TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56659/00
présentée par Pierre DAGNICOURT
contre France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant le 12 décembre 2000 en une chambre composée de
MM.L. Loucaides, président,
J.-P. Costa,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dolle, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 février 2000 et enregistrée le 18 avril 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français, né en 1951 et résidant à St Maurice La Clouère.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Les 17 et 29 avril 1998, le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction de Poitiers contre certaines personnes pour faux, violation du secret professionnel, faux témoignage et dénonciation calomnieuse.
Par une ordonnance du 14 août 1998, le magistrat instructeur décida qu’il n’avait pas lieu à informer sur l’ensemble des faits à l’exception des faits de faux témoignage imputés à une de ces personnes.
Le requérant en appela contre cette ordonnance devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Poitiers qui par un arrêt du 13 octobre 1998 confirma partiellement l’ordonnance attaquée et l’infirma pour le surplus.
Le 16 novembre 1998, le requérant se pourvut en cassation. Le 14 décembre 1998, il déposa aussi une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Le 15 décembre 1998, ce bureau prononça l’admission provisoire au bénéfice de cette aide, en raison de l’urgence résultant des modalités de mise en oeuvre de la procédure pénale, et invita le président de l’Ordre des avocats à procéder à la désignation d’un avocat.
Le 21 décembre 1998, l’avocat désigné écrivit au requérant. Il soulignait le caractère provisoire de l’admission et l’informait que la décision définitive, admettant ou rejetant la demande, serait rendue ultérieurement après un examen portant sur les ressources du requérant et l’existence d’un moyen sérieux de cassation. Enfin, il précisait que le dossier n’avait pas encore été mis à sa disposition et que lorsqu’il lui serait communiqué, il déposerait un mémoire, s’il s’avérait que la décision attaquée pouvait faire l’objet d’une critique sérieuse. Il ajoutait qu’en l’absence d’un tel moyen sérieux, sa désignation n’impliquait pas l’obligation pour lui de déposer un mémoire au soutien du pourvoi et qu’il s’abstiendrait alors de toute production.
Le 11 mai 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif qu’aucun moyen n’était produit à l’appui de celui-ci, ni par le demandeur ni, après consultation du dossier, par l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Le requérant reçut copie de l’arrêt le 25 août 1999.
Enfin, par une décision du 1er juillet 1999, le bureau d’aide juridictionnelle constata qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée et rejeta la demande du requérant du 14 décembre 1998.
Le 3 août 1999, le requérant interjeta appel contre cette décision devant le premier président de la Cour de cassation. Dans cet appel, il présentait quatre moyens en cassation.
Le 3 décembre 1999, le premier président de la Cour de cassation confirma la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaint de ce que les conclusions du ministère public ne lui ont pas été communiquées, qu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience devant la Cour de cassation.
EN DROIT
Le requérant allègue une violation de son droit d’accès à un tribunal et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, dans sa partie pertinente se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour rappelle que le droit de l’accusé à l’assistance gratuite d’un avocat d’office constitue un élément, parmi d’autres, de la notion de procès équitable garanti à l’article 6 § 1 de la Convention (arrêt Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, p. 16, § 27). Elle note en outre qu’en l’espèce, le requérant, auteur d’une plainte avec constitution de partie civile, n’était pas un accusé au sens de l’article 6 § 3 c) (voir dans cette hypothèse les arrêts Boner et Maxwell c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300‑B et C, p. 74, § 36 et p. 96, § 33 respectivement).
La Cour relève également que le bureau d’aide juridictionnelle a mis en place un système d’admission provisoire des demandes, compte tenu de l’urgence. Le 15 décembre 1998, ce bureau prononça l’admission provisoire au bénéfice de cette aide et invita le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à procéder à la désignation d’un avocat. Celui-ci écrivit au requérant pour l’informer que si, après consultation du dossier, il s’avérait que la décision attaquée ne pouvait faire l’objet d’aucune critique sérieuse, sa désignation n’impliquait pas l’obligation pour lui de déposer un mémoire au soutien du pourvoi et qu’il s’abstiendrait de toute production. Or le 11 mai 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif qu’aucun moyen n’était produit à l’appui de celui-ci, ni par le demandeur ni, après consultation du dossier, par l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Le bureau d’aide juridictionnelle rejeta enfin définitivement la demande, après l’examen du dossier par cet avocat.
A cet égard, la Cour estime que l’article 6 de la Convention ne garantit pas le droit pour le requérant d’imposer des moyens à l’appui de son pourvoi à l’avocat commis d’office, pas plus qu’il ne garantit le droit à ce que des moyens de cassation soient invoqués, y compris lorsque l’avocat commis d’office n’en aurait relevé aucun.
En conséquence, la Cour estime que le refus d’aide juridictionnelle à titre définitif, et postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi, n’a pas porté atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal, dans la mesure où le requérant a bénéficié d’une assistance effective d’un avocat spécialisé, lequel s’est livré à l’examen du dossier en vue de rechercher des moyens de cassation, et n’a pu trouver aucun moyen sérieux. Le fait que l’intervention de cet avocat rentre dans le cadre d’une admission à titre provisoire ne constitue qu’un problème de terminologie qui ne remet pas en cause l’effectivité de l’assistance dont le requérant a bénéficié dans le cadre de son pourvoi (voir requête n° 28140/95, déc. 2.7.1997, Altieri c. France). Enfin, le bureau d’aide juridictionnelle, qui n’est pas lié par l’avis de l’avocat commis d’office, aurait pu, le cas échéant, estimer que le requérant soulevait un ou des moyens sérieux (voir la décision Altieri précitée).
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. DolléL. Loucaides
GreffièrePrésident
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