DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51131/99
présentée par Angelo Di Maria
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 mai 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Circello (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 6 mars 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno ordinario di invalidità).
Le 29 mars 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 23 mars 1992. Cette audience fut renvoyée d’office au 15 février 1993. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 18 avril 1994. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1994, le juge rejeta la demande du requérant.
Le 12 octobre 1994, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 9 novembre 1994, le président du tribunal désigna un juge rapporteur, puis remit l’audience de plaidoiries au 19 avril 1995. Par une ordonnance du même jour, le président du tribunal nomma un expert et remit les débats à l’audience du 18 octobre 1995. Cette audience fut renvoyée d’office à quatre reprises jusqu’au 11 juin 1997. Le jour venu, le requérant sollicita la nomination d’un nouvel expert en raison du fait que l’expert nommé par le tribunal était celui qui avait rédigé le rapport d’expertise médicale en première instance. Par une ordonnance du même jour, le président du tribunal fit droit à cette demande et renvoya l’audience au 11 février 1998. Lors de cette audience, les conseils des parties présentèrent leurs conclusions.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 février 1998, le tribunal rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 mars 1991 et s’est terminée le 17 février 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de six ans et onze mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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