SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 31674/96
présentée par Manuel da SILVA E SOUSA
contre le Portugal
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence
de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 22 mai 1996 par Manuel da SILVA E
SOUSA contre le Portugal et enregistrée le 31 mai 1996 sous le N° de
dossier 31674/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le
17 mars 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 6 juin 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1944 et
résidant à Amadora (Portugal).
Il est représenté devant la Commission par Maître Alfredo Rocha
de Gouveia, avocat au barreau de Lisbonne.
La procédure en cause était une action en expulsion de locataire
engagée contre le requérant.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le 13 février 1989, la requête introductive d'instance fut
déposée devant le tribunal de Lisbonne.
Par jugement du 17 mai 1991, le tribunal de Lisbonne débouta les
demandeurs de leurs prétentions.
Sur recours des demandeurs, la cour d'appel (Tribunal da Relação)
de Lisbonne confirma le jugement entrepris par arrêt du 2 mai 1996,
porté à la connaissance du requérant le 6 mai 1996.
GRIEF
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint de la durée de la procédure.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 22 mai 1996 et enregistrée le
31 mai 1996.
Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 mars 1997 et
le requérant y a répondu le 6 juin 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 février 1989 et s'est
terminée le 6 mai 1996 par l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans
et trois mois, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au
sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le
Gouvernement a reconnu le dépassement du délai raisonnable pour ce qui
est de la procédure en appel.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai
raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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