QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 29231/15
Luigi DI TELLA et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 22 octobre 2015 en un comité composé de :
Nona Tsotsoria, présidente,
Ledi Bianku,
Paul Mahoney, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 avril 2015,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Ressortissants italiens, les requérants sont décédés avant l’introduction de la requête (voir tableau en annexe). Ils sont représentés par Me L. Masucci, avocate à Caserte.
2. La requête a été introduite par les héritiers de personnes qui résidaient dans la province de Caserte et uniquement au nom des celles-ci. Cette zone fait partie du territoire couramment dénommée « La terra dei fuochi » où selon les déclarations d’un repenti de la Camorra (organisation criminelle), pendant des années des déchets nuisibles à l’environnement et à la santé de l’homme auraient été ensevelis ou déversés illicitement. Tous les requérants ont été frappés par des maladies, prétendument causées par la présence desdits déchets, qui ont conduit aux leurs décès.
3. Il ressort du formulaire de requête que les pouvoirs ont été signés par les héritiers des requérants (notamment, leurs parents ou leurs enfants).
GRIEFS
4. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l’État, en s’abstenant d’adopter les mesures nécessaires pour éliminer les déchets nuisibles et pour bonifier les sites concernés, n’a pas protégé leurs vies.
5. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que l’État a omis de les informer des risques liés au fait d’habiter dans un territoire pollué.
EN DROIT
6. La Cour rappelle qu’elle doit, dans chaque affaire portée devant elle, s’assurer qu’elle est compétente pour connaître d’une requête et qu’il lui faut donc à chaque stade de la procédure examiner la question de sa compétence quand bien même aucune exception n’aurait été soulevée à cet égard (Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006‑III).
7. La Cour rappelle qu’une exception relative au statut de victime touche à sa compétence (R.P. et autres c. Royaume-Uni, no 38245/08, §§ 46-47, 9 octobre 2012, Furman c. Slovénie et Autriche, no 16608/09, §§ 82-85, 5 février 2015; pour la distincte question concernant la perte de la qualité de victime, voir Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 112-135, 14 avril 2015). Ainsi, elle se doit de l’examiner d’office.
8. La Cour note que les requérants sont décédés avant l’introduction de la présente requête. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Macedonia Gavrielidou et autres c. Chypre (déc.), no 73802/01, 13 novembre 2003, Yaşa c. Turquie, requête no 22495/93, rapport de la Commission du 8 avril 1997, Dupin c. Croatie (déc.), no 36868/03, 7 juillet 2009, Gavrielidou et autres c. Chypre (déc.), no73802/01, 13 novembre 2003, Gürleşen et autres c. Turquie (déc.), no 15573/03, 29 April 2008). Les requérants ne peuvent donc pas être considérés comme victimes de violations de droits garantis par la Convention.
9. Par conséquent, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
10. La Cour observe qu’il en irait autrement si les héritiers des requérants avaient saisi la Cour en leurs noms ce qui, toutefois, n’est pas le cas (voir en l’espèce Šejić c. Serbie (déc.), no 45599/08, 17 septembre 2013).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 novembre 2015.
Fatoş AracıNona Tsotsoria
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Date du décès
Dernier lieu de résidence
1
Luigi DI TELLA
01/09/1923
22/01/2011
San Cipriano d’Aversa (CE)
2
Francesco CATERINO
30/10/1986
18/04/2000
San Cipriano d’Aversa (CE)
3
Francesco Saverio DI BONITO
07/10/1937
15/02/1995
San Cipriano d’Aversa (CE)
4
Ciro GAUDIANO
20/06/1954
8/03/2015
Santa Maria La Fossa (CE)
5
Raffaele MOTTI
21/05/1951
15/02/2008
Parete (CE)
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