DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44362/98
présentée par Pietro di Deco
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 1998 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1922 et résidant à Calciano (Matera).
Le 1er février 1988, le requérant, qui bénéficiait déjà d’une pension de guerre, déposa un recours à la Cour des compte, afin d’obtenir la reconnaissance de l’aggravation de ses conditions de santé.
Par ordonnance du 14 avril 1992, la Cour des comptes demanda un avis concernant les conditions de santé du requérant au ministère de la santé.
Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 24 janvier 1996, la chambre régionale pour la Basilicate informa le requérant que le recours lui avait été transmis.
Par un jugement du 9 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 3 novembre 1997, la chambre régionale rejeta le recours du requérant en raison du fait que l’invalidité s’était stabilisée.
EN DROIT
Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 1er février 1988 et s’est terminée le 3 novembre 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de neuf ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Le requérant, invoquant l’article 6, se plaint également du caractère non équitable de la procédure et affirme que l’invalidité ne s’est pas stabilisée. Il allègue que contre les jugements de la cour des comptes en matière de pensions de guerre il n’est pas prévu de recours en appel.
La Cour rappelle la jurisprudence des organes de Strasbourg selon laquelle l’article 6 ne garantit aucun droit d’interjeter appel et n’empêche pas les Etats contractants de réglementer l’accès aux juridictions de recours (voir, par exemple, Queipo Blanco c. Espagne (déc.), n. 42161/98, 9.12.1999). Il constate, en outre, que le recours pour des raisons de droit est possible.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant de la durée excessive de la procédure engagée le 1er février 1988 devant la Cour des comptes, tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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