SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes N° 35923/97 et 35924/97
présentées par Elena Di Salvo et Concetta Formica
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
Mme J. LIDDY
MM. C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 2 juillet 1996 par les requérantes
contre l'Italie et enregistrées le 5 mai 1997 sous les numéros de
dossier 35923/97 et 35924/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter les
requêtes à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérantes ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérantes porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à l'annulation d'une offre d'achat souscrite par les
requérantes et à la réparation des dommages, qui a débuté le
5 octobre 1990 devant le tribunal de Messine et qui était encore
pendante devant la même juridiction au 18 novembre 1997. Cette
procédure, à cette date, avait déjà duré un peu plus de sept ans et
un mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission
ORDONNE LA JONCTION DES REQUÊTES N° 35923/97 et N° 35924/97 ;
à l'unanimité,
DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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