PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19931/09
Filomena DI CAPRIO contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 septembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Celles-ci ont été représentées devant la Cour par Me Giovanni Romano, avocat à Bénévent.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure « Pinto » ainsi que du retard dans l’exécution de la décision « Pinto ».
Le 2 avril 2015, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Pour ce qui était du surplus des griefs, à la même date la Cour, siégeant en formation de juge unique, a décidé de le déclarer irrecevable.
Le 30 septembre 2015, le Gouvernement a informé la Cour de ce que les requérants étaient décédés, à des dates non précisées.
Le 2 novembre 2015, le Greffe de la Cour a invité l’avocat du requérant à présenter ses commentaires et à informer la Cour, le cas échéant, de la volonté des héritiers de continuer la procédure. Un délai avait été fixé à cet effet au 30 novembre 2015.
Par un courrier du 24 novembre 2015, le représentant des requérants a confirmé que les requérants étaient décédés, sans toutefois fournir d’autres informations à cet égard.
EN DROIT
Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en objet.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016.
Hasan BakırcıLedi Bianku
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
19931/09
08/04/2009
Filomena DI CAPRIO
25/02/1932
Sant’Agata Dei Goti (Bénévent)
546/11
05/11/2010
Rocco CAROPRESO
22/11/1937
Bénévent
62042/11
01/07/2011
Antonio CAPUTO
13/06/1925
Bénévent
67930/11
19/09/2011
Vincenzo CONSOLAZIO
15/05/1937
Bénévent
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