Communiquée le 13 janvier 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 68060/12
D.A. et autres contre l’Italie
et quinze autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes, leurs dates de naissance et lieux de résidence ainsi que le nom de leur représentant devant la Cour figurent en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Les faits communs à l’ensemble des requêtes
Les requérants ou leurs de cujus ont été infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou hépatite C) lors de transfusions de sang ayant eu lieu en raison de pathologies dont ils étaient affectés (thalassémie ou hémophilie) ou d’opérations chirurgicales auxquelles ils ont été soumis.
Les requérants ou leurs de cujus sont (ou étaient) titulaires de l’indemnisation prévue par la loi no 210/92 (voir la partie « droit interne pertinent », point 1), le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et leur contamination ayant été prouvé.
À différentes dates, les requérants ou leurs de cujus saisirent le ministère de la Santé en vue d’obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination.
Ensuite, les requérants ou leurs de cujus introduisirent des demandes afin de parvenir aux règlements amiables de ces affaires, au sens des lois nos 222/2007 et 244/2007 (voir la partie « droit interne pertinent », points 2 et 3).
Ces demandes furent introduites avant le 19 janvier 2010, tel que prévu par la circulaire no 28 de 2009 (voir la partie « droit interne pertinent », point 3).
Les requérants exposent que, par décret no 162 du 4 mai 2012 (ci-après « décret no 162/12 ») publié au Journal officiel le 13 juillet 2012, le ministère de la Santé a fixé des critères réglementant l’accès aux transactions en cause en application desquels eux-mêmes ou leurs de cujus sont (ou ont été) exclus desdites adhésions (voir la partie « droit interne pertinent », point 4).
2. Les faits spécifiques à certaines requêtes
a) Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
À des dates non précisées, les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, section de Lecce (TAR), afin de voir déclarer l’illégitimité du silence de l’administration par rapport à l’engagement que le ministère de la Santé avait pris en vue de conclure les règlements à l’amiable de leurs affaires.
Par un jugement du 24 février 2011, le TAR fit droit à la demande des requérants constatant l’existence d’une obligation du Gouvernement en vue de conclure les règlements litigieux à travers une mesure à adopter à cet effet. Partant, il ordonna au ministère de la Santé de prendre les mesures administratives nécessaires dans un délai de cent cinquante jours à partir de la signification du jugement.
Le ministère de la Santé ayant interjeté appel, par un arrêt déposé le 24 novembre 2011, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance.
Compte tenu de la non-exécution du jugement litigieux dans le délai imparti, à la demande des requérants, par un jugement déposé le 16 février 2012, le TAR nomma un commissaire ad acta.
À la suite de l’appel introduit par le ministère de la Santé contre ce dernier jugement, par un arrêt déposé le 10 juillet 2012, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance et releva que le commissaire ad acta avait déjà commencé à travailler efficacement en vue de l’exécution du jugement sur le fond.
Par un courriel daté du 28 septembre 2012, le commissaire ad acta, après avoir pris connaissance de la situation spécifique de chacun des requérants, annonça à leur représentant leur probable exclusion de la procédure en règlement amiable, compte tenu notamment de ce que, dans leur cas, au sens des critères établis par l’article 5 du décret no 162/12, leur demande était prescrite.
b) Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants
Selon les informations fournies par les requérants, les affaires introduites par ceux-ci ou par leurs de cujus en vue d’obtenir une indemnisation à la suite de leur contamination sont pendantes devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel compétents. Une affaire, celle introduite par Mme S.T. (requérante indiquée au no 42 de la liste en annexe), est pendante devant la Cour de cassation.
Les requérants indiquent qu’à des dates non précisées, plusieurs d’entre eux introduisirent des recours administratifs attaquant le décret no 162/12. Toutefois, ils relèvent que ces procédures, pendantes à l’état actuel, ne pourraient en tout cas garantir l’accès aux règlements amiables pour lequel l’adoption de nouvelles mesures administratives et législatives prévoyant des fonds serait nécessaire.
B. Le droit interne pertinent
1. La loi no 210 du 25 février 1992
Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination consécutive à une transfusion de sang infecté.
À cet effet, une commission médicale est chargée d’apprécier l’existence du lien de causalité entre, d’une part, la transfusion et, d’autre part, les atteintes à l’intégrité physique et mentale ou le décès de l’intéressé.
2. Les lois prévoyant la possibilité de règlement amiable des procédures en indemnisation
S’agissant des procédures en indemnisation engagées par les personnes contaminées à la suite d’une transfusion de sang infecté, le législateur a prévu la possibilité pour ces personnes de parvenir à un règlement amiable des procédures pendantes les concernant, d’abord en 2003 (à l’article 3 de la loi no 141 du 20 juin 2003 – loi de conversion du décret-loi no 89 du 23 avril 2003), puis en 2007 (à l’alinéa 362 de l’article 33 de la loi no 222 du 29 novembre 2007 – loi de conversion du décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 – et dans la loi no 244 du 31 décembre 2007, concernant les procédure civiles en indemnisation introduites au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi).
3. Les critères et les modalités d’accès au dispositif de règlement amiable
Les critères permettant l’accès au dispositif de règlement amiable des procédures pendantes, prévu par les lois nos 222/2007 et 244/2007, sont fixés par le décret du ministère de la Santé no 132 du 28 avril 2009.
La procédure pour l’introduction des demandes de règlement amiable est définie par la circulaire du ministère de la Santé no 28 du 20 octobre 2009, publiée dans le Journal Officiel le 22 octobre 2009. Aux termes de cette circulaire, les demandes de règlement amiable des procédures pendantes doivent être introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication de ladite circulaire (c’est-à-dire, le 19 janvier 2010). Elles peuvent être introduites par le biais d’un système informatisé (RIDAB) accessible à travers le site Internet du ministère de la Santé.
4. Les critères ultérieurs fixés par le décret du ministère de la Santé no 162/12
Aux articles 2 et 3 ainsi que dans ses annexes, le décret no 162/12 (relatif aux formulaires de transaction), publié au Journal Officiel le 13 juillet 2012, a fixé les montants de base des transactions, lesquels sont plus élevés pour les personnes hémophiles et thalassémiques par rapport aux transfusés occasionnels.
Par l’article 5 ce décret a précisé que le dispositif de règlement amiable prévu par les lois nos 222 et 244 de 2007 est accessible aux personnes ayant introduit une demande en ce sens au plus tard le 19 janvier 2010 et aux conditions fixées dans son premier paragraphe, notamment :
a) pour les personnes en vie, la procédure en indemnisation doit avoir été engagée dans un délai de cinq ans suivant la date d’introduction d’une demande de dédommagement au sens de la loi no 210/92, ou dans un délai de cinq ans suivant la date, éventuellement antérieure, à laquelle il a été prouvé que les personnes concernées avaient eu connaissance de leur contamination ;
b) pour les personnes décédées, la procédure en indemnisation, engagée par leurs ayants droit, doit avoir été notifiée dans un délai de dix ans suivant la date du décès ;
c) aucun jugement portant prescription de l’action en indemnisation ne doit avoir été prononcé.
Dans son deuxième paragraphe, l’article 5 du décret no 162/12 prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant présenté leur demande de règlement amiable concernant une transfusion ayant eu lieu à partir du 24 juillet 1978.
GRIEFS
a) Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de ce que les critères prévus par l’article 5 du décret du ministère de la Santé no 162/12 ont privé d’efficacité les procédures de règlements amiables auxquelles ils ou elles avaient demandé d’adhérer.
En particulier, le fait que le décret litigieux prévoit des délais de prescription s’appliquant rétroactivement, notamment en ce qui concerne, dans leur cas, le délai de cinq ans prévu par la lettre a) dudit article, constitue une ingérence disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens.
Les requérants allèguent qu’à l’époque de l’introduction de leur demande introduite au sens de la loi no 210/92, cette dernière loi, dans sa formulation originaire, prévoyait expressément que l’indemnité en cause avait nature tant d’indemnité d’assistance (assistenziale) que de dédommagement. Ce n’est qu’à travers des interventions législatives (les lois nos 641 de 1996 et 362 de 1999) et jurisprudentielles (arrêt de la Cour constitutionnelle no 118 de 1996) ultérieures qu’il a été établi que l’indemnité prévue par la loi no 210/92 n’avait que caractère d’assistance et qu’il était donc loisible aux requérants d’introduire aussi une demande en dédommagement.
2. De l’avis des requérants, la situation ainsi décrite a également porté atteinte à leur droit à la sécurité juridique et au principe de l’égalité des armes, tels que prévus par l’article 6 § 1 de la Convention, conjointement avec l’article 13 de la Convention.
3. En outre, leur droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention aurait été violé sous son volet procédural compte tenu de la durée excessive des procédures en indemnisation (les requérants se réfèrent à l’affaire G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, 1er décembre 2009).
4. Les requérants se plaignent en outre de la violation de l’article 14 de la Convention en ce qu’ils ont subi un traitement discriminatoire par rapport, d’une part, aux personnes ayant pu accéder aux règlements amiables au sens de la loi no 141 du 20 juin 2003 et, d’autre part, par rapport à ceux qui n’ont pas été touchés par les critères établis par l’article 5 de la loi no 162/12.
b) Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants
1. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent de ce que les critères prévus par l’article 5 du décret du ministère de la Santé no 162/12 ont privé d’efficacité les procédures de règlements amiables auxquelles ils avaient demandé d’adhérer. Les requérants dénoncent que, à la suite de l’application rétroactive desdits critères, ils ont été exclus de la transaction car eux-mêmes ou leurs de cujus ont introduit une demande d’indemnisation plus de cinq ans après avoir introduit une demande en dédommagement au sens de la loi no 210/92.
2. Les requérants se plaignent en outre de la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 de la Convention en ce qu’ils ont subi un traitement discriminatoire par rapport, d’une part, aux personnes ayant pu accéder aux règlements à l’amiables au sens des lois nos 141/2003 et 222/2007, d’autre part, par rapport à ceux qui n’ont pas été touchés par les critères établis par l’article 5 de la loi no 162/12.
3. Les requérants se plaignent aussi de la violation de l’article 2 de la Convention dénonçant la longueur excessive des procédures en dédommagement, l’inefficacité de la procédure en règlement à l’amiable et la méconnaissance du principe d’égalité des armes.
4. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent en outre de ce que les critères établis par l’article 5 du décret du ministère de la Santé no 162/12, les excluant de la procédure de transaction, ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
c) Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants
1. Invoquant les articles 2, les requérants dénoncent le fait de ne pas avoir encore obtenu la réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte à la santé et, dans les cas des de cujus, à la vie, par eux-mêmes ou par leurs de cujus à la suite de leur contamination.
2. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils dénoncent de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des violations qu’ils estiment avoir subies.
3 Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir subi un traitement discriminatoire par rapport, d’une part, aux personnes ayant pu accéder aux règlements à l’amiable au sens de la loi 2003 et, d’autre part, par rapport aux personnes pour lesquelles la procédure en dédommagement a été close en leur faveur.
4. Les requérants allèguent que, par son comportement, le Gouvernement a rendu vaine la protection de leurs droits en tirant avantage de sa position pour promulguer des lois en sa faveur.
5. Enfin, les requérants se plaignent de la limitation de leur droit au respect des biens due à l’impossibilité de clore leurs affaires et invoquent l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
d) Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants
1. Invoquant l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, les requérants se plaignent de l’atteinte à leur droit à la vie en raison de la longueur de la procédure et du fait que, à la suite de la prévision des nouveaux critères prévu par l’article 5 du décret, ils sont dans l’impossibilité de conclure les règlements à l’amiable auxquels ils ont demandé d’adhérer.
2. S’appuyant sur l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2 de la Convention, les requérants dénoncent le fait de subir un traitement discriminatoire par rapport aux personnes qui, affectées par leur même pathologie à la suite de transfusion de sang infectées, ne rentrent pas dans les nouveaux critères établis par l’article 5 et peuvent ainsi accéder aux transactions.
e) Requête no 64572/13 G.A. et trente-quatre autres requérants
Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent du fait de subir une discrimination par rapport aux personnes ayant pu accéder aux règlements à l’amiable au sens de la loi no 2003 en raison de ce que, en application des nouveaux critères prévues par l’article 5 du décret no 162/12, ils sont exclus des transactions pour auxquelles ils avaient demandé d’adhérer.
En outre, le décret du ministère de la Santé du 13 juillet 2012 serait discriminatoire dans la mesure où il prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant fait l’objet d’une transfusion non antérieure au 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret).
f) Requêtes nos :
- 13662/13 V.C. et six autres requérants ;
- 13837/13 D.C. et quatre autres requérants ;
- 22933/13 V.C. et quatre autres requérants ;
- 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants ;
- 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants ;
- 22918/13 M.C. et huit autres requérants ;
- 22978/13 D.B. ;
- 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants ;
- 22899/13 C.S. et cinq autres requérants ;
- 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants
1. Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus en raison de ce que le Gouvernement est responsable des infections post-transfusionnelles qui les ont touchés directement ou qui ont touché leurs parents.
2. Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, les requérants dénoncent la longueur des procédures en indemnisation. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent en outre du fait que le Gouvernement, en adoptant l’article 5 du décret du ministère de la Santé no 162/12, ait, par le biais d’une intervention législative en sa faveur, exclu les requérants des procédures de règlement à l’amiable qui avaient été entamées. De plus, les procédures en cause n’auraient pas été impartiales, le Gouvernement ayant profité de ses pouvoirs pour résoudre en sa faveur des procédures judiciaires dans lesquelles il était partie.
3. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants estiment ne pas avoir un recours effectif pour se plaindre des violations qu’ils allèguent et du fait que le ministère ait eu une position privilégiée pour gérer les différends en cause en sa faveur.
4. Invoquant l’article 14 de la Convention, conjointement avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent du traitement discriminatoire qu’eux-mêmes ou leur de cujus ont subi par rapport à différentes catégories de personnes :
- ceux qui ont pu accéder aux règlements à l’amiable prévu par la loi no 141/03 ;
- ceux qui ont pu obtenir un dédommagement dans le cadre d’une procédure civile ;
- ceux qui n’ont pas été exclus des règlements à l’amiable au sens de l’article 5 décret no 162/12 ;
- ceux qui ont subi une transfusion avant le 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret).
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUX PARTIES
1. Les requérants sont invités à spécifier, pour chacun d’entre eux, le critère prévu par le décret no 162 du 4 mai 2012 en application duquel eux-mêmes ou leurs de cujus sont exclus des transactions de leurs affaires en indemnisation. Cette information devra parvenir au greffe avant le 14 février 2014.
2. Les requérants sont invités à indiquer s’ils ont reçu une communication du Gouvernement concernant leur exclusion des transactions litigieuses et à envoyer une copie des documents pertinents.
QUESTION CONCERNANT l’ensemble des requêtes
Quant aux griefs des requérants ayant trait aux conséquences de l’adoption du décret no 162 du 4 mai 2012 sur leurs droits garantis par la Convention et ses Protocoles, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit interne, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention ?
QUESTION CONCERNANT l’ensemble des requêtes, à l’exception de la requête no 64572/13
Le droit à la vie des requérants ou de leurs de cujus consacré par l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, compte tenu notamment de la durée des procédures en indemnisation et de l’impossibilité de conclure des transactions, a-t-il été enfreint en l’espèce ?
QUESTIONS PROPRES aux différentes requêtes
1. Le principe de la sécurité juridique, élément fondamental de la prééminence du droit, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été méconnu dans le cas d’espèce ?
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 68060/12, 16178/13, 23130/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours interne pour se plaindre de la violation de leur droit à la sécurité juridique et de la méconnaissance du principe de l’égalité des armes, au sens de l’article 13 de la Convention ?
Ce grief concerne notamment les requêtes nos 68060/13 et 16178/13.
3. Le fait que, en application des critères prévus par le décret du ministère de la Santé no 162 du 4 mai 2012, les requérants ne peuvent pas accéder aux règlements amiables de leurs affaires constitue-t-il une atteinte à leur droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 68060/12, 16178/13, 23130/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours pour se plaindre des violations des droits garantis par la Convention qu’ils allèguent, au sens de l’article 13 de la Convention ?
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 23130/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
5. Les requérants ont-ils subi un traitement discriminatoire contraire à leur droit garanti par l’article 14 de la Convention par rapport aux catégories de personnes suivantes ? :
a) Les personnes ayant pu accéder aux règlements amiables prévus par la loi no 141/2003.
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 68060/12, 16178/13, 23130/13, 64572/13, 23130/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
b) Les personnes qui n’ont pas été exclues des règlements amiables au sens du premier paragraphe de l’article 5 décret no 162 du 4 mai 2012.
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 68060/12, 16178/13, 64572/13, 23130/13, 23149/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
c) Les personnes pour lesquelles la procédure civile en dédommagement a été close favorablement.
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 23130/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
d) Les personnes ayant été contaminées après le 24 juillet 1978, au sens du deuxième paragraphe de l’article 5 du décret no 162 du 4 mai 2012.
Ce grief concerne notamment les requêtes nos : 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13 et 9673/13.
ANNEXE
1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit cette requête le 17/10/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola PERRONE, avocat à Lecce
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
21/03/1971
Lequile
Me Paola Perrone
29/06/1983
NARDO’
Me Paola Perrone
24/01/1969
Specchia
Me Paola Perrone
25/08/1975
Ugento
Me Paola Perrone
16/07/1970
Lecce
Me Paola Perrone
23/03/1970
Lecce
Me Paola Perrone
17/02/1977
Sanarica
Me Paola Perrone
03/11/1971
Sanarica
Me Paola Perrone
01/01/1972
Miggiano
Me Paola Perrone
26/04/1978
Lecce
Me Paola Perrone
19/12/1968
Copertino
Me Paola Perrone
01/04/1957
Campi Salentina
Me Paola Perrone
27/02/1976
Trepuzzi (LE)
Me Paola Perrone
13/11/1966
Veglie
Me Paola Perrone
13/06/1969
Nardò
Me Paola Perrone
04/01/1969
San Donato di Lecce
Me Paola Perrone
04/02/1981
Nardò
Me Paola Perrone
10/02/1961
Taviano
Me Paola Perrone
09/09/1967
Trepuzzi
Me Paola Perrone
18/05/1974
Surbo
Me Paola Perrone
17/12/1975
Acquarica di Lecce
Me Paola Perrone
08/05/1985
Copertino
Me Paola Perrone
22/04/1965
Miggiano
Me Paola Perrone
06/11/1966
Miggiano
Me Paola Perrone
2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 10/01/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Massimo DRAGONE, avocat à Venise
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
04/12/1970
JESOLO LIDO (VE)
Me Massimo Dragone
13/06/1959
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
13/10/1961
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
13/06/1947
LIDO DI VENEZIA
Me Massimo Dragone
02/10/1940
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
09/09/1951
CHIRIGNAGO (VE)
Me Massimo Dragone
14/07/1931
ROVIGO
Me Massimo Dragone
27/07/1945
ZERO BRANCO (TV)
Me Massimo Dragone
28/07/1962
Mestre (VE)
Me Massimo Dragone
08/05/1952
NOVENTA DI PIAVE (VE)
Me Massimo Dragone
24/05/1951
SAN GIOVANNI LUPATOTO (VR)
Me Massimo Dragone
02/09/1935
VENEZIA
Me Massimo Dragone
20/02/1934
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
20/08/1975
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
18/6/1930
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
26/05/1942
VENEZIA
Me Massimo Dragone
18/02/1957
MURANO (VE)
Me Massimo Dragone
15/10/1943
VALEGGIO SUL MINCIO (VR)
Me Massimo Dragone
14/03/1979
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
27/10/1939
FOSSO’ (VE)
Me Massimo Dragone
13/08/1965
OLMO DI MARTELLAGO (VE)
Me Massimo Dragone
20/04/1942
PONTE SAN NICOLO’ (PD)
Me Massimo Dragone
24/10/1951
CHIOGGIA (VE)
Me Massimo Dragone
12/02/1949
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
14/01/1930
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
23/12/1938
DOMEGGE DI CADORE (BL)
Me Massimo Dragone
28/03/1937
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
30/10/1946
VENEZIA
Me Massimo Dragone
12/08/1958
VENEZIA
Me Massimo Dragone
01/02/1955
VENEZIA
Me Massimo Dragone
26/06/1930
JESOLO (VE)
Me Massimo Dragone
25/06/1959
ROVIGO
Me Massimo Dragone
20/01/1950
TREVISO
Me Massimo Dragone
25/06/1946
VERONA
Me Massimo Dragone
14/05/1936
FAVARO VENETO (VE)
Me Massimo Dragone
12/12/1944
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
30/12/1960
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
19/07/1956
MASER (TV)
Me Massimo Dragone
11/05/1946
MIRA (VE)
Me Massimo Dragone
28/10/1942
VENEZIA
Me Massimo Dragone
07/05/1982
CA’ EMO - ADRIA (RO)
Me Massimo Dragone
22/05/1954
VENEZIA
Me Massimo Dragone
25/09/1964
CAVALLINO TREPORTI (VE)
Me Massimo Dragone
13/10/1953
CONA (VE)
Me Massimo Dragone
08/11/1944
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
06/08/1946
PADOVA
Me Massimo Dragone
17/02/1963
Venise
Me Massimo Dragone
22/08/1976
Riese Pio X (TV)
Me Massimo Dragone
16/03/1944
MIRANO (VE)
Me Massimo Dragone
29/08/1970
SPINEA (VE)
Me Massimo Dragone
07/06/1975
MIRANO (VE)
Me Massimo Dragone
27/09/1937
ROMA
Me Massimo Dragone
21/05/1931
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
07/05/1942
LIDO DI VENEZIA
Me Massimo Dragone
15/06/1971
SPINEA (VE)
Me Massimo Dragone
30/10/1969
FAVARO VENETO (VE)
Me Massimo Dragone
07/02/1936
VENEZIA
Me Massimo Dragone
04/02/1967
VENEZIA
Me Massimo Dragone
14/03/1968
VENEZIA
Me Massimo Dragone
02/07/1969
VENEZIA
Me Massimo Dragone
21/11/1970
VENEZIA
Me Massimo Dragone
21/08/1947
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
02/08/1938
TORINO
Me Massimo Dragone
27/04/1941
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
24/04/1971
MESTRE (VE)
Me Massimo Dragone
02/07/1957
MARGHERA (VE)
Me Massimo Dragone
09/12/1940
FIESSO D’ARTICO (VE)
Me Massimo Dragone
06/12/1972
FIESSO D’ARTICO (VE)
Me Massimo Dragone
23/07/1969
JESOLO (VE)
Me Massimo Dragone
28/03/1934
SAN GIORGIO DELLE PERTICHE (PD)
Me Massimo Dragone
11/09/1963
SAN GIORGIO DELLE PERTICHE (PD)
Me Massimo Dragone
11/09/1963
MOTTA DI LIVENZA (TV)
Me Massimo Dragone
20/09/1970
CAMPOSAMPIERO (PD)
Me Massimo Dragone
02/03/1966
LOREGGIA (PD)
Me Massimo Dragone
24/04/1944
VENEZIA
Me Massimo Dragone
16/02/1971
VENEZIA
Me Massimo Dragone
28/06/1972
LIDO DI VENEZIA
Me Massimo Dragone
30/07/1928
NCU
Me Massimo Dragone
18/01/1957
Geelong
Me Massimo Dragone
3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Luigi DELUCCHI, avocat à Gênes.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
24/01/1975
Verone
Me Luigi Delucchi
28/02/1976
Borgo San Lorenzo (FI)
Me Luigi Delucchi
27/04/1970
Casale di Scodosia (PD)
Me Luigi Delucchi
16/12/1975
Padova
Me Luigi Delucchi
10/09/1965
Padova
Me Luigi Delucchi
12/03/1958
Nogara (VR)
Me Luigi Delucchi
02/06/1966
Collegno (TO)
Me Luigi Delucchi
28/09/1962
Este (PD)
Me Luigi Delucchi
17/11/1960
Malnate (VA)
Me Luigi Delucchi
13/10/1958
Genova
Me Luigi Delucchi
23/01/1978
Montegrotto Terme (PD)
Me Luigi Delucchi
14/04/1960
Baselga di Piné (TN)
Me Luigi Delucchi
23/09/1975
San Giorgio a Cremano (NA)
Me Luigi Delucchi
10/11/1982
Varese
Me Luigi Delucchi
13/12/1944
Villa Poma (MN)
Me Luigi Delucchi
22/03/1938
Torino
Me Luigi Delucchi
20/09/1961
Rubiana (TO)
Me Luigi Delucchi
13/09/1967
Arbizzano (VR)
Me Luigi Delucchi
20/08/1956
Arbizzano (VR)
Me Luigi Delucchi
02/11/1966
San Maurizio Canavese (TO)
Me Luigi Delucchi
15/11/1945
Villa Poma (MN)
Me Luigi Delucchi
05/09/1984
Legnago (VR)
Me Luigi Delucchi
08/09/1978
Padova
Me Luigi Delucchi
12/08/1968
Torino
Me Luigi Delucchi
25/03/1961
Roma
Me Luigi Delucchi
03/08/1971
Este (PD)
Me Luigi Delucchi
28/09/1961
Torino
Me Luigi Delucchi
14/08/1932
Nichelino (TO)
Me Luigi Delucchi
26/08/1980
Mirano (VE)
Me Luigi Delucchi
10/06/1968
San Maurizio Canavese (TO)
Me Luigi Delucchi
08/02/1961
Pressana (VR)
Me Luigi Delucchi
05/04/1970
Sarmeola di Rubano (PD)
Me Luigi Delucchi
20/11/1978
Ostiglia (MN)
Me Luigi Delucchi
27/03/1932
Nichelino (TO)
Me Luigi Delucchi
11/04/1979
Oppeano (VR)
Me Luigi Delucchi
21/08/1967
Castagnaro (VR)
Me Luigi Delucchi
13/06/1969
Legnago (VR)
Me Luigi Delucchi
28/09/1968
Padova
Me Luigi Delucchi
15/04/1961
San Giovanni Lupatoto (VR)
Me Luigi Delucchi
18/11/1979
Legnago (VR)
Me Luigi Delucchi
31/07/1968
Borgaro Torinese (TO)
Me Luigi Delucchi
15/12/1982
Dalmine (BG)
Me Luigi Delucchi
17/05/1982
Campolongo Maggiore (VE)
Me Luigi Delucchi
30/05/1970
Ponso (PD)
Me Luigi Delucchi
24/09/1971
Montegrotto Terme (PD)
Me Luigi Delucchi
28/01/1971
Santa Margherita d’Adige (PD)
Me Luigi Delucchi
4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 12/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco D’ANGELO, avocat à Salerne.
No.
Année de naissance
Lieu de résidence
Représentant
1947
ANGRI
Me Francesco D’Angelo
1946
ANGRI
Me Francesco D’Angelo
1968
Trentinara (SA)
Me Francesco D’Angelo
1963
Rome
Me Francesco D’Angelo
5. Requête no 64572/13 G.A. et trente-quatre autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 9/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola Soragni, avocat à Milan.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
27/03/1963
CANOSSA
Me Paola Soragni
23/02/1946
CASALGRANDE (RE)
Me Paola Soragni
29/04/1953
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
08/03/1958
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
09/08/1957
GUASTALLA (RE)
Me Paola Soragni
12/08/1950
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
02/10/1965
BRESCELLO (RE)
Me Paola Soragni
23/04/1926
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
24/05/1951
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
16/04/1934
S.POLO D’ENZA (RE)
Me Paola Soragni
08/04/1944
CASALGRANDE (RE)
Me Paola Soragni
10/07/1965
CAMPAGNOLA EMILIA
Me Paola Soragni
05/12/1942
PARMA
Me Paola Soragni
25/05/1940
CORREGGIO (RE)
Me Paola Soragni
12/07/1972
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
02/03/1943
ALBINEA (RE)
Me Paola Soragni
13/09/1946
FONTEVIVO (PR)
Me Paola Soragni
19/12/1947
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
19/04/1965
CADELBOSCO SOPRA
Me Paola Soragni
18/05/1951
S.POLO D’ENZA (RE)
Me Paola Soragni
07/12/1943
CASTELNOVO SOTTO
Me Paola Soragni
18/01/1964
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
04/06/1979
QUATTRO CASTELLA
Me Paola Soragni
28/11/1960
NEVIANO DEGLI ARDUINI
Me Paola Soragni
20/04/1956
S.POLO D’ENZA (RE)
Me Paola Soragni
11/08/1965
CAMPAGNOLA EMILIA
Me Paola Soragni
22/11/1938
POVIGLIO (RE)
Me Paola Soragni
12/07/1953
CAMPAGNOLA EMILIA
Me Paola Soragni
17/05/1964
SCANDIANO (RE)
Me Paola Soragni
17/04/1943
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
06/09/1937
RUBIERA (RE)
Me Paola Soragni
08/10/1966
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
03/01/2001
CAMPAGNOLA EMILIA
Me Paola Soragni
27/06/1930
NOVELLARA
Me Paola Soragni
20/12/1923
REGGIO EMILIA
Me Paola Soragni
6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
11/07/1972
Castelnuovo Magra (SP)
Me Michele Scolamiero
14/11/1974
Gênes
Me Michele Scolamiero
17/11/1976
Milan
Me Michele Scolamiero
14/08/1973
Varazze (SV)
Me Michele Scolamiero
22/10/1939
Naples
Me Michele Scolamiero
30/03/1961
Vico Equense (NA)
Me Michele Scolamiero
02/06/1963
Gênes
Me Michele Scolamiero
7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
09/06/1969
Imperia
Me Michele Scolamiero
06/09/1963
Gênes
Me Michele Scolamiero
26/05/1966
Gênes
Me Michele Scolamiero
08/09/1941
Imperia
Me Michele Scolamiero
24/02/1965
Imperia
Me Michele Scolamiero
8. Requête no 22933/13 R.A. et six autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
01/05/1955
Caserta
Me Michele Scolamiero
19/06/1960
Naples
Me Michele Scolamiero
27/05/1946
Roccarainola (NA)
Me Michele Scolamiero
20/02/1989
Massa di Somma (NA)
Me Michele Scolamiero
28/08/1962
Falciano di Caserta (CE)
Me Michele Scolamiero
9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
02/07/1963
Sant’Antonio Abate
Me Michele Scolamiero
19/03/1939
Giugliano in Campania (NA)
Me Michele Scolamiero
12/11/1945
Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
19/06/1960
Napoli
Me Michele Scolamiero
19/01/1930
Me Michele Scolamiero
22/01/1955
Casagiove (CE)
Me Michele Scolamiero
30/03/1962
Terzigno (NA)
Me Michele Scolamiero
10/05/1959
Napoli
Me Michele Scolamiero
05/05/1963
Pollena Trocchia (NA)
Me Michele Scolamiero
25/10/1940
Napoli
Me Michele Scolamiero
27/06/1966
Napoli
Me Michele Scolamiero
20/07/1939
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/09/1960
Pompei (NA)
Me Michele Scolamiero
23/01/1972
Napoli
Me Michele Scolamiero
08/08/1949
Boscotrecase (NA)
Me Michele Scolamiero
06/09/1974
Fontanarosa (AV)
Me Michele Scolamiero
20/05/1954
Marigliano (NA)
Me Michele Scolamiero
03/12/1946
San Giuseppe Vesuviano (NA)
Me Michele Scolamiero
07/12/1961
Napoli
Me Michele Scolamiero
22/09/1963
Oliveto Citra (AV)
Me Michele Scolamiero
27/09/1974
Napoli
Me Michele Scolamiero
08/07/1943
Napoli
Me Michele Scolamiero
02/03/1972
Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
08/05/1958
Qualiano (NA)
Me Michele Scolamiero
11/03/1966
Nola (NA)
Me Michele Scolamiero
18/12/1976
Napoli
Me Michele Scolamiero
30/06/1989
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/02/1938
Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
27/01/1984
Napoli
Me Michele Scolamiero
14/08/1939
Portici (NA)
Me Michele Scolamiero
26/08/1972
Quarto (NA)
Me Michele Scolamiero
09/10/1986
Pimonte (NA)
Me Michele Scolamiero
29/07/1984
Napoli
Me Michele Scolamiero
24/03/1952
Giugliano in Campania (NA)
Me Michele Scolamiero
12/02/1954
Quarto (NA)
Me Michele Scolamiero
17/07/1938
Giugliano in Campania (NA)
Me Michele Scolamiero
06/02/1946
Melito di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
30/04/1955
Morra de Sanctis (AV)
Me Michele Scolamiero
17/05/1967
Napoli
Me Michele Scolamiero
15/07/1981
Torino
Me Michele Scolamiero
30/05/1967
Napoli
Me Michele Scolamiero
23/08/1938
Marano di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
05/08/1941
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/01/1942
Napoli
Me Michele Scolamiero
02/03/1944
Pomigliano D’arco, (NA)
Me Michele Scolamiero
17/09/1987
Calvizzano (NA)
Me Michele Scolamiero
24/02/1947
Napoli
Me Michele Scolamiero
03/03/1970
Napoli
Me Michele Scolamiero
08/12/1943
Tufino (NA)
Me Michele Scolamiero
27/05/1955
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
29/01/1970
Quarto (NA)
Me Michele Scolamiero
14/02/1981
Villaricca (NA)
Me Michele Scolamiero
19/04/1933
Napoli
Me Michele Scolamiero
26/08/1963
Torre del Greco (NA)
Me Michele Scolamiero
09/06/1963
Massa Lubrense (NA)
Me Michele Scolamiero
11/10/1970
Pomigliano D’arco, (NA)
Me Michele Scolamiero
12/10/1957
Poggiomarino (NA)
Me Michele Scolamiero
06/02/1980
Caserta
Me Michele Scolamiero
23/03/1955
Napoli
Me Michele Scolamiero
01/10/1987
Caivano (NA)
Me Michele Scolamiero
09/06/1936
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
18/08/1959
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/10/1947
Napoli
Me Michele Scolamiero
05/03/1942
Napoli
Me Michele Scolamiero
23/03/1974
Napoli
Me Michele Scolamiero
31/10/1961
Napoli
Me Michele Scolamiero
21/08/1946
Acerra (NA)
Me Michele Scolamiero
01/07/1976
Napoli
Me Michele Scolamiero
06/06/1944
Napoli
Me Michele Scolamiero
22/04/1980
Mugnano del cardinale (AV)
Me Michele Scolamiero
12/08/1939
Napoli
Me Michele Scolamiero
20/03/1938
Napoli
Me Michele Scolamiero
21/03/1947
Frignano (CE)
Me Michele Scolamiero
13/04/1985
Piscinola- Napoli
Me Michele Scolamiero
07/08/1939
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
31/12/1938
Torre Annunziata (NA)
Me Michele Scolamiero
21/03/1961
San Nicola La Strada (CE)
Me Michele Scolamiero
07/10/1961
Marigliano (NA)
Me Michele Scolamiero
10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
07/06/1964
Albissola Marina (SV)
Prénom NOM
25/09/1966
Tovo S. Giacomo (SV)
Me Michele Scolamiero
17/03/1940
Cogorno (GE)
Me Michele Scolamiero
19/05/1969
Imperia
Me Michele Scolamiero
18/06/1975
Genova
Me Michele Scolamiero
05/02/1975
La Spezia
Me Michele Scolamiero
01/10/1966
Genova
Me Michele Scolamiero
09/06/1975
Genova
Me Michele Scolamiero
24/05/1974
Genova
Me Michele Scolamiero
18/01/1970
SanRemo (IM)
Me Michele Scolamiero
28/10/1972
Ancona
Me Michele Scolamiero
03/01/1963
Genova
Me Michele Scolamiero
17/04/1962
Genova
Me Michele Scolamiero
15/10/1965
Genova
Me Michele Scolamiero
28/10/1982
Genova
Me Michele Scolamiero
26/07/1972
San Mauro Torinese (TO)
Me Michele Scolamiero
27/01/1973
Ventimiglia
Me Michele Scolamiero
31/07/1970
Rapallo (GE)
Me Michele Scolamiero
08/02/1971
San Cipriano D’Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
07/05/1966
Livorno
Me Michele Scolamiero
31/01/1969
Genova
Me Michele Scolamiero
19/02/1972
Genova
Me Michele Scolamiero
29/05/1968
Albissola Superiore (SV)
Me Michele Scolamiero
22/10/1966
Genova
Me Michele Scolamiero
26/09/1972
Torino
Me Michele Scolamiero
23/09/1949
Genova
Me Michele Scolamiero
09/05/1936
Genova
Me Michele Scolamiero
08/12/1971
Minturno (LT)
Me Michele Scolamiero
08/10/1984
Ameglia (SP)
Prénom NOM
20/12/1967
Ancona
Me Michele Scolamiero
27/06/1969
Pietra Ligure (SV)
Me Michele Scolamiero
04/02/1977
SanRemo (IM)
Me Michele Scolamiero
05/02/1960
Monza (MB)
Me Michele Scolamiero
23/05/1978
Genova
Me Michele Scolamiero
16/05/1979
Genova
Me Michele Scolamiero
11/05/1979
Genova
Me Michele Scolamiero
01/04/1961
San Remo (IM)
Me Michele Scolamiero
05/04/1968
Genova
Me Michele Scolamiero
16/05/1981
Napoli
Me Michele Scolamiero
11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
04/01/1948
GIUGLIANO
Me Michele Scolamiero
17/05/1977
Caivano (NA)
Me Michele Scolamiero
12/07/1946
Naples
Me Michele Scolamiero
12/11/1945
Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
04/12/1966
Naples
Me Michele Scolamiero
20/06/1942
Marzano Appio (CE)
Me Michele Scolamiero
15/12/1950
Arezzo
Me Michele Scolamiero
13/06/1956
Gênes
Me Michele Scolamiero
06/03/1944
Potence
Me Michele Scolamiero
12. Requête no 22978/13 D.B. et cinq autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
1
19/05/1969
Imperia
Me Michele Scolamiero
13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
04/11/1950
MUGNANO
Me Michele Scolamiero
29/11/1945
Naples
Me Michele Scolamiero
15/09/1941
Napoli
Me Michele Scolamiero
25/07/1984
Salerno
Me Michele Scolamiero
23/01/1950
Casandrino (NA)
Me Michele Scolamiero
23/06/1969
Napoli
Me Michele Scolamiero
24/09/1940
Castellammare di Stabia (NA)
Me Michele Scolamiero
11/10/1929
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/03/1945
Marano di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
14/03/1943
Boscoreale (NA)
Me Michele Scolamiero
18/02/1985
Ercolano (NA)
Me Michele Scolamiero
26/05/1946
Napoli
Me Michele Scolamiero
19/03/1959
Napoli
Me Michele Scolamiero
10/04/1965
Napoli
Me Michele Scolamiero
20/01/1948
Napoli
Me Michele Scolamiero
17/05/1966
Mugnano di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
01/09/1954
Napoli
Me Michele Scolamiero
14/02/1949
Napoli
Me Michele Scolamiero
18/07/1981
Napoli
Me Michele Scolamiero
19/01/1947
Melito di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
02/02/1934
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
11/04/1961
Mugnano di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
29/11/1961
Melito di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
12/02/1983
Casalnuovo (NA)
Me Michele Scolamiero
23/01/1945
Ercolano (NA)
Me Michele Scolamiero
10/08/1940
Frattamaggiore (NA)
Me Michele Scolamiero
19/01/1944
Napoli
Me Michele Scolamiero
07/03/1939
Casoria (NA)
Me Michele Scolamiero
03/03/1946
Napoli
Me Michele Scolamiero
15/03/1957
Gricignano D’Aversa (CE)
Me Michele Scolamiero
07/04/1952
Lusciano (CE)
Me Michele Scolamiero
20/12/1940
Napoli
Me Michele Scolamiero
05/09/1957
Taurano (AV)
Me Michele Scolamiero
23/11/1954
Poggiomarino (NA)
Me Michele Scolamiero
18/11/1943
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
01/11/1956
Napoli
Me Michele Scolamiero
15/03/1961
Torre del Greco (NA)
Me Michele Scolamiero
05/07/1949
Torre del Greco (NA)
Me Michele Scolamiero
16/11/1944
Torre del Greco (NA)
Me Michele Scolamiero
27/08/1957
Prato
Me Michele Scolamiero
01/02/1975
Napoli
Me Michele Scolamiero
20/01/1950
Castenaso (BO)
Me Michele Scolamiero
04/01/1945
Napoli
Me Michele Scolamiero
12/10/1961
Poggiomarino (NA)
Me Michele Scolamiero
18/05/1948
Santa Maria Capua Vetere (CE)
Me Michele Scolamiero
14/02/1989
Ruviano (CE)
Me Michele Scolamiero
26/04/1977
Pomigliano D’Arco (NA)
Me Michele Scolamiero
26/04/1977
Napoli
Me Michele Scolamiero
24/01/1953
Volla (NA)
Me Michele Scolamiero
09/03/1939
Napoli
Me Michele Scolamiero
27/03/1981
Liveri (NA)
Me Michele Scolamiero
26/04/1971
Marano di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
28/10/1936
Napoli
Me Michele Scolamiero
26/07/1945
Napoli
Me Michele Scolamiero
13/08/1982
Casoria (NA)
Me Michele Scolamiero
28/10/1936
Castellammare di Stabia (NA)
Me Michele Scolamiero
21/01/1964
San Giuseppe Vesuviano (NA)
Me Michele Scolamiero
29/04/1939
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
20/05/1960
Giugliano in Campania (NA)
Me Michele Scolamiero
01/01/1948
Pollena Trocchia (NA)
Me Michele Scolamiero
11/10/1958
Napoli
Me Michele Scolamiero
28/11/1943
Napoli
Me Michele Scolamiero
05/09/1946
San Giorgio a Cremano (NA)
Me Michele Scolamiero
14/05/1974
Volla (NA)
Me Michele Scolamiero
31/08/1944
Pozzuoli (NA)
Me Michele Scolamiero
09/10/1945
Melito di Napoli (NA)
Me Michele Scolamiero
19/06/1942
Giugliano in Campania (NA)
Me Michele Scolamiero
31/01/1956
Napoli
Me Michele Scolamiero
09/02/1941
Napoli
Me Michele Scolamiero
29/03/1940
Napoli
Me Michele Scolamiero
09/03/1948
Cicciano (NA)
Me Michele Scolamiero
14/01/1949
Cercola (NA)
Me Michele Scolamiero
29/09/1954
San Nicola La Strada (CE)
Me Michele Scolamiero
14. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
18/07/1947
Ponticelli (NA)
Me Michele Scolamiero
19/01/1930
Me Michele Scolamiero
25/11/1957
Me Michele Scolamiero
06/12/1972
Me Michele Scolamiero
12/03/1945
Me Michele Scolamiero
19/10/1960
Me Michele Scolamiero
15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants
Les requérants, de nationalité italienne, ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Michele SCOLAMIERO, avocat à Naples.
No.
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
1
24/12/1938
Pomigliano (NA)
Me Michele Scolamiero
2
22/2/1957
Naples
Me Michele Scolamiero
3
23/3/1949
Cardito (NA)
Me Michele Scolamiero
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