SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 27974/95
présentée par Antonino DI BELLA et autres
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 31 janvier 1995 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier
27974/95 ;
Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 22 novembre 1991 devant le tribunal de Pise et est à
ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a
déjà duré plus de quatre ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
ANNEXE
LISTE DES REQUERANTS
Antonino Di Bella et Carmela Capodici Aquila, en leur nom et au nom de
leurs enfants, Cristina, Valentina et Ivan Salvatore, encore mineurs
Simona Di Bella
Claudia Di Bella
Maurizio Di Bella
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