Dadusenko et autres c. Russie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254

Août-Septembre 2021

Dadusenko et autres c. Russie (déc.) - 36027/19, 47807/20, 4241/21 et al.

Décision 7.9.2021 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Non-épuisement par des détenus d’un nouveau recours pour faire valoir leur droit au respect de la vie familiale dans le contexte de leur affectation dans un établissement pénitentiaire éloigné : irrecevable

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy