Résumé juridique
Janvier 2024
D c. Lettonie - 76680/17
Arrêt 11.1.2024 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Obligations positives
Ségrégation, restriction de l’accès aux ressources fondamentales de la prison et privation de contacts humains imposés à un détenu par ses codétenus au motif de son statut subalterne dans une hiérarchie informelle des détenus ; non-adoption de mesures globales par l’État : violation
Article 46
Respondent State to take general measures addressing the systemic issue of informal prison hierarchies
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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