D-8691/2010 - Abteilung IV - Asile et renvoi - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 novembre...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-8691/2010
Arrêt du 17 janvier 2011
Composition Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties A._______, Angola,
représentée par B._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 novembre 2010 /
(…).
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Vu
la demande d'asile de l'intéressée du 7 novembre 2010,
les procès-verbaux des auditions des 9 et 18 novembre 2010,
la carte d'identité produite,
la décision du 18 novembre 2010, notifiée oralement au terme de
l'audi￿tion sur les motifs de la demande d'asile,
le recours du 20 décembre 2010,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tri￿bunal adminis￿tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribu￿nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les
dé￿cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mention￿nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re￿cours formés
contre les dé￿cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu￿nal fédéral [LTF, RS 173.110] ;
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé￿ral,
la consta￿tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les
argu￿ments invo￿qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62
al. 4 PA par ren￿voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation
retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même
sens Jurispru￿dence et informations de la Com￿mission suisse de
re￿cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour
un autre motif que ceux invo￿qués devant lui ou rejeter un recours en
adoptant une argu￿mentation diffé￿rente de celle de l'autorité intimée
(ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.),
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que dans le but d'accélérer la procédure, la LAsi permet la notification
orale de décisions finales moyennant le respect de certaines conditions
for￿melles et matérielles (cf. dans ce sens ATAF 2010/3 consid. 3
p. 34ss) ; que celles-ci sont en l'occurrence remplies,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son
re￿cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),
qu'entendue sur ses motifs, l'intéressée a déclaré pour l'essentiel qu'elle
avait quitté son pays après que (…) eurent été tués du fait de leur
affiliation - présumée ou non - au (…), et qu'elle-même eut été maltraitée,
violentée et menacée de mort par des poli￿ciers ; qu'elle serait
recherchée, soupçonnée de soutenir également le mouvement pré￿cité ;
que depuis la survenue du viol collectif subi, elle souffri￿rait de
problèmes gynécologiques autres que ceux déjà ren￿contrés
auparavant,
que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéres￿sée
ne sa￿tisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par
l'art. 7 LAsi, dans la mesure où elles étaient insuffisamment fondées et où
elles ne reflétaient pas un vécu personnel ; qu'il a ainsi reje￿té sa
requête, pro￿noncé son ren￿voi et or￿donné l'exécution de cette
mesu￿re en relevant no￿tamment, sur ce dernier point, que celle-ci était
raisonnablement ex￿i￿gible, la situation de l'intéressée en tant que
femme seule, sans réseau so￿cial ou familial à même de lui prêter
assistance, telle que décrite et dé￿coulant des motifs allégués, n'étant
pas vraisemblable,
que dans son recours, l'intéressée a soutenu que ses propos
corres￿pon￿daient à la réalité et qu'elle encourait de sérieux préju￿dices
en cas de ren￿voi ; qu'elle a signalé qu'elle allait prochainement
consulter une gynéco￿logue, du fait de ses problèmes de santé ; qu'elle
a con￿clu prin￿cipalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à la
recon￿nais￿sance de sa qua￿lité de réfugiée, et subsidiai￿rement à
l'octroi d'une ad￿mission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de
son renvoi, compte tenu du trauma￿tisme qu'elle a subi ayant engendré
certains symptômes certes phy￿siques, mais dont l'origine est, à
l'évidence selon elle, de nature psy￿chique,
que ses déclarations se limitent toutefois à de sim￿ples affirma￿tions de
sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élé￿ment concret ni moyen
de preuve fiable ne viennent étayer ; qu'elles ne satis￿font pas, en outre,
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aux exi￿gences de l'art. 7 LAsi ; que l'intéressée évoque en effet ses
motifs de manière sommaire, sans détails ni précisions, et sans pouvoir
les situer cor￿rectement d'un point de vue temporel (viol collectif subi en
(…) ou (…) en particulier), ce qui n'est mani￿festement pas le re￿flet
d'un vécu effectif et réel ; que l'ODM s'étant pronon￿cé de ma￿nière
suf￿fisam￿ment circonstanciée à ce sujet, il convient de ren￿voyer
simple￿ment à la déci￿sion at￿taquée, d'autant que le recours, sous cet
angle, ne contient pas d'arguments nouveaux sus￿ceptibles d'en
remettre en cause le bien-fondé,
que l'intéressée n'est manifestement pas partie pour les raisons qu'elle a
in￿voquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent
to￿talement du domaine de l'asile,
que le fait de quit￿ter son pays d'origine ou de prove￿nance pour des
rai￿sons éco￿nomiques, liées selon les circons￿tances à l'ab￿sence de
toute pers￿pective d'ave￿nir, n'est toutefois, faut-il le rappeler, pas
per￿tinent en la matière ; que la dé￿fi￿nition du réfugié telle qu'exprimée
à l'art. 3 al. 1 LAsi est ex￿haustive ; qu'elle exclut en effet tous les autres
motifs susceptibles de con￿dui￿re un étran￿ger à abandonner son pays
d'origine ou de dernière rési￿dence, comme par exemple les difficultés
consécu￿tives à une crise socio-éco￿no￿mique (pauvreté, conditions
d'existence précaires, difficul￿tés à trou￿ver un em￿ploi et un logement,
revenus insuf￿fisants) ou à la désorgani￿sa￿tion, à la destruction des
infrastructures ou à des problèmes analogues aux￿quels, dans le pays
concerné, chacun peut être confronté (cf. notam￿ment arrêts du Tribunal
administratif fé￿déral D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du
9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 8.3.6 [p. 27s.] du
30 novembre 2010, D-7672/2010 du 17 novembre 2010),
que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de
réfu￿gié et sur l'octroi de l'asile, et dans la mesure où, comme relevé
ci-auparavant, il ne contient aucun élément nouveau ni pertinent, doit être
rejeté et le dis￿positif de la déci￿sion de l'ODM confirmé sur ces points,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro￿nonce en principe le
ren￿voi de Suisse et en ordonne l'exécu￿tion (art. 44 al. 1 LAsi) ;
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause
réali￿sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1,
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir￿mer cette
me￿sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et
rai￿sonna￿blement exi￿gible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les
conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étran￿gers (LEtr, RS 142.20) concernant
l'admis￿sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi
(prin￿cipe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi, au vu
notam￿ment de l'in￿vraisem￿blance de son récit, qu'elle risquait d'être
sou￿mise, en cas d'exécu￿tion du ren￿voi, à un trai￿tement prohibé par
l'art. 3 de la Conven￿tion du 4 novembre 1950 de sauve￿garde des
droits de l’homme et des libertés fon￿damen￿tales (CEDH, RS 0.101) ou
par l'art. 3 de la Conven￿tion du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traite￿ments cruels, inhu￿mains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105), im￿putable à l'homme ; qu'une simple
possi￿bilité de mauvais trai￿tements ne suffit pas ; que la per￿sonne
concer￿née doit rendre haute￿ment pro￿bable ("real risk") qu'elle serait
vi￿sée directe￿ment par des mesures in￿compa￿tibles avec les
dis￿positions convention￿nelles précitées (cf. en particulier dans ce sens
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con￿sid. 7a p. 40,
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 con￿sid. 4b
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18
consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que
l'exécu￿tion du ren￿voi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 4 LEtr) ; que l'Angola ne connaît pas une situation de guerre, de
guer￿re civile ou de violence générali￿sée sur l'ensemble de son
terri￿toire qui per￿mettrait d'emblée de présumer à propos de tous les
requé￿rants en prove￿nant l'existence d'une mise en danger concrète au
sens des disposi￿tions précitées,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée, une femme
jeune, scolarisée, sans en￿fant à charge et apte à travailler, pourrait être
mise sé￿rieusement en dan￿ger pour des raisons qui lui seraient
propres ; que ses motifs d'asile ayant été jugés invraisemblables dans
leur en￿semble, il en va de même de ses propos relatifs à l'absence de
tout ré￿seau familial et social suffisam￿ment élargi en Angola, en
particulier dans la province C._______ dont elle est originaire et où elle
était domiciliée, se￿lon la carte d'identité qu'elle a produite ; qu'on peut
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donc rai￿sonnable￿ment penser qu'elle pourra compter sur un certain
réseau sur place, à son retour au pays,
qu'elle a certes allégué lors de l'audition du 18 novembre 2010 qu'elle
souf￿frait de problèmes de santé, problèmes qu'elle a d'ailleurs rappelés
dans son mémoire de recours ; qu'elle ne les a toutefois pas établis à
satis￿faction jusqu'à ce jour ; qu'elle n'a en effet déposé aucun certificat
ou rap￿port médical selon lequel elle serait soignée en Suisse pour des
problèmes de santé d'une gravité telle qu'une mesure de substitu￿tion à
l'exé￿cution de son renvoi s'imposerait ; qu'elle n'a pas non plus
démontré qu'elle ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins et les
médica￿ments qui lui seraient nécessaires, pour autant qu'elle soit
actuellement sui￿vie et qu'un traitement doive être impérativement
continué ; qu'en défini￿tive, il ne peut être retenu, en l'état actuel, et
compte tenu de l'infras￿tructure médicale dont dispose l'Angola, même si
celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans un grand
nombre de pays européens, qu'un renvoi aurait pour conséquence de
provoquer une dégradation très ra￿pide de son état de santé ou de
mettre en danger sa vie ; que dans ces conditions, il ne se justifie pas de
lui impartir un délai pour lui permettre de se soumettre à un examen
médical approfondi et de déposer, une fois celui-ci effectué, un rapport
médical circonstancié,
que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle
légè￿rement différente, à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de
1931, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en relation
avec l'annexe ch. I LEtr), ne saurait d'ailleurs servir à faire échec à une
décision de ren￿voi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le
savoir-faire médi￿cal prévalant en Suisse correspondent à un standard
élevé non acces￿sible dans le pays d'origine ou le pays tiers de
résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157,
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),
que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un
cer￿tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-
5378/2006 consid. 13.3.5 du 30 novembre 2010),
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qu'enfin, à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle de l'asile, les
mo￿tifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-
économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être
confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous
l'angle de l'exécution du renvoi (cf. notamment (ATAF 2009/52
consid. 10.1 p. 757 ; arrêts du Tribu￿nal administratif fédéral D-
8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010,
D-5378/2006 consid. 13.3.6 du 30 novembre 2010),
que l'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son
obliga￿tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires
pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays
(art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté
et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être
re￿jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée
(art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribu￿nal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge
de la recourante. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité
canto￿nale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :
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