PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 15366/22
Sara DI MOLFETTA contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 septembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Décision de justice
interne pertinente
Injonction des
juridictions
internes
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
15366/22
16/03/2022
Sara DI MOLFETTA
1978
Di Molfetta Sara
Rome
Tribunal de Rome,
R.G.E. 7211/2019,
11/02/2020
Ministère de
l’Économie et des
Finances.
Paiement des
honoraires d’avocat
(avvocato
antistatario).
19/07/2023
21/03/2023
760
35
24892/22
12/05/2022
Sara DI MOLFETTA
1978
Di Molfetta Sara
Rome
Tribunal de Rome,
R.G.E. 2098/2019,
07/05/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
21/03/2023
420
35
24895/22
06/05/2022
Sara DI MOLFETTA
1978
Di Molfetta Sara
Rome
Tribunal de Rome,
R.G.E. 2096/19,
31/07/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
21/03/2023
375
35
24896/22
06/05/2022
Sara DI MOLFETTA
1978
Di Molfetta Sara
Rome
Tribunal de Rome,
R.G.E. 2099/2019,
07/05/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
21/03/2023
420
35
26212/22
12/05/2022
Sara DI MOLFETTA
1978
Di Molfetta Sara
Rome
Tribunal de Rome,
R.G.E. 2097/19,
31/07/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
22/03/2023
375
35
26214/22
12/05/2022
Ferdinando Emilio ABBATE
1961
Sara DI MOLFETTA
1978
Abbate Ferdinando Emilio
Orte
Tribunal de Rome,
R.G.E. 7206/2019,
11/02/2020
Ministère de
l’Économie et des
Finances.
Paiement des
honoraires d’avocat
(avvocati
antistatari).
19/07/2023
22/03/2023
515
35
27712/22
27/05/2022
Ferdinando Emilio ABBATE
1961
Sara DI MOLFETTA
1978
Abbate Ferdinando Emilio
Orte
Tribunal de Rome,
R.G. 143/2019,
21/01/2020
Ministère de
l’Économie et des
Finances.
Paiement des
honoraires d’avocat
(avvocati
antistatari).
19/07/2023
31/03/2023
170
35
46124/22
19/09/2022
Luciano TROFA
1967
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal de
Avellino,
R.G.
2180/2017,
01/10/2020
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
18/04/2023
2 400
250
55068/22
23/11/2022
Gianpiero PASQUARIELLO
1972
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Ordonnance du
tribunal de Santa
Maria Capua Vetere
R.G. 3054/2011,
19/12/2011
Tribunal de Santa
Maria Capua Vetere
R.G. 3874/12,
07/06/2013
Tribunal
administratif de la Campanie
R.G.
4443/19, 03/09/2019
Ministère de la
Justice.
Paiement des
honoraires d’avocat (avvocato
antistatario).
19/07/2023
28/03/2023
2 775
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.