QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52978/99
présentée par Domenico, Giuseppe, Maria, Angelo et Ippolita Di Niso
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 septembre 1997 et enregistrée le 26 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1945, 1930, 1940, 1942 et 1949, et résidant à Bisceglie (Bari), Bari et Abbiategrasso (Milan). Ils sont représentés devant la Cour par Me Domenico Romito, avocat à Bari.
Le 2 octobre 1974, le premier requérant et une autre personne assignèrent les deuxième, troisième et quatrième requérants ainsi que d’autres personnes, devant le tribunal de Trani (Bari) afin d’obtenir le partage d’un héritage.
La mise en état de l'affaire commença le 21 novembre 1974. Les audiences des 20 février 1975 et 3 avril 1975, concernèrent la demande d’audition des parties et de la cinquième requérante.
A l’audience du 26 juin 1975, la cinquième requérante intervint volontairement dans la procédure. Des trois audiences tenues entre le 16 octobre 1975 et le 13 novembre 1975, deux concernèrent l’audition des parties – dont une fut reportée car l’un des requérants était absent – et une concerna une tentative de règlement amiable du différend. L'audience de présentation des conclusions eut lieu le 8 janvier 1976 ; à cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 mars 1976. Par une ordonnance hors audience du 27 avril 1976, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 1976, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma deux experts et fixa pour la prestation de serment de ces derniers l’audience du 23 septembre 1976.
Le 21 octobre 1976, le deuxième expert prêta serment. L’audience du 17 février 1977 fut renvoyée trois fois jusqu’au 29 septembre 1977 car le deuxième requérant ne collaborait pas avec les experts et six fois jusqu’au 6 juillet 1978, car les experts n’avaient pas déposé au greffe leurs rapports. Des vingt-sept audiences fixées entre le 2 novembre 1978 et le 21 février 1985, cinq furent reportées d’office – dont une car le greffe n’avait pas informé les parties de la date de l’audience –, deux concernèrent la constitution devant le juge des nouveaux avocats de certaines parties, deux concernèrent la comparution personnelle des parties et dix-huit concernèrent les expertises – dont dix furent renvoyées car les experts n’avaient pas déposé au greffe leurs rapports ou bien en raison de leur absence. Le 9 mai 1985, le procès fut interrompu en raison du décès du conseil du deuxième requérant.
A une date non précisée, les parties reprirent la procédure et l’audience suivante fut fixée au 20 mars 1986. Des douze audiences fixées entre le 3 juillet 1986 et le 23 février 1989, une fut reportée à la demande des parties, sept concernèrent une nouvelle expertise – dont trois furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport – et quatre concernèrent la discussion du compte rendu présenté par le gardien judiciaire des biens faisant l’objet de la procédure ainsi que le remplacement dudit gardien.
Le 4 mai 1989, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 26 janvier 1990 ; toutefois, cette dernière ne se tint que le 21 février 1991, car elle fut renvoyée d’abord en raison de la révocation du mandat au conseil de l’une des parties, puis deux fois d’office et une fois à la demande des parties. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l’audience du 9 mars 1991 pour la comparution personnelle des parties, afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend. A cette date, la tentative ayant échoué, le juge fixa une nouvelle audience de présentation des conclusions au 14 mars 1991 ; toutefois, elle ne se tint que le 11 avril 1991, car elle fut reportée deux fois à la demande des parties. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l’audience du 4 mai 1991 pour la comparution personnelle des parties, afin d’essayer une nouvelle fois de parvenir à un règlement amiable du différend. A cette date, une nouvelle audience de présentation des conclusions fut fixée au 11 mai 1991. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 25 juin 1991.
Par un jugement non définitif rendu le 5 juillet 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 mars 1992, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae quant à une partie de l’objet de l’héritage et rouvrit l’instruction quant au restant du différend. Par une ordonnance hors audience du 5 juillet 1991, le tribunal fixa l’audience suivante au 18 juin 1992.
Cette audience fut toutefois renvoyée au 5 novembre 1992 car le greffe n’avait pas informé les parties de la date de l’audience. Des douze audiences fixées entre cette date et le 26 septembre 1996, deux furent reportées d’office et dix concernèrent une expertise – dont trois furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport. Le 11 juin 1998, l’affaire fut reportée au 10 décembre 1998 à la demande des parties. Le jour venu, affaire fut interrompue car l’avocat de l’une des parties était décédé.
Entre-temps, les 16 et 19 juin 1992, certaines parties avaient interjeté appel du jugement non définitif du tribunal devant la cour d’appel de Bari. La mise en état de l'affaire avait commencé le 9 octobre 1992. L’audience du 12 février 1993 avait été renvoyée car le dossier était introuvable. Le 25 juin 1993, les parties avaient présenté leurs conclusions et l'audience de plaidoiries avait été fixée au 19 octobre 1994 ; toutefois, elle avait été reportée deux fois à la demande des parties et elle ne s’était tenue que le 9 juillet 1996. Par une ordonnance hors audience du 23 juillet 1996, la cour avait disposé la mise en cause du premier requérant et avait fixé l’audience suivante au 22 janvier 1997. Le 28 mai 1997, le premier requérant avait été déclaré défaillant. Le 17 décembre 1997, les parties avaient présenté leurs conclusions et l’audience de plaidoiries avait été fixée au 23 mars 1999. Le jour venu, l’affaire avait été interrompue car l’avocat de l’une des parties était décédé. N’ayant pas repris la procédure, le 24 novembre 1999, la cour d’appel avait déclaré l’extinction de la procédure conformément à l’article 301 du code de procédure civil.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 2 octobre 1974 et s’est terminée le 24 novembre 1999, a duré pour les quatre premiers requérants plus de vingt-cinq ans et un mois et pour la cinquième requérante environ vingt-quatre ans et cinq mois.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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