DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 8019/04
présentée par Luigi DI BELLA et Caterina DRAGOTTA
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 mai 2008 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Ayşe Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Luigi di Bella et Caterina Dragotta, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1950 et 1956 et résidant à Palerme. Ils sont représentés devant la Cour par Me C. Zauli, avocat à Forlì.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le décès de la fille des requérants
Les requérants sont les parents de Maria Concetta Di Bella, décédée le 18 février 2000, à l’âge de 26 ans, à l’hôpital de Forlì (Unité sanitaire locale de Forlì’).
Cette dernière souffrait dès sa naissance d’un retard mental entraînant une grave incapacité psychique et de problèmes physiques, notamment une dysphagie, ce qui entraînait l’impossibilité pour elle de se nourrir avec des aliments solides.
Le 2 février 2000, à raison de graves troubles respiratoires, la fille des requérants fut hospitalisée. Une bronchopneumonie fut diagnostiquée. Le 9 février 2000, à 13h30, elle fut renvoyée à la maison.
Le même jour, à 18h30, la requérante amena sa fille aux urgences, à cause de troubles respiratoires et de son état cyanotique. Maria Concetta fut à nouveau hospitalisée.
Le 18 février 2000, après le repas servi par l’hôpital, la fille des requérants eu un arrêt circulatoire. Alors qu’ils pratiquaient les gestes médicaux d’urgence, les médecins de l’hôpital découvrirent que Maria Concetta avait avalé de la nourriture solide. La jeune fille décéda.
La procédure pénale
Le 28 mars 2000, les requérants déposèrent une plainte pénale. Ils alléguaient que leur fille avait reçu un repas à base de nourriture solide le jour de son décès et qu’en outre, pendant tout son séjour à l’hôpital, elle avait pu se procurer des aliments non autorisés en l’absence de toute surveillance.
Le parquet de Forlì ouvrit une enquête pénale.
En juillet 2000, le parquet entendit GR, une patiente qui avait partagé la chambre à l’hôpital avec la fille des requérants. Celle-ci déclara que l’intéressée la veille de son décès avait reçu des repas à base de soupe et homogénéisés ; cependant, Maria Concetta ressentait fréquemment le besoin de manger et elle se procurait de la nourriture solide en allant la demander à d’autres patients ou en la cherchant directement auprès d’eux. SA et MS relatèrent des faits similaires, en soulignant le besoin quasi-constant de manger constaté chez Maria Concetta. GG et SF, deux autres témoins, déclarèrent respectivement avoir remarqué une pomme sur le lit de chevet de l’intéressée et avoir vu celle-ci manger des sandwiches.
Le 29 aout 2000, le ministère public demanda le classement sans suite de l’affaire, au motif que rien ne montrait que la nourriture solide ait été dispensée par le personnel de l’hôpital.
Les requérants firent opposition, en alléguant notamment un manque de vigilance de la part du personnel de l’hôpital. La procédure fut classée, puis rouverte, à la demande des requérants.
A la suite d’un complément d’enquête, au cours duquel le parquet entendit de nombreux témoins, le parquet de Forlì demanda le classement sans suite. Les requérants s’y opposèrent.
Par une ordonnance du 22 avril 2003, le juge des investigations préliminaires prononça le classement sans suite. Il ressort de cette décision que le personnel de l’hôpital ignorait, tout comme les parents de la victime, la boulimie compulsive de la jeune fille et le fait qu’elle consommait des aliments solides. Aucune négligence n’était donc imputable au personnel de l’hôpital.
La procédure civile
Le 29 décembre 2000, les requérants assignèrent l’Unité sanitaire locale devant le tribunal civil de Forlì afin d’établir les responsabilités de l’hôpital et du personnel soignant et obtenir des dommages-intérêts.
Le 28 novembre 2003, alors que la procédure était pendante en première instance, les requérants conclurent une transaction avec les assureurs de l’hôpital aux termes de laquelle ils devaient percevoir chacun 75 000 EUR et les quatre autres membres de la famille 12 000 EUR chacun, pour tout dommage subi par eux par rapport au décès le 18 février 2000. Par ce règlement transactionnel, les requérants déclaraient que le litige devant le tribunal de Forlì était réglé et ils renonçaient à toute autre prétention en rapport avec le décès de leur fille.
GRIEFS
Les requérants tiennent les autorités nationales pour responsables de la mort de leur fille, au motif qu’elles n’auraient pas pris de mesures de prévention. En particulier, l’absence d’une disposition de l’hôpital prévoyant le placement de l’intéressé dans une chambre individuelle sous surveillance aurait été à l’origine du décès. Ils se plaignent en outre de l’insuffisance de protection par les remèdes existants et font valoir notamment que la procédure pénale a été classée sans suite, sans trouver les responsables du décès de leur fille. Ils allèguent la violation des articles 2 et 13 de la Convention.
EN DROIT
1. Les requérants allèguent que le décès de leur fille est dû à l’absence de mesures de prévention de la part des autorités nationales. En outre, ils se plaignent de l’insuffisance des remèdes existants. Ils allèguent la violation de l’article 2, dont la première phrase se lit ainsi :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) »
La Cour rappelle que l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (voir, par exemple, McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, § 147), impose à l’Etat l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 36).
Ces principes s’appliquent aussi dans le domaine de la santé publique. Les obligations positives énoncées ci-dessus impliquent donc la mise en place par l’Etat d’un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades. Elles impliquent également l’obligation d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé et, le cas échéant, d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir notamment Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no32967/96 § 49 ; Eriksson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26.10.1999 ; Powell c. Royaume-Uni [déc.], no 45305/99, 4.5.2000).
En l’espèce, la Cour relève que ce qui est mis en cause par les requérants est le comportement prétendument négligent du personnel de l’Unité sanitaire Locale de Forlì. Elle relève ensuite que les poursuites pénales engagées à l’encontre de cet hôpital ont été classées sans suite. Conformément à sa jurisprudence, la Cour rappelle que, si l’atteinte au droit à la vie n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 est remplie lorsque le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, aux fins d’établir la responsabilité du personnel médical en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio précité, § 51).
En l’espèce, les requérants disposaient aussi de la possibilité de saisir un tribunal civil, ce qu’ils ont fait, afin d’établir les responsabilités de l’hôpital et du personnel soignant.
Or, cette procédure s’est soldée par une transaction, par laquelle les requérants ont obtenu un dédommagement couvrant tout préjudice et ont renoncé à poursuivre la procédure et à formuler toute autre prétention en rapport avec le décès de leur fille.
Aux yeux de la Cour, le règlement transactionnel susdit a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par les requérants sous l’angle de l’article 2 de la Convention. La Cour rappelle, mutatis mutandis, que lorsque le parent d’une personne décédée accepte une indemnité visant à régler à l’amiable une action civile pour faute médicale, il ne peut plus en principe se prétendre victime (ibidem, § 55). En outre, les requérants n’ont pas agi sous la contrainte lorsqu’ils ont renoncé à la possibilité d’obtenir, le cas échéant, un jugement au fond établissent les responsabilités des faits litigieux et une indemnisation plus élevée.
Il s’ensuit que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention. Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants allèguent également la violation de l’article 13 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Au vu des arguments développés ci-dessus, la Cour estime que ce grief est également manifestement mal fondé car les requérants ne font valoir en l’espèce aucun grief défendable, leurs griefs tirés de l’article 2 ayant été considérés par la Cour comme étant irrecevables pour l’absence de statut de victimes.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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