SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 33153/96
présentée par Antonino et Paolo Di Trapani
et Mirca Rabito Crescimanno
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 9 novembre 1995 par le premier
requérant et le 16 mai 1996 par les deux autres requérants contre
l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de
dossier 33153/96 ;
Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile.
La période à prendre en considération a débuté le 17 juillet 1979
devant le tribunal pénal de Bologne lors de la constitution de partie
civile des requérants et s'est terminée, en ce qui concerne la
procédure pénale, le 8 janvier 1988 par le dépôt au greffe de l'arrêt
de la Cour de cassation.
Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le
24 juin 1988 et s'est terminée le 12 septembre 1996 par le dépôt au
greffe du jugement du tribunal civil de Bologne.
Globalement, cette procédure a duré plus de dix-sept ans et un
mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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