr,
que les problèmes de santé invoqués en première instance (cf. notamment
à ce sujet les pts. III 2 des deux décisions et le contenu des deux rapports
médicaux cités ci-dessus dans l’état des faits) ne font pas obstacle à
l’exécution du renvoi,
que s’agissant des problèmes psychiques dont souffre la recourante, la
Moldavie dispose de structures suffisantes pour le traitement de telles
affections (cf. à ce sujet notamment p. 5 in fine de la décision la concernant,
passage dont la véracité n’a pas été contestée dans le mémoire de recours)
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et cet Etat dispose d’un système d’assurance maladie obligatoire, un
traitement minimal gratuit étant du reste assuré pour tous dans certaines
situations particulières (p. ex. en cas d’urgence),
que pour le surplus (possibilité de réintégration notamment dans la région
d’origine de A._______ et présence de proches de lui en Moldavie pour
soutenir les recourants en cas de retour, aptitude à exercer une activité
rémunérée, etc.), il y a lieu de renvoyer aux considérants topiques des
décisions (cf. pts. III 2), qui n’ont pas non plus été contestés dans le cadre
des recours,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr;
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que dès lors, les décisions attaquées ne violent pas le droit fédéral, ont établi
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi)
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF
2014/26 consid. 5), ne sont pas inopportunes,
qu'en conséquence, les recours sont rejetés,
que s'avérant manifestement infondés, ils le sont dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
que le présent arrêt au fond rend les requêtes de dispense du versement
d’une avance de frais sans objet,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),


(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Il est procédé à la jonction des causes D-7950/2016 et D-7962/2016.
2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge des
recourants, qui en répondent solidairement. Ce montant doit être versé sur
le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.

Le juge unique: Le greffier:

Yanick Felley Edouard Iselin


Expédition: