D-8250/2010 - Abteilung IV - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-8250/2010
Arrêt du 20 décembre 2010
Composition Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.
Parties A._______, né le (…),
Géorgie,
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM
du 23 novembre 2010 / N_______.
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 18 octobre 2010,
le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses
do￿cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éven￿tuelle
de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions des 21 octobre et 3 novembre 2010,
la décision de l'ODM datée du 23 novembre 2010,
le recours de l'intéressé déposé le 29 novembre 2010,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tri￿bunal adminis￿tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé￿dérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mention￿nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière définitive sur les re￿cours formés contre les
dé￿cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribu￿nal fé￿déral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son
re￿cours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108
al. 2 LAsi), est recevable,
qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué qu'il était né et avait vécu
à B_______, et qu'en août 2008, lorsque la guerre avait éclaté, son père
l'avait confié à des voisins qui fuyaient vers C_______,
que l'intéressé y aurait pris un emploi de chauffeur de taxi et aurait
provoqué un accident à la fin du mois de septembre 2010 - à une date
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qu'il ne parvient pas à déterminer - dont les dégâts se montaient à (...)
dollars, somme que lui aurait réclamée le propriétaire du taxi avant de le
séquestrer,
que l'intéressé serait parvenu à s'enfuir après deux jours et à embarquer
à C._______, le (...) 2010, sur un vol à destination de D._______, avant
d'être emmené par un chauffeur de camion jusqu'à une destination
inconnue située en France, puis de prendre un taxi pour arriver à
Genève,
qu'il n'aurait pas subi le moindre contrôle douanier,
qu'il n'a présenté aucun document d'identité,
que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a
rete￿nu que l'inté￿ressé n'avait pas remis de docu￿ments d'identité ou
de voyage valables et qu'aucune des exceptions vi￿sées par l'art. 32
al. 3 LAsi n'était réali￿sée ; qu'il a de ce fait refusé d'en￿trer en matière
sur sa de￿mande d'asile, prononcé son renvoi et ordon￿né l'exécution
de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et
possible,
que dans son recours, l'intéressé reprend dans les grandes lignes ses
déclarations, insistant sur la situation instable régnant en particulier dans
sa région d'origine, sur les violations des droits de l'homme commises en
Géorgie et sur la difficulté à accéder à une justice impartiale dans ce pays
; qu'il conclut à l'annulation de la déci￿sion querellée et à l'entrée en
matière sur sa demande d'asile, subsidiai￿rement à l'inexécu￿tion du
renvoi de Suisse pour illicéité, enfin à la dispense des frais de procédure,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un
délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses
docu￿ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition
n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature
alternati￿ve posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,
que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce que
le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne
peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande
d'asile,
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que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le
sens que lui a conféré la jurisprudence anté￿rieure au 1er janvier 2007
reste d'actua￿lité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),
que selon une jurisprudence récente du Tribunal, entrent notamment en
ligne de compte, dans l'examen de ces motifs, la crédibilité du récit du
voyage du requérant, ainsi que la crédibilité des propos tenus en lien
avec les documents laissés dans le pays d'origine ; que des motifs
excusables peuvent ainsi être exclus, lorsque l'attitude générale de
l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents
requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour en
Suisse (ATAF 2010/2 p. 20 ss),
que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,
que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, il n'a donné, sur la
question de l'absence de documents d'identité, pas la moindre
expli￿cation de nature à constituer un motif excusable au sens de l'art.
32 al. 3 let. a LAsi, se contentant d'indiquer qu'il avait laissé sa carte
d'identité et son passeport à un passeur, et ne faisant rien de concret et
d'établi pour se faire envoyer des documents prouvant son identité
depuis la Géorgie,
que par ailleurs, les explications totalement indigentes quant aux
conditions de sa fuite et de son voyage - pour une destination inconnue
située en France et par un itinéraire non précisé - sans subir le moindre
contrôle douanier, ne peuvent être tenues pour vraisemblables,
que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le
re￿courant cherche en réalité à cacher aux auto￿rités les
cir￿constances exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi
que l'itiné￿raire réellement emprunté, soit autant d'éléments qui
permettent de consi￿dérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un
document de voyage authentique,
qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité,
sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, la première des
ex￿ceptions pré￿vues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,
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qu'il y a lieu d'examiner la deuxiè￿me de ces excep￿tions et de
détermi￿ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition,
conformé￿ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),
qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3
LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de
la￿quelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en
matière » – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen,
il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de
ré￿fugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié
peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence
des allégués ; qu'en revanche, si le cas re￿quiert, pour l'appréciation de
la vrai￿semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures
d'instruc￿tion complémentaires ou des vérifica￿tions qui peuvent
concerner tant les questions de fait que les ques￿tions de droit, la
procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va ainsi lorsque la décision
de rejet de la deman￿de d'asile, respectivement d'exécution du renvoi
sous l'angle de l'illicéité, nécessite une motivation qui n'est plus sommaire
ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des motifs d'asile
prévaut (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss, ATAF 2009/50
consid. 7 et 8 p. 727 ss),
qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté la Géorgie en
rai￿son de son endettement envers son employeur, consécutif à un
accident de la circulation qu'il aurait causé,
que le Tribunal retient que ses allégations ne constituent que de simples
affir￿mations de sa part, inconsistantes, qu'aucun élément concret ou
moyen de preuve ne viennent étayer,
que son récit ne satisfait pas aux exi￿gences de l'art. 7 LAsi, vu en
particulier son indigence (déclarations imprécises et lacunaires,
notamment sur l'identité de la victime et la date de l'accident qu'il dit avoir
causé, ainsi que sur celle à laquelle son employeur lui aurait réclamé la
somme de (...) dollars, enfin sur le déroulement de son voyage pour la
Suisse dans des circonstances peu claires),
que cela étant, le Tribunal constate que les préjudices allégués, por￿tant
uniquement sur un conflit d'ordre privé, ne reposent sur aucun des motifs
exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi (qualité de réfugié), à sa￿voir la
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race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social
déterminé ou les opinions politiques,
qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de la
décision attaquée, notamment concernant le manque de connaissances
du requérant sur les lieux et rues de C._______,
que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences
requises pour la reconnaissance de la qua￿lité de réfu￿gié, l'ex￿ception
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'appli￿que pas,
qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complé￿mentaires
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè￿de
et de l'absence manifeste de cette qualité,
qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc￿tion
pour consta￿ter l'existence d'un empêchement à l'exécu￿tion du
ren￿voi sous l'angle de l'illicéité (cf. infra ; ATAF 2009/50 précité ibidem) ;
que la situation telle que res￿sortant des actes de la cause, parfaitement
claire, ne le justifie pas,
que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en ma￿tière sur la
deman￿de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être reje￿té et le
dispositif de la déci￿sion du 23 novembre 2010 confirmé,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu￿tion (art.
44 al. 1 LAsi),
qu'aucune ex￿ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au
sens de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, de par la loi, de
confir￿mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi au sens des art.
44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étran￿gers (LEtr, RS 142.20), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de
l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-
refoulement généralement reconnu en droit international public et
énon￿cé expres￿sément à l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au
statut des réfu￿giés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),
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qu'en regard notamment de l'invraisemblance du récit quant aux
pro￿blèmes qu'il aurait connus et à leur origine, il n'a pas non plus établi
qu'il risque d'être soumis à un trai￿tement prohibé par l'art. 3 de la
Conven￿tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fon￿damentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhu￿mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
imputable à l'homme, en cas de renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),
qu'en outre, concernant la question de l'exigibilité de l'exécution du
renvoi, la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guer￿re
ci￿vile ou de vio￿lence générali￿sée qui permet￿trait de présu￿mer à
propos de tous les re￿quérants prove￿nant de cet Etat l'existence d'une
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (auquel renvoie
l'art. 44 al. 2 LAsi),
que le recourant est sans profil politique aucun et qu'il y a lieu de
constater qu'il n'a pas fait va￿loir de motifs pertinents de nature à
l’ex￿poser à un danger particulier en cas de retour,
que son retour ne devrait pas lui poser de difficultés insurmontables,
que, sans que ces éléments soient déterminants, il est jeune, célibataire
sans charge de famille, a notamment travaillé comme chauffeur de taxi ;
qu'il est censé avoir développé un réseau social hors du strict cercle
fa￿milial (cousins) qu'il possède dans son village, soit autant de
fac￿teurs qui devraient lui per￿mettre de se réinstal￿ler sans
rencon￿trer d'exces￿sives diffi￿cultés,
que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un
cer￿tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé
doivent leur per￿mettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),
que le Tribunal rappelle au surplus que les motifs résultant de difficul￿tés
consécutives à une cri￿se socio-éco￿nomique (pauvreté, conditions
d'existence précaires, diffi￿cultés à trouver un emploi et un logement,
revenus insuffisants, absen￿ce de perspective d'avenir) ou à la
désor￿ganisation, à la destruc￿tion des infrastructures ou à des
problè￿mes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut
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être confron￿té, ne sont pas en tant que tels déter￿minants en la matière
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003
n° 24 consid. 5e p. 159),
qu'enfin, le recourant n'a pas établi l'existence de problèmes de santé
pouvant constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003
n° 24 consid. 5b p. 157 s. et JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp.
cit.), "un petit problème de vésicule biliaire", si tant est qu'il soit établi,
n'étant manifestement pas d'une gravité suffisante pour être pris en
compte,
que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est li￿cite et
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),
qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il
incom￿be au recourant d'entreprendre toutes les dé￿marches
nécessaires pour obtenir les docu￿ments lui permettant de retourner en
Géorgie (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette
mesure, doit être re￿jeté et le dispositif de la décision entreprise
confir￿mé également sur ces points,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un
se￿cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al.
1 PA),
que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de
l'inté￿ressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du
règle￿ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribu￿nal admi￿nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver￿se￿ment)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie
Le juge unique : Le greffier :
Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas
Expédition :