Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Dahman Bendhiman c. Espagne - 48512/20
Arrêt 15.11.2022 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
L’obligation faite par le droit interne au locataire de payer la dette locative, telle qu’établie en première instance dans le cadre d’une procédure abrégée, avant d’introduire un recours ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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