COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 18722/91
Raffaele Di Bartolomeo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 6 septembre 1994)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 18722/91 introduite le 7 janvier 1991 contre l'Italie et enregistrée le 26 août 1991. Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et réside en Allemagne. Il est représenté devant la Commission par Me Domenico Ricciardi, avocat à Vasto (Chieti).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
MmeJ. LIDDY
MM.M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 17 août 1985, l'entreprise L.E.M., dont le requérant est le propriétaire, assigna M. I. devant le tribunal de Vasto (Chieti) afin d'obtenir le paiement de sommes dues en vertu d'un contrat d'entreprise.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 janvier 1986 et se termina, dix-huit audiences plus tard, le 23 mai 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 novembre 1990. Par un jugement du 4 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juillet 1991, le tribunal de Vasto rejeta la demande du requérant.
8.Le 11 octobre 1991, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. Par arrêt du 14 décembre 1993, déposé au greffe le 10 février 1994, la cour d'appel fit droit à la demande du requérant.
9.Le 24 mai 1994, le défendeur se pourvut en cassation.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 août 1985 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de neuf ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne remplit pas l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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