COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25226/94
D. et P. D.R. et L. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 25226/94 introduite le 15 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1966, 1956 et 1935 et résident à Venise, quant au premier requérant, et les autres à Mestre (Venise).
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 février 1984, Mme G. D.R. et M. U. D.R. - le père des deux premiers requérants et le mari de la troisième requérante - assignèrent la municipalité de Venise devant le tribunal de Venise afin d'obtenir réparation des dommages subis du fait de l'expropriation sans indemnité de leur terrain et de la démolition de l'immeuble qui s'y trouvait.
7.La mise en état de l'affaire commença le 6 avril 1984 et se termina une première fois, quatre audiences plus tard, le 12 avril 1985 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 8 mai 1986. Par une ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert et retransmit l'affaire au juge de la mise en état. L'instruction reprit à une date non précisée et se termina cinq audiences plus tard, le 6 novembre 1987, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 décembre 1988. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mai 1989, le tribunal fit droit aux demandes des demandeurs. Entre-temps, Mme G. D.R. et M. U. D.R. décédèrent respectivement les 14 février 1986 et 25 novembre 1988. Ces décès ne furent pas communiqués au tribunal ce qui n'affecta pas le déroulement de la procédure.
8.Le 31 juillet 1989, la municipalité interjeta appel devant la cour d'appel de Venise. Les requérants continuèrent la procédure devant la cour d'appel en tant que héritiers de M. U. D.R. L'instruction commença le 27 octobre 1989 et se termina deux audiences plus tard, le 28 février 1990, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 juin 1992. Les requérants demandèrent que la date de cette audience fut avancée, ce qui leur fut accordé le 30 octobre 1990. L'audience se tint le 11 février 1992 et par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1992, le tribunal demanda des renseignements aux parties et fixa une nouvelle audience de plaidoirie au 23 juin 1992. Après cette audience, par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juillet 1992, le tribunal nomma un expert et fixa la prestation de serment au 30 septembre 1992. Cinq audiences plus tard, le 19 janvier 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et une nouvelle audience devant la chambre compétente fut fixée au 13 décembre 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 janvier 1995, la cour augmenta la somme devant être versée aux requérants.
9. Les requérants ont indiqué qu'ils avaient l'intention de se pourvoir en cassation.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 février 1984 et s'est terminée en appel le 26 janvier 1995, a duré plus de dix ans et dix mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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