Communiquée le 5 novembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 15931/15 et 16459/15
Leonardo DI MARTINO contre l’Italie
et Anna Maria MOLINARI contre l’Italie
introduites respectivement
le 28 mars 2015 et le 27 mars 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’équité du procès pénal diligenté à l’encontre des requérants selon la procédure abrégée.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017 et Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, CEDH 2000‑VIII), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Naples pour les délits d’association de malfaiteurs de type mafieux et trafic de stupéfiants sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 15931/15
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Leonardo DI MARTINO
1958
Lanciano (Ch)
A. Gaito
Requête no 16459/15
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Anna Maria MOLINARI
1965
Gragnano (Na)
A. Gaito
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