Communiquée le 23 septembre 2020
Publié le 12 octobre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 32006/20
D.I.
contre la Bulgarie
introduite le 30 juillet 2020
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, D.I., est un ressortissant kirghize né en 1992 et résidant à Varna. Il a été décidé d’office de ne pas divulguer l’identité du requérant (article 47 § 4 in fine du règlement). Il est représenté devant la Cour par Me I. Angelov, avocat exerçant à Varna.Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant expose qu’il est le fils d’un homme politique kirghize et qu’il est membre de l’organisation de jeunesse d’un parti politique. Le requérant et son père soutiennent l’ex-président du pays. Le requérant aurait été menacé, enlevé et torturé par des agents des forces de l’ordre kirghizes, en lien avec l’activité politique de son père et ses propres convictions politiques.
En décembre 2019, il quitta son pays et voyagea jusqu’à Moscou, où il séjourna pendant deux semaines. Puis, il partit pour Istanbul.
Le 10 janvier 2020, il entra en Bulgarie.
Le 30 janvier 2020, il demanda aux autorités bulgares l’asile en soutenant qu’il était victime de répression en raison de l’activité politique de son père et de ses convictions politiques. Cette procédure est encore pendante.
Il ressort des pièces du dossier qu’une procédure pénale pour fraude fut ouverte contre le requérant et ses parents au Kirghizstan et un avis de recherche international fut délivré à son encontre. Le 27 février 2020, il fut placé en détention en Bulgarie.
Le 28 février 2020, le ministre de la justice du Kirghizstan demanda l’extradition du requérant pour être jugé pour des charges de fraude.
Le parquet régional de Varna initia une procédure d’extradition devant le tribunal régional de Varna.
Devant le tribunal régional, le requérant soutenait qu’il y avait un risque pour son intégrité physique s’il était renvoyé au Kirghizstan.
Par une décision du 3 juin 2020, le tribunal régional de Varna accueillit ses arguments et refusa d’autoriser l’extradition. Le tribunal releva que les pièces du dossier démontraient qu’il existait un risque réel de violation des articles 3 et 6 de la Convention en cas d’extradition du requérant en raison de la pratique de la torture au Kirghizstan, des conditions de détention dans les prisons kirghizes et de l’absence de garanties pour un procès équitable.
Sur l’appel du parquet, par une décision du 23 juillet 2020, la cour d’appel de Varna infirma la décision du tribunal inférieur et autorisa l’extradition du requérant. La cour d’appel estima en particulier que les pièces du dossier ne démontraient pas sans équivoque que le requérant risquait d’être soumis à la torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine. À cet égard, la cour d’appel écarta toutes les preuves de la pratique de torture au Kirghizstan émanant de sources non-gouvernementales et estima que les sources officielles d’information démontraient que les autorités kirghizes avaient pris des mesures pour éradiquer cette pratique. Elle estima encore que les actions des autorités kirghizes dans le cadre de la procédure pénale menée contre le requérant démontraient que les droits procéduraux de celui-ci allaient être respectés.
Le requérant est actuellement détenu à la prison de Varna en attente de son extradition vers le Kirghizstan.La situation des droits de l’homme au Kirghizstan
La situation des droits de l’homme au Kirghizstan a récemment fait l’objet de l’arrêt T.K. et S.R. c. Russie, nos 28492/15 et 49975/15, §§ 37-60, 19 novembre 2019. La Cour y a observé que d’après plusieurs sources internationales, non-gouvernementales et nationales les cas de recours à la torture et à d’autres traitements inhumains et dégradants par les forces de l’ordre sont récurrents dans ce pays, mais elle a constaté que depuis 2010 les autorités kirghizes ont mis en place plusieurs mesures significatives pour combattre ces pratiques. Elle a donc constaté que la situation à cet égard semblait s’améliorer (ibid., §§ 82 et 83).
Malgré le constat de non-violation de l’article 3 en cas d’extradition des deux requérants vers le Kirghizstan, la chambre a maintenu les mesures provisoires vis-à-vis d’eux (ibid. § 113). Le 15 avril 2020, cette affaire a été renvoyée devant la Grande chambre et elle est actuellement pendante.
Le requérant dans la présente affaire a présenté, entre autres, une lettre datant du 29 juillet 2020 du Centre national kirghize de prévention de la torture, dans lequel cet organe étatique spécialisé reconnaît que ses activités pour la période 2013-2020 démontrent l’utilisation répandue de la torture par les forces de l’ordre, y compris dans les établissements de détention provisoire. À titre d’exemple, le centre a reçu cent cinquante-deux plaintes en 2019, dont soixante-dix-sept contenaient des allégations de torture. Quarante-cinq des plaintes pour torture ont été signalées aux organes des poursuites pénales, ce qui a donné lieu à deux accusations pénales et à quinze ordonnances de non-lieu. Vingt-neuf des plaintes n’ont pas encore donné lieu à des décisions. Le centre a reçu quarante-trois plaintes de torture pour le premier semestre 2020.Le droit interne pertinentL’extradition
Les conditions légales pour autoriser l’extradition d’un étranger et la procédure suivie à cette fin sont régies par la loi sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen. Les dispositions pertinentes de cette loi peuvent être trouvées dans l’arrêt M.G. c. Bulgarie (no 59297/12, § 34, 25 mars 2014).La protection spéciale accordée aux étrangers
La loi sur l’asile et les réfugiés réglemente les conditions et les procédures d’octroi de protection spéciale des étrangers sur le territoire bulgare. L’article 1, alinéa 2 de la loi énumère les trois types de protection spéciale pouvant être accordés aux étrangers : le droit d’asile ; la protection internationale ; la protection temporaire.
Le droit d’asile est la protection accordée par la République de Bulgarie à des personnes persécutées en raison de leurs convictions ou à cause de leurs activités liées à la protection des droits ou libertés internationalement reconnus (article 27, alinéa 2 de la Constitution). L’asile est accordé par le Président de la République (article 2, alinéa 1 de la loi sur l’asile et les réfugiés).
En vertu de l’article 8, alinéa 1 de la loi sur l’asile et les réfugiés, le statut de réfugié en Bulgarie est accordé à des étrangers qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils seraient persécutés en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques, qui se trouvent en dehors de leur territoire national, et qui ne peuvent ou – du fait de cette crainte – ne veulent pas se réclamer de la protection de leur pays d’origine ou y retourner. Le statut de réfugié en vertu de cette loi, ainsi que la protection internationale en application de la Convention de Genève ainsi que du Protocole de New York et des autres instruments internationaux est accordé par le président de l’Agence nationale pour les réfugiés (article 2, alinéa 3 de la même loi).
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que, s’il est extradé vers le Kirghizstan, il risque d’être soumis à la torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard au grief du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’extradition vers le Kirghizstan était mis à exécution ?
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