QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18492/14
Nicolae-Corneliu DIACONIŢĂ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 septembre 2017 en un comité composé de :
Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Egidijus Kūris,
Iulia Motoc, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 novembre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Nicolae-Corneliu Diaconiţă, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Târgovişte. Il a été représenté devant la Cour par Me D. Hatneanu, avocate à Bucarest.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, au motif que les juridictions d’appel l’avaient condamné en l’absence d’une administration directe des preuves qui avaient conduit la juridiction de première instance à prononcer son acquittement.
4. Les 24 mars et 30 juin 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 2 400 (deux mille quatre cents) euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, et ce dernier a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
5. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 septembre 2017.
Andrea TamiettiPaulo Pinto de Albuquerque
Greffier adjointPrésident
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