Résumé juridique
Mars 2026
D.A. et R.A. c. Royaume-Uni - 46692/19
Arrêt 17.3.2026 [Section II]
Article 14
Discrimination
Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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