QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41128/98
présentée par Maria Margarida da SILVA BRÁS
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 27 avril 2000 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
M.V. Butkevych, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 avril 1998 et enregistrée le 5 mai 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1951 et résidant à Shawbury (Royaume-Uni). Elle est représentée devant la Cour par Me Mário de Carvalho, avocat au barreau de Caldas da Rainha.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 juillet 1987, la requérante fut victime d’un accident de la circulation. Le 26 août 1987, des poursuites furent ouvertes par le parquet de Caldas da Rainha à l’encontre du conducteur de l’un des véhicules impliqués dans l’accident.
Le 26 juin 1989, la requérante présenta, dans le cadre de cette procédure pénale, son accusation privée (acusação particular) à l’encontre de la personne en question. Elle demanda également à se constituer assistente (auxiliaire du ministère public). Par une ordonnance du 9 octobre 1989, le juge d’instruction près le tribunal de Caldas da Rainha accepta la demande de constitution d’assistente.
Le 29 janvier 1990, la requérante présenta une demande en dommages et intérêts. Elle formula également des questions (quesitos) auxquelles des experts médicaux devraient être invités à répondre.
Par une ordonnance du 11 octobre 1990, le juge du tribunal de Caldas da Rainha fixa au 22 octobre 1990 la désignation des experts médicaux.
Le 20 septembre 1991, le juge décida que l’infraction pénale en cause avait fait l’objet d’une amnistie. Le 25 septembre 1991, la requérante demanda la poursuite de la procédure s’agissant de son aspect civil, ce qui fut accepté par le juge.
Par une décision du 4 juin 1997, le juge estima ne pas pouvoir examiner la demande en dommages et intérêts, vu le fait que les poursuites pénales devaient être considérées comme ayant fait l’objet de prescription.
Le 26 juin 1997, la requérante fit appel de cette décision. Le 25 novembre 1997, le juge accepta de revenir sur sa décision et décida de poursuivre l’examen de la demande en dommages et intérêts.
Le 22 janvier 1998, la requérante se désista. Ce désistement fut homologué par un jugement du 28 janvier 1998.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 26 juin 1989, avec la demande de constitution d’assistente, et s’est terminée le 28 janvier 1998 par le jugement du tribunal de Caldas da Rainha. Elle a donc duré huit ans et sept mois.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
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