D-8099/2008 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 novembre...

Cour IV
D-8099/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 2 a o û t 2 0 0 9
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.
A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s
(SAJE), en la personne de Philippe Stern,(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du
20 novembre 2008 / N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-8099/2008
Faits :
A.
Le 10 mai 2008, l'intéressé, entré illégalement en Suisse, a déposé
une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure
(CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu les 16 (audition sommaire) et 26 mai 2008 (audition sur les
motifs d'asile), l'intéressé a déclaré être d'origine palestinienne, né
dans un village aux environs de Ramallah, y avoir vécu jusqu'en 1985,
puis être parti avec sa famille au Koweït jusqu'en 1990, année où tous
seraient revenus en Cisjordanie, dans leur village d'origine.
Le requérant, ses frères et soeurs et ses parents seraient partis pour
l'Egypte en (...) 2004, suite aux problèmes que son père aurait eus
avec (...), ou pour fuir successivement les dettes de jeu contractées
par son père tant au Koweït qu'en Cisjordanie, selon les versions. Le
recourant n'aurait pour sa part eu à subir aucun problème en
Cisjordanie, et n'aurait quitté ce territoire que pour suivre sa famille.
Celle-ci se serait installée au Caire, au bénéfice de permis provisoires
pour tous ses membres. L'intéressé aurait travaillé simultanément
dans deux imprimeries. Il aurait dû cesser son travail, à fin 2007 –
début 2008, en raison de problèmes d'ouïe à l'oreille droite. Les
médecins du Caire lui ayant indiqué qu'ils ne pouvaient pas guérir ce
trouble, en raison de la nécessité de pratiquer une opération risquée
qui ne pouvait être pratiquée en Egypte, le recourant aurait décidé de
venir en Suisse dans le seul but de se faire soigner. Il aurait quitté le
Caire le (...) avril 2008 par avion, muni d'un passeport palestinien à
son nom et portant sa photographie, obtenu par l'intermédiaire d'un
ami, à destination de Paris, où il aurait jeté le passeport. Il y aurait
passé quelques jours, avant de partir en train pour l'Allemagne afin de
rendre visite à un ami, qui l'aurait également aidé à financer son
voyage pour la Suisse, où il est entré illégalement en date du
10 mai 2008.
Le recourant a produit une photocopie d'une carte d'identité, une
photocopie d'un permis de conduire et une attestation de travail
transmise par télécopie.
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Invité à produire un rapport médical sur sa situation de santé par
l'ODM, il a fourni un rapport médical non daté émanant du Dr (...),
médecine, chef – (...) [un établissement hospitalier], un rapport
médical daté du 10 septembre 2008, émanant du Dr B._______, ainsi
qu'un rapport médical complémentaire daté du 7 octobre 2008,
émanant du Dr C._______, spécialiste FMH ORL et chirurgie cervico-
faciale.
C.
Par décision du 20 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile
du recourant, en raison du fait que les motifs allégués n'étaient pas
déterminants au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi, RS 142.31), l'intéressé n'ayant, selon ses dires, rencontré
aucun problème ni avec les autorités palestiniennes ni avec les
autorités égyptiennes. Dit office a en outre prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
D.
L'intéressé a interjeté recours en date du 17 décembre 2008, complété
par son mandataire en date du 18 décembre 2008, et limité à la
question de l'exécution du renvoi.
Il a indiqué que sa famille avait fui le Koweït, puis la Cisjordanie en
raison des dettes de jeu accumulées par son père. Ce dernier aurait
également eu des comportements violents à l'égard de ses enfants et
spécifiquement à l'encontre de ceux souffrant de handicaps. Il a
exposé qu'en raison de ses problèmes familiaux et du fait qu'il avait
réalisé que ses problèmes de surdité et d'acouphènes étaient
définitifs, il aurait développé un syndrome dépressif sévère. Entre la fin
du mois de novembre et le début du mois de décembre 2008, il aurait
ainsi tenté par deux fois de se suicider, et il a été hospitalisé dans un
établissement psychiatrique à (...). Il a contesté l'exigibilité de son
renvoi en Cisjordanie, au motif que cette mesure conduirait à une
grave mise en danger de sa santé, voire de sa vie. Il a également
allégué qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés et
nécessaires à son état de santé en Cisjordanie. En raison du risque
suicidaire présenté, l'exécution de son renvoi dans cette région serait
inexigible. Il ne disposerait en outre pas d'un réseau social ou familial
susceptible de lui venir en aide, puisqu'il n'aurait plus de famille en
Cisjordanie et qu'il aurait des problèmes avec son père, violent à son
égard. Il allègue enfin que l'exécution de son renvoi serait impossible,
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en raison du fait que les autorités israéliennes empêcheraient parfois
les entrées ou sorties de la bande de Gaza.
Il a produit, à l'appui de son recours, notamment une copie d'un
courrier daté du 6 octobre 2008 émanant du Dr B._______, médecine
générale FMH, à l'attention de l'association D._______, en vue de lui
recommander l'intéressé pour une prise en charge psychologique,
ainsi qu'une copie du rapport médical daté du 26 juin 2008 et émanant
du Dr E._______, spécialiste FMH ORL et chirurgie cervico-faciale.
E.
Par décision incidente du 22 décembre 2008, le juge instructeur du
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a constaté que le recourant
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure.
Par décision incidente du 9 janvier 2009, il a imparti à l'intéressé un
délai pour la production d'un rapport médical complet et détaillé
portant sur des éléments précis, et a renvoyé la décision sur le sort de
la demande d'assistance judiciaire partielle à une décision ultérieure.
F.
Par courrier et télécopie du 12 février 2009, le recourant a produit le
rapport médical requis, daté du 11 février 2009, et émanant de (...)
[l'établissement psychiatrique susmentionné], (...), des Drs F._______,
chef de clinique adjoint, et G._______, médecin assistant.
G.
Par décision et ordonnance incidentes du 4 mars 2009, le juge
instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a
invité l'ODM à déposer une détermination circonstanciée sur le
recours de l'intéressé, notamment sur les possibilités de traitements
dans son pays d'origine ou en Egypte.
Dans sa réponse du 12 mai 2009, l'ODM a constaté que le recours de
l'intéressé ne portait pas sur le rejet de sa demande d'asile, mais sur
l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, en raison de la situation
générale en Cisjordanie et en particulier de ses problèmes de santé.
Dit office a par ailleurs maintenu les considérants de la décision
entreprise, la situation économique en Cisjordanie n'étant pas de
nature à modifier celle-ci, ni les problèmes de santé, examinés sous
l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi aussi bien en Cisjordanie
qu'en Egypte. Relativement aux derniers éléments médicaux, dit office
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relève que selon les informations à disposition, les Palestiniens
séjournant légalement en Egypte ont accès aux soins, les traitements
psychothérapeutiques et médicamenteux nécessaires à l'intéressé
étant disponibles, tant en Cisjordanie qu'en Egypte.
H.
Invité par ordonnance incidente du 15 mai 2009 à déposer ses
éventuelles observations sur la réponse de l'ODM ainsi qu'à fournir, le
cas échéant, un nouveau rapport médical circonstancié et détaillé, le
recourant a produit dans le délai imparti, en annexe au courrier de son
mandataire daté du 2 juin 2009, un rapport médical émanant de la
Dresse H._______, de l'association D._______, à (...), daté du 28 mai
2009.
I.
Les autres faits et arguments de la cause, en particulier le détail des
divers certificats médicaux, seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.
83 let. d ch. 1 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF]
2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par
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renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue
par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de l'autorité intimée.
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
La décision de l'ODM du 20 novembre 2008, en tant qu'elle porte sur
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de
l'asile et du principe de son renvoi de Suisse, est entrée en force, dans
la mesure où l'intéressé a limité dans son recours la contestation aux
questions de l'inexigibilité et de l'impossibilité de l'exécution de son
renvoi.
3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1
Conv.). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
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L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un
arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in :
FF 1990 II 624).
4.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors
que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas contesté le rejet de
sa demande d'asile et le principe de son renvoi de Suisse, dès lors
qu'il a reconnu ne pas avoir de motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi à
faire valoir, mais être venu en Suisse dans le but unique de se faire
soigner.
4.3 Pour la même raison, en ce qui concerne les autres engagements
de la Suisse relevant du droit international, le recourant n'a pu se
prévaloir et démontrer qu'il existerait pour lui personnellement un
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable,
d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants,
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi
dans son pays d'origine ou en Egypte (cf. dans ce sens ATAF 2008/34
consid. 10 p. 510 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001
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n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).
Par ailleurs, l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se
suicider en cas de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en
regard du droit international, en particulier de l'art. 3 CEDH, l'Etat
d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour
éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (arrêt de la
Cour européenne des Droits de l'Homme Dragan c. Allemagne du
7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212).
4.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
5.
Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, abrogé,
l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement
exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de
la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger,
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont
elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité,
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche,
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la
population locale, en particulier des pénurie de soins, de logement,
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ;
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss,
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.).
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se
trouverait l'étranger concerné dans son pays, après exécution du
renvoi, à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de
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Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999
n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités
ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans
son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).
6.
6.1 En ce qui concerne tout d'abord la situation en Cisjordanie, il
convient de relever ce qui suit.
La lutte de pouvoir inter-palestinienne entre le Hamas, sorti vainqueur
des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne emmenée
par Mahmud Abbas du Fatah, a conduit en juin 2007 à ce que
l'Autorité palestinienne et le Fatah restreignent désormais leur
influence sur la Cisjordanie (occupée en outre du côté israélien)
(cf. notamment International Crisis Group, "Update Briefing, Middle
East Briefing N° 25, du 17 décembre 2008).
La situation en Cisjordanie a été fortement influencée dans les
dernières années par l'érection commencée en été 2002 par Israël
d'un mur de séparation, lequel a fortement restreint la liberté de
mouvement des Palestiniens vivant dans ce périmètre. Cela a entraîné
une péjoration du ravitaillement de santé et une progression de la
pauvreté et du chômage. Différentes régions ont été de plus en plus
fortement isolées et cela a confiné de temps à autre pour les
Palestiniens à une impossibilité d'accéder aux écoles, aux hôpitaux ou
à leurs lieux de travail. Au surplus, aux points de contrôle
(checkpoints), l'entrée était souvent arbitrairement refusée et
l'autorisation – pour les voyages nécessaires entre la Cisjordanie et la
Bande de Gaza – n'était seulement donnée que de manière arbitraire.
La situation économique s'est également détériorée depuis l'érection
du mur, le taux de chômage étant d'environ 20% en Cisjordanie (cf.
notamment Nations Unies, Office for the Coordination of Humanitarian
Affairs, occupied Palestinian territory, "West Bank Movement and
Access Update", mai 2009 ; "The Humanitarian Monitor, occupied
Palestinian territory, N° 33, janvier 2009, p. 9s. ; Fonds Monétaire
International [FMI], "Macroeconomic and Fiscal Framework for the
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West Bank and Gaza : Second Review of Progress", New York, du
22 septembre 2008).
La situation générale en Cisjordanie reste toutefois globalement
relativement stable, cette région n'étant pas le théâtre d'une guerre,
d'une guerre civile ou de violences généralisées. Tout au plus connaît-
elle des incursions ciblées de la part de l'armée israélienne, et des
tensions entre le Fatah et le Hamas. Cette appréciation vaut
également après les opérations armées menées par le gouvernement
israélien dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier
2009, lesquelles, si elles ont fait de nombreuses victimes, notamment
civiles, et de très importants dégâts aux bâtiments privés et
infrastructures étatiques, se sont toutefois limitées à cette région
déterminée, la Cisjordanie n'ayant pas été visée ni touchées par
celles-ci.
Enfin, il se justifie d'autant moins de retenir une mise en danger
concrète en raison de la seule situation générale en Cisjordanie que le
Tribunal avait approuvé, par son arrêt précité du 11 septembre 2008,
l'exigibilité générale du renvoi aussi dans la bande de Gaza, où la
situation générale se présentait déjà de manière plus difficile en
comparaison avec la Cisjordanie actuellement, avant les événements
précités (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2 p. 511ss).
6.2 En ce qui concerne la situation en Egypte, et bien qu'il puisse
encore y avoir des problèmes socio-économiques l'affectant, il n'en
demeure pas moins que la situation générale dans ce pays est stable,
puisqu'il ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous
les requérants en provenance de cet Etat, et indépendamment des
circonstances du cas d'espèce, un risque concret de mis en danger au
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.
7.1 Il convient donc d'examiner si, en raison d'éléments de nature
personnelle, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger
concrète du recourant.
7.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que
dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins
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essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr,
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité
de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger.
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des
troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de
graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou
de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres
médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER,
Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut
für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne
1992).
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des
critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération
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de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
7.3 Tout d'abord, au plan somatique et selon les rapports produits au
dossier, l'intéressé souffre d'une surdité profonde de perception droite
d'origine indéterminée, ainsi que d'acouphènes, depuis 2007 à tout le
moins. Il espérait, en venant en Suisse, que l'on puisse l'opérer pour
qu'il réentende de l'oreille droite, ce qui n'est pas possible. Or, pendant
très longtemps, aucun traitement n'était proposé pour ce genre de
situation avec une oreille contro-latérale normale, car la vie de tous les
jours n'est que peu perturbée, le seul problème étant l'orientation et
l'origine des sons. Depuis cinq ans, un appareillage à ancrage osseux
de type BAHA est utilisé pour ce type de problème, ce qui permet une
meilleure orientation sonore, sans redonner de l'audition proprement
dite à l'oreille déficiente. Le Dr C._______, qui a proposé cette solution
au patient, note toutefois, dans son rapport du 7 octobre 2008, que
celui-ci "ne semblait pas du tout emballé par cette proposition et ne
comprenait pas pourquoi on ne l'opérait pas ici (...)" (sic), de sorte que
le recourant l'a refusée. Ce praticien précise également que pour ses
acouphènes, il n'y a malheureusement aucun traitement efficace et
reconnu, si ce n'est des séances de relaxation ou de retraining
therapy, organisées à la consultation spécialisée des acouphènes au
(...) [un établissement hospitalier].
Il n'existe dès lors pas de traitement ou d'opération qui pourrait guérir
l'affection à l'oreille droite du recourant. De plus, l'extension du
problème à l'oreille gauche alléguée par celui-ci n'est pas établie par
avis médical. Enfin, il a refusé l'appareillage à ancrage osseux.
Dans ces conditions, cette atteinte à la santé ne saurait justifier d'une
quelconque manière une admission provisoire pour mise en danger
concrète.
7.4 Il reste à examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi sous l'angle
psychiatrique.
7.4.1 L'intéressé à été hospitalisé trois fois à [l'établissement
psychiatrique susmentionné], du 3 au 24 décembre 2008, du 2 au
23 janvier 2009 et du 23 au 29 avril 2009, en raison de menaces
suicidaires et, pour ce qui est des deux premières à tout le moins, en
raison également de l'apparition de symptômes psychotiques.
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Dans leur certificat daté du 11 février 2009, les Drs F._______, chef
de clinique adjoint, et G._______, médecin assistant, de
[l'établissement psychiatrique susmentionné], (...), notent que déçu
par la nouvelle qu'aucun traitement chirurgical ne pouvait être proposé
pour son oreille droite non fonctionnelle hormis un implant de confort,
l'intéressé a décrit la survenue d'une thymie triste avec une perte
d'espoir, puis des idéations suicidaires scénarisées par
défenestration ; débouté dans sa demande d'asile, il aurait vécu cet
événement comme une déception supplémentaire, engendrant ainsi
une péjoration de son état dépressif, avec des velléités de passage à
l'acte. Les médecins ont posé le diagnostic d'épisode dépressif sévère
avec symptômes psychotiques (F32.3).
A sa sortie des hospitalisations, le recourant a été suivi par la Dresse
H.________, de l'association D._______ (cf. rapport médical du 28 mai
2009), qui a diagnostiqué un épisode dépressif moyen à sévère (F32.1
à F32.3) et un probable trouble mixte de la personnalité, avec des
traits immatures, dépendants, borderline, paranoïaques (F61.0).
A titre de plaintes et de status, ont été retenus tant par les médecins
de [l'établissement psychiatrique susmentionné] que par la Dresse
H._______ une thymie anxio-dépressive (avec pleurs), un
ralentissement psycho-moteur, une pauvreté du discours, des
angoisses, une peur des gens, une peur de dire "non" aux gens, un
sentiment de tristesse, de culpabilité (par rapport au décès de sa mère
en janvier 2009), de l'anhédonie, de l'aboulie, des difficultés
d'endormissement, des ruminations, des réveils nocturnes, des
cauchemars (souvent de son père qui va le tuer), une perte d'espoir et
d'envie de vivre, des idées suicidaires scénarisées par défenestration
ou en se jetant d'un pont ou sous une voiture. En plus de ce qui
précède, les Drs F.________ et G.________ ont retenu des
symptômes psychotiques, avec des hallucinations accoustico-verbales
(des voix humaines lui ordonneraient de se faire du mal), ces
praticiens évoquant aussi une thymie effondrée. En revanche, la
Dresse H.________ constate une absence de symptômes
psychotiques florides.
Le traitement actuel consiste en un traitement psychiatrique et
psychothérapeutique intégré, en un soutien, en une médication
importante – lors des deux premières hospitalisations à tout le moins,
il s'agissait d'un anti-dépresseur, d'un neuroleptique et d'un
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anxiolytique –, enfin en un travail avec le réseau, pour éviter les
tentatives de suicide et des réhospitalisations.
Au titre de l'évolution, il a été observé, dans le cadre contenant et
rassurant de l'hôpital associé au traitement médicamenteux, une
évolution progressivement favorable marquée par un amendement des
idéations suicidaires et des hallucinations auditives, ainsi qu'une
amélioration de l'humeur, du sommeil et de l'appétit. Quant à
l'évolution observée par le médecin traitant de l'association
D.________, elle est fluctuante depuis le début du suivi, avec des
moments de légère amélioration, mais alternés avec des crises
importantes à forte suicidalité au moindre échec ou obstacle
rencontré. Le 22 avril 2009, l'intéressé a refait une tentative de suicide
en avalant huit Temesta (exp 2.5 mg) une heure avant le rendez-vous
avec la psychothérapeute, et a été réhospitalisé aux urgences du (...)
[un établissement hospitalier], puis à [l'établissement psychiatrique
susmentionné], du 23 au 29 avril 2009 (troisième hospitalisation). La
praticienne indique avoir essayé de l'amener à l'espace social de son
association, mais le patient se brouille rapidement avec les animateurs
et décide de ne plus s'y rendre. Il se montre immature, impulsif,
interprétatif, projectif et incapable de demander quelque chose sans
menacer de se suicider, ce qui rend le suivi psychiatrique ambulatoire
compliqué, ainsi que la dispensation de sa médication quotidienne par
les infirmiers du (...) [un service d'aide aux requérants d'asile]. Sont
aussi évoqué une auto-mutilation au bras droit le 26 mai 2009, avec
coupure au rasoir et consultation au (...) [l'établissement hospitalier],
en lien avec un "courrier de Berne" et un échec d'intégration
professionnelle.
Selon les médecins, le pronostic est en substance le suivant : sans
traitement, les symptômes thymiques et le risque suicidaire
augmenteraient, tandis qu'avec un traitement, "le pronostic peut être
plus favorable avec plusieurs années de traitement psychiatrique
psychothérapeutique, et un soutien psycho-social adapté" (rapport de
la Dresse H._______, p. 3). D'après celle-ci, le patient pourrait faire
une tentative de suicide en cas de renvoi. Pour les médecins de
[l'établissement psychiatrique susmentionné], il n'y avait pas
d'obstacle, d'un point de vue médical, à un traitement dans le pays
d'origine.
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7.4.2 Cela étant, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de
suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité ; seule une
mise en danger qui présente des formes concrètes doit être prise en
considération ; si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le
cadre de l'exécution forcée de la mesure, les autorités devraient y
remédier au moyen de mesures médicamenteuses ou
psychothérapeutiques adéquates, de façon à exclure un danger
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du
11 mai 2007 consid. 8.5, arrêt D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid.
6.5.3, arrêt D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13] ; cf.
aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la
cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen
im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die
Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p.
315, note 266).
7.4.3 En l'espèce, les éléments ressortant des divers certificats et
rapports médicaux produits par le recourant ne permettent pas
d'admettre qu'un renvoi de celui-ci dans son pays d'origine ou de
provenance induirait une dégradation rapide de son état de santé au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus
grave de son intégrité physique ou psychique.
Certes, les différents médecins qui lui ont prodigué des soins relèvent
qu'un renvoi de leur patient dans son pays d'origine ou de provenance
impliquerait un risque suicidaire. Ces affirmations doivent toutefois être
fortement pondérées. En effet, le Tribunal constate, à la lecture des
certificats médicaux en question, que ses problèmes psychiatriques se
sont déclenchés, respectivement aggravés à partir du moment où il a
appris qu'il ne serait pas possible de l'opérer pour retrouver l'audition
de son oreille droite, puis que sa demande d'asile était rejetée.
Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourra
ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi, il relève toutefois que la
péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être
couramment observée chez une personne dont la demande de
protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle
sérieux à l'exécution du renvoi. A cela s'ajoute que l'intéressé, présent
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en Suisse depuis un peu plus d'une année, n'a pas pu créer un lien
particulier avec ce pays.
Par ailleurs, il ressort des termes du dernier certificat médical produit
par l'intéressé que ce dernier est incapable de demander quelque
chose sans menacer de se suicider, et ce de manière récurrente, de
même qu'il semble montrer une absence de volonté et
d'investissement dans son traitement en vue d'améliorer sa situation
médicale, rendant au contraire par son comportement les traitements
psychothérapeutiques et médicamenteux compliqués. Un tel
comportement face au traitement relativise une nécessité médicale de
demeurer en Suisse, pays dans lequel il ne serait du reste pas
épargné, s'il y restait, par des frustrations et des facteurs de stress,
susceptibles le cas échéant d'augmenter des tendances suicidaires.
Dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine ou de provenance
est envisageable, moyennant, si nécessaire, une préparation
psychologique au départ menée par le ou les thérapeutes en charge
de l'intéressé.
7.4.4 Il n'apparaît ainsi pas que les affections psychiatriques telles
qu'elles ressortent des rapports médicaux soient d'une gravité propre
à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la
jurisprudence citée, ce qui inclut bien entendu le voyage. En
particulier, il n'appert pas qu'elles soient d'une intensité telle à
nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne
pourrait pas être poursuivi dans le pays d'origine ou de provenance de
l'intéressé.
Sur ce point, et selon les informations à la disposition du Tribunal, il
s'avère que le système de santé en Cisjordanie, s'il ne peut pas être
considéré comme équivalent au standard de qualité du système de
santé suisse, permet toutefois de traiter de manière correcte les
différentes affections psychiatriques, grâce notamment à des
psychiatres traitant en ambulatoire et à des unités psychiatriques,
malgré l'existence d'entraves à la circulation causées par l'armée
israëlienne, étant en outre relevé que les patients qui souffrent de
maladies psychotiques ont un accès libre aux soins, les autres
patients ayant besoin d'une assurance. De même, en plus des
services publics de santé, la population palestinienne peut avoir
recours à la Société palestinienne du Croissant Rouge, aux autres
organisations non gouvernementales (ONG) et aux centres de santé
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de l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine
Refugees in the Near East) (cf. notamment UK Border Agency,
"Operational Guidance Note, Israel, Gaza and the West Bank", de
février 2009, p. 26s., ad pts 4.4.6ss).
Pour ce qui est de la prise en charge en Egypte des affections du type
de celles que peut présenter l'intéressé, et selon les informations à la
disposition du Tribunal, les soins, traitements et médicaments
nécessités par son état de santé sont également accessibles dans ce
pays, même pour des non-nationaux, un encadrement psychiatrique
étant en principe possible, en particulier au Caire, où l'intéressé
résidait légalement avec sa famille (cf. notamment United Nations
Development Programme [UNDP], Egypt Human Development Report
2005, p. 71ss ; World Health Organisation [OMS], Mental Health Atlas
2005, p. 176ss, spéc. 177). En outre, et selon la suite des termes cités
par le mandataire du recourant dans son courrier du 2 juin 2009 et tiré
du rapport "Palestinian Refugees in Arab States : A Rights-Based
Approach", ASEM KHALIL, CARIM Research Reports 2009/08, p. 49), il
s'avère qu'en février 2005, le Ministère de la santé a adopté une
nouvelle disposition accordant l'accès aux services publics de soins de
santé primaires et de soins préventifs pour tous les nationaux
étrangers – y compris les Palestiniens – résidant en Egypte. Il n'existe
pas de dispositions de limitation d'accès aux soins de santé pour les
Palestiniens en Egypte, qui peuvent s'adresser à plusieurs institutions
hospitalières (le "Palestine Hospital", au nord du Caire, les "charitable
clinics", réparties partout en Egypte et généralement rattachées aux
mosquées, ainsi que les "Egyptian public hospitals", répartis
également das toute l'Egypte), n'ayant, à tout le moins pour les
affections qui ne sont pas chroniques, que des sommes relativement
modiques à débourser de leur propre poche (cf. notamment
"Unprotected : Palestinians in Egypt since 1948, OROUB EL-ABED, co-
published by the Institute for Palestine Studies, Washington, DC and
the International Development Research Centre, Ottawa [Canada]
2009, p. 114ss).
7.4.5 L'intéressé aura donc accès aux soins nécessaires non
seulement en Cisjordanie, mais également en Egypte. Dans ce dernier
pays, il pourra, le cas échéant, compter sur les revenus qu'il pourra
tirer de son activité professionnelle, dès lors qu'il a déjà travaillé dans
ce pays et a été à même de subvenir à ses besoins. Si les travaux
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d'imprimerie ne sont plus possibles pour lui, il devra chercher une
autre profession moins dommageable pour son ouïe.
De même, il pourra compter en Egypte sur le soutien de sa famille.
Ses parents, quatre frères et quatre soeurs y vivent et il est indubitable
qu'avant son départ pour la Suisse, il a pu s'y constituer un réseau
social. Il n'y sera donc pas seul, même s'il allègue avoir rencontré des
problèmes avec son père. Au demeurant, le Tribunal émet des doutes
sérieux sur l'intensité de ces problèmes tels que rapportés par le
recourant, dans la mesure où il n'en avait pas fait état lors de la
première audition et qu'il avait alors déclaré qu'il n'aurait pas quitté
l'Egypte s'il n'avait pas souffert de son trouble de l'ouïe et que son
père l'avait aidé à financer son voyage pour la Suisse (pv aud. du 16
mai 2008, p. 5s.), avant de dire, lors de la seconde audition, que
c'étaient ses amis qui l'avaient aidé (pv aud. du 26 mai 2008, p. 8).
7.5 Au vu de ce qui précède, une mise en danger en cas de retour en
Cisjordanie ou en Egypte n'étant pas retenue, l'exécution du renvoi de
l'intéressé vers son pays d'origine ou de provenance est
raisonnablement exigible ( art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr).
8.
8.1 Il convient d'examiner dès lors la possibilité de l'exécution du
renvoi de l'intéressé (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15
consid. 3 p. 163ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et
jurisp. cit.).
8.2 L'exécution de cette mesure est possible, dès lors qu'elle ne se
heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou
pratique. L'intéressé a à cet égard déclaré avoir été au bénéfice de
papiers d'identité en règle, qu'il lui incombe de renouveler auprès des
instances compétentes. Il est en effet tenu d'entreprendre toutes les
démarches nécessaires pour obtenir les documents pour retourner
dans son pays d'origine ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi), ce qu'il
n'a pas fait jusqu'à présent.
9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision
entreprise confirmé.
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10.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée au recourant par
décision incidente du 4 mars 2009, il n'y a pas lieu de percevoir les
frais de procédure consécutifs au rejet de son recours (art. 65 al. 1
PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N ________ (par
courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton I.________ (en copie)
Le président du collège : La greffière :
Blaise Pagan Gaëlle Geinoz
Expédition :
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