B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-976/2018
Ar r ê t d u 3 1 j a n v i e r 2 0 2 0
Composition
Yanick Felley (président du collège),
Daniele Cattaneo, Gérard Scherrer, juges,
Nicole Ricklin, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
B._______, née le (…),
C._______, né le (…),
D._______, née le (…),
E._______, né le (…),
Sans nationalité,
tous représentés par Sophie Mayerat, Entraide Protestante
Suisse EPER/SAJE, (…)
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans exécution du renvoi);
décision du SEM du 18 janvier 2018 / N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le
25 septembre 2015,
l’audition du prénommé du 5 octobre 2015 sur ses données personnelles,
la demande d’asile déposée en Suisse par B._______ (épouse du prénommé)
et leurs deux enfants, le 13 janvier 2016,
l’audition de l’épouse du 19 janvier 2016 sur ses données personnelles,
les auditions du mari et de l’épouse du 21 novembre 2017, lors desquelles ces
derniers ont invoqué le risque d’enrôlement de A._______ dans les (…)
comme motif d’asile,
la décision du SEM, datée du 18 janvier 2018, notifiée deux jours plus tard,
rejetant les demandes d’asile de A._______, son épouse et leurs deux
enfants, prononçant leur renvoi de Suisse, mais leur accordant l’admission
provisoire, vu le caractère actuellement inexigible de l’exécution du renvoi,
le recours du 16 février 2018 contre cette décision auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel les recourants ont conclu
à l’annulation de la décision attaquée, à l’octroi de l’asile et à la
reconnaissance de la qualité de réfugié,
les moyens de preuve annexés au recours (certificat médical, avis de
recherche et extrait de casier judiciaire),
la requête d’assistance judiciaire partielle également formulée dans le
mémoire de recours,
l’écrit du Tribunal du 20 février 2018 accusant réception du recours,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
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devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence,
que A._______, son épouse et leurs enfants ont qualité pour recourir
(art. 48 al. 1 PA),
que la présente procédure est soumise à l’ancien droit, les intéressés ayant
déposés leurs demandes d’asile avant le 1er mars 2019 (cf. dispositions
transitoires de la modifications de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (ancien art. 108
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),
qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le
Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou
incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),
que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les
constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la
décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur
nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs
opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable
qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
que selon la décision attaquée, les recourants, qui indiquent être des
Palestiniens nés en Syrie, ont passé plusieurs années au camp de F._______
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sans avoir de problèmes avec les (…) ; qu’il n’était pas vraisemblable que
A._______ soit recherché pour être enrôlé dans ces (…), celui-ci ayant pu
quitter le camp avec (…) et ensuite la ville de G._______,
que, dans son recours, A._______ indique avoir été arrêté et maltraité
pendant deux jours, en (…), par une milice antigouvernementale,
que, dans un certificat médical du (…) joint audit recours, le psychiatre du
prénommé présente cet événement comme un élément-clé ayant suscité
des angoisses et une forte perturbation émotionnelle,
que toutefois, A._______ n’a, à aucun moment, mentionné ce prétendu
événement lors de ses deux auditions,
que toujours au stade du recours, les recourants allèguent avoir dû quitter la
Syrie précipitamment, faute de quoi le prénommé aurait été enrôlé par les (…),
que cependant, lors de la première audition, le mari n’a mentionné ce prétendu
enrôlement à aucun moment,
que questionné sur ses motifs d’asile, il a au contraire indiqué avoir quitté la
Syrie du fait de la guerre et d’une blessure causée par des éclats d’obus reçus
à H._______ (cf. 7.01 du pv de l’audition du 5 octobre 2015),
que, toujours lors de la première audition, il a précisé que le camp de
F._______ avait été fermé parce qu’il se trouvait à proximité de l’aéroport et
continuait à être bombardé par l’Etat islamique (cf. 7.01 du même pv),
que lors de sa première audition, trois mois après celle du mari, l’épouse a
mentionné comme motifs d’asile l’ayant poussée à quitter la Syrie, la guerre,
la vie trop chère et la perte d’emploi (cf. 7.01 du pv de l’audition du
19 janvier 2016),
que c’est seulement quand elle a été questionnée sur les raisons de son
départ après son mari qu’elle a indiqué que le gouvernement syrien avait
commencé à recruter les personnes de moins de 40 ans pour défendre le
camp, et que, pour des raisons financières, A._______ avait dû quitter le pays
seul, avant elle et les enfants (cf. 7.02 du même pv),
qu’ensuite, lors de leurs auditions du 21 novembre 2017, les recourants ont
uniquement fait valoir, comme motif d’asile, l’imminence de l’enrôlement du
mari dans la défense du camp précité (cf. Q35 ss du pv de l’audition du mari
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du 21 novembre 2017 et Q 46 ss du pv de l’audition de l’épouse du
21 novembre 2017),
que, dans le contexte décrit ci-dessus, ce motif ne répond pas aux exigences
de vraisemblance élevées de l’art. 7 LAsi,
que les moyens de preuve annexés au recours, à savoir les copies d’un avis
de recherche et un extrait de casier judiciaire, ne changent rien à cette
appréciation,
que d’une manière générale, des documents non produits en originaux n’ont
qu’une faible valeur probante, les copies ou les photos de documents étant
aisément falsifiables,
que la traduction française de l’avis de recherche précité indique des
vérifications du passeport de A._______, alors que celui-ci a déclaré ne
jamais avoir eu de passeport (cf. 4.02 du pv de l’audition du
5 octobre 2015),
que l’extrait de casier judiciaire, valable pour trois mois, a été émis le (…),
que cet élément est en contradiction avec les indications contenues dans
le recours, selon lesquelles le père de A._______ aurait, suite à la décision
attaquée, demandé ce document en février 2018 (cf. recours p. 3 ch. 14),
qu’en définitive, les moyens de preuve produits avec le recours ne sont pas
de nature à étayer les arguments qu’il contient,
que c’est par conséquent à raison que le SEM a retenu que les allégations
des recourants n’étaient pas vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi,
que, pour le surplus, il est renvoyé aux arguments mentionnés dans la
décision attaquée,
que les prénommés ne peuvent pas non plus se voir reconnaître la qualité
de réfugié pour des motifs postérieurs à leur départ de Syrie, au sens de
l’art. 54 LAsi,
que le SEM leur a partant dénié à juste titre la qualité de réfugié et refusé
de leur octroyer l’asile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours en matière d’asile est rejeté,
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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
que les recourants ont toutefois présenté une demande d’assistance
judiciaire partielle, qu’il convient d’admettre, les conditions d’octroi étant
remplies,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Yanick Felley Nicole Ricklin
Expédition :