DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 35957/05
Kasım DALAR
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 février 2012 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 octobre 2005,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Kasım Dalar, est un ressortissant turc né en 1939 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par Me Ş. Can, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
A. Le décès de Şükrü Dalar et l’enquête pénale
2. Le recensement du contingent dont le fils du requérant, Şükrü Dalar (« Şükrü »), faisait partie eut lieu en 2002.
3. Le jeune homme se fit inscrire au bureau des appelés et fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical – comprenant entre autres un examen psychologique – avant de commencer son entraînement militaire.
4. Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire.
5. Selon le formulaire de renseignements, Şükrü n’avait informé les autorités d’aucun problème particulier.
6. Le 9 décembre 2002, il débuta sa formation militaire à Bilecik.
7. Le 19 février 2003, il rejoignit un bataillon de la gendarmerie à İdil – Şırnak.
8. Lors de la consultation du 25 février 2003, il se vit rappeler les règles à respecter dans le bataillon.
9. Quant à la fiche de consultation du 25 avril 2003, elle est rédigée comme suit :
« Consultation sur les questions personnelles : un entretien a eu lieu sur la question de savoir si l’appelé Şükrü Dalar avait ou non des soucis familiaux. »
10. Le 4 mai 2003, vers 11 h 45, Şükrü fut trouvé grièvement blessé à l’abdomen à son poste de garde. Il décéda au cours de son transfert à l’hôpital.
11. Un procès-verbal de l’examen des lieux fut dressé.
12. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé.
13. Des clichés du lieu de l’incident furent pris.
14. Le fusil de type G-3 de Şükrü, dix-neuf balles et une douille furent retrouvés sur les lieux de l’incident et saisis pour examen balistique. Le cran de sûreté de l’arme n’était pas enclenché.
15. A l’hôpital de Diyarbakır, un examen externe du corps de Şükrü fut effectué ; une autopsie classique fut ensuite pratiquée en présence du procureur.
16. Les médecins légistes indiquèrent que la mort était survenue à la suite d’un tir à bout touchant, dont l’orifice d’entrée était situé au niveau du ventre, sous l’apophyse xiphoïde. Ils ne décelèrent aucune autre trace de violence sur le corps de Şükrü.
17. Une expertise balistique fut réalisée. Les experts examinèrent le fusil G-3 de Şükrü et conclurent que l’arme était en bon état de fonctionnement. Ils notèrent qu’une seule balle avait été tirée et que l’examen de la douille avec un macroscope avait permis d’établir que le tir provenait du fusil confié à Şükrü. Ils mentionnèrent également l’absence sur l’arme d’empreintes digitales exploitables.
18. Les témoignages des soldats furent recueillis. Les soldats qui s’étaient occupés du transfert de Şükrü à l’hôpital affirmèrent notamment avoir entendu le blessé balbutier dans la voiture « Nurcan [prénom féminin], pourquoi tu as fait ça ? » et « j’ai tiré ».
19. Deux autres soldats, M.K. et H.Ç., déclarèrent que, quelques jours avant l’incident, Şükrü leur avait dit que sa fiancée avait épousé un autre homme.
20. Une lettre datée du 20 avril 2003 fut trouvée dans les affaires personnelles de Şükrü, dans laquelle celui-ci s’adressait à son père. Il lui racontait la vie militaire à Şırnak et lui faisait notamment part de son contentement face aux manifestations de gentillesse des villageois lorsqu’ils apprenaient qu’il était Kurde.
21. Une lettre de Şükrü à sa bien-aimée fut également saisie. Le jeune homme lui faisait part de sa tristesse du fait de leur rupture et concluait en ces termes :
« (...) celui qui t’aime à la folie, celui que tu appelais le « brave scorpion ». Tu te souviens, tu m’appelais aussi le « scorpion tueur ». Tu vois, aujourd’hui, le « scorpion tueur » est désespéré car, sans toi, il n’est rien. Je t’aime, je voudrais t’écrire encore beaucoup de choses, mais je n’en ai pas le temps. Je t’ai écrit cette lettre de Şırnak, là où les projectiles volent. Si un jour je meurs, ne pleure pas, mon amour. »
22. Les supérieurs de Şükrü rendirent également un rapport d’incident, dans lequel ils expliquaient que l’intéressé s’était bien adapté à la vie militaire, qu’il était un bon soldat et qu’il s’entendait bien avec tout le monde. Ils ajoutaient qu’il ne leur avait pas fait part d’un quelconque problème et qu’aucun signe n’avait permis de penser qu’il souffrait d’une instabilité psychologique.
23. Le 21 mai 2003, le requérant se rendit au parquet pour récupérer les affaires de son fils.
24. Le 24 juin 2003, la fondation Mehmetçik (fondation qui a pour but d’aider les familles des soldats blessés et des soldats décédés pendant leur service militaire) octroya une aide d’un montant de 4 630 500 000 anciennes livres turques (soit environ 2 800 euros (EUR) à l’époque des faits) à la famille de Şükrü.
25. A l’issue de l’instruction pénale, le 28 octobre 2003, le procureur militaire de Diyarbakır, concluant à l’absence de preuves susceptibles de révéler qu’un tiers eût provoqué le suicide ou incité ou aidé Şükrü à se donner la mort, rendit une ordonnance de non-lieu.
Pour ce faire, se fondant sur le procès-verbal de l’examen des lieux, le croquis de l’état des lieux, le rapport d’incident, le rapport d’expertise balistique, les dépositions des témoins et le rapport d’autopsie, le procureur considéra comme établi que, le jour de l’incident, le fils du requérant, muni d’un fusil G-3, avait monté la garde de 6 à 12 heures ; que, vers 11 h 45, les autres soldats, ayant entendu un coup de feu, s’étaient dirigés vers l’endroit d’où le coup de feu était parti ; qu’ils avaient trouvé Şükrü grièvement blessé à son poste de garde et qu’ils l’avaient immédiatement conduit d’abord aux urgences de l’hôpital d’İdil puis à l’hôpital de Cizre, mais que le blessé était décédé pendant le transport.
Le procureur militaire nota également que, lorsque le père de Şükrü était venu récupérer les affaires de son fils, il lui avait dit que son fils lui avait fait part au cours d’une conversation téléphonique de sa satisfaction quant à son régiment, ses supérieurs et ses camarades.
Le procureur indiqua en outre que, selon les témoignages, Şükrü avait, quelques jours avant l’incident, exprimé à ses amis M.K. et H.Ç. le chagrin que lui avait causé la rupture avec sa fiancée. Il précisa que la lettre retrouvée dans ses affaires personnelles après le décès du soldat confirmait cette déclaration faite à ses deux amis.
Il rappela de surcroît que l’examen balistique avait mis en évidence que la douille retrouvée sur les lieux de l’incident provenait bien du fusil du défunt.
26. Toujours le 28 octobre 2003, le procureur militaire engagea une procédure pénale à l’encontre du commandant C.O. Il releva que la garde incombant à Şükrü aurait dû commencer à 6 heures et se terminer à 9 heures. Il nota que, en prolongeant cette garde jusqu’à midi, et ce au mépris du règlement intérieur de la gendarmerie, C.O. avait fait preuve de négligence dans l’exercice de ses fonctions, ce qui constituait un délit prévu à l’article 230 du code pénal. Il précisa néanmoins que rien ne permettait d’établir que la prolongation de la garde de Şükrü eût incité celui-ci à se suicider.
27. Le 24 décembre 2003, le requérant forma opposition contre l’ordonnance de non-lieu. Il soutint que son fils n’avait aucune raison de se suicider car il n’aurait eu aucun problème d’ordre psychologique. Il ajouta que son fils s’était montré content d’avoir intégré le corps de l’armée. A sa connaissance, Şükrü n’avait pas de fiancée. Le requérant allégua enfin que son fils avait été victime d’un homicide probablement fondé sur la jalousie.
28. Par un jugement du 21 janvier 2004, le tribunal militaire de Diyarbakır écarta l’opposition du requérant et confirma ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée. Les passages pertinents de cette décision se lisent comme suit :
« Dans le dossier, il n’y a aucune preuve susceptible d’étayer les allégations de M. Kasım Dalar selon lesquelles l’appelé Şükrü Dalar aurait été victime d’un homicide.
Le rapport d’autopsie montre que l’intéressé est décédé à la suite d’un tir à bout touchant au niveau du ventre.
Les dépositions des témoins permettent de comprendre que M. Şükrü Dalar était seul au moment de l’incident.
Il ressort de l’analyse criminalistique que la douille retrouvée sur les lieux de l’incident provenait bien du fusil du défunt.
Le procès-verbal de l’examen des lieux indique que le cran de sûreté du fusil chargé n’était pas enclenché.
Compte tenu de l’ensemble de ses éléments, il peut être considéré comme établi que l’appelé s’est donné la mort et qu’aucune faute n’est attribuable à une tierce personne dans ce suicide. »
29. Par ailleurs, le 11 mai 2005, le tribunal militaire condamna le commandant C.O. à une peine de prison, commuée en une peine d’amende lourde avec sursis, pour les faits reprochés par le parquet (paragraphe 26 ci-dessus).
B. La procédure administrative d’indemnisation
30. Le 11 août 2004, par l’intermédiaire de son avocat, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire d’une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Intérieur. Il soutenait notamment que, à supposer même qu’on qualifiât l’incident de suicide, il existait un lien de causalité entre le décès de Şükrü et la prolongation de la durée de sa garde.
31. Par un arrêt du 16 février 2005, la Haute Cour administrative militaire, se fondant principalement sur l’ordonnance de non-lieu du 28 octobre 2003, débouta le requérant de sa demande. Elle jugea que les faits à l’origine du suicide en question n’avaient pas pour cause une quelconque faute imputable à l’administration militaire.
32. Le 18 mai 2005, la Haute Cour administrative militaire rejeta le recours en rectification formé par le requérant. Elle condamna également l’intéressé à payer une amende d’un montant de 123,87 livres turques (soit environ 70 EUR à l’époque des faits) pour abus de recours, au sens de l’article 442 du code de procédure civile, qui réprime l’introduction d’une demande en rectification sur la base d’un motif qui ne figure pas parmi ceux cités dans la loi.
EN DROIT
A. Thèses des parties
33. Invoquant l’article 2 combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant allègue que son fils a été tué, et ce à cause de son origine kurde. Il affirme que Şükrü n’était pas fiancé et que la lettre que les autorités lui ont remise ne mentionnait aucune rupture avec sa prétendue fiancée ni aucune intention de se donner la mort.
34. L’intéressé allègue en outre que, en tout état de cause, la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors que son fils est décédé alors qu’il accomplissait son service militaire.
35. Il soutient également que la souffrance causée par la mort de son fils à lui-même et à sa famille constitue une violation de l’article 3 de la Convention.
36. Invoquant ensuite l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une insuffisance de l’enquête menée sur le décès de son fils.
37. Sous l’angle de l’article 6 combiné avec l’article 13 de la Convention, il affirme enfin que sa condamnation à une amende au motif qu’il a introduit un recours en rectification d’arrêt constitue une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
38. Faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement combat la thèse du requérant et nie toute responsabilité dans le décès de Şükrü. Il souhaite d’abord préciser comment se présente le mécanisme prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des appelés.
39. Ainsi, selon le Gouvernement, avant l’appel d’un contingent, des mesures sont prises pour identifier les appelés qui risquent de présenter des problèmes médicaux. Dans les grandes villes, les bureaux de recrutement des appelés disposent d’un psychiatre qui intervient lors des examens d’aptitude. En milieu rural, les maires des villages sont tenus d’informer les autorités des antécédents et du caractère des appelés et de chercher à déterminer si ceux-ci souffrent de problèmes particuliers. En vertu d’un protocole existant entre le ministère de la Défense et celui de la Santé, les établissements hospitaliers doivent signaler aux bureaux de recrutement des appelés les personnes ayant un dossier d’antécédents médicaux. Les appelés qui se disent souffrir de problèmes psychologiques ou qui présentent un certificat médical dans ce sens sont envoyés dans les hôpitaux militaires pour passer des examens psychiatriques.
40. Après l’intégration dans le corps de l’armée, un système de consultations médicales et de contrôles psychologiques réguliers est mis en place, et tout appelé a le droit de demander à voir un médecin ; les personnes qui, avant de rejoindre l’armée, se trouvaient rétablies d’une schizophrénie, d’une dépression ou d’une dépendance aux drogues sont surveillées de près et périodiquement, tout comme les personnes exposées à une pression due au lourd fardeau des missions. Si besoin est, ces dernières sont envoyées dans des centres de réhabilitation psychologique au cours de leur mission ou au terme de celle-ci. Les personnes atteintes de problèmes psychologiques avérés sont assistées dans la réalisation de leurs tâches. Le cas échéant, il est fait appel aux proches de l’appelé afin de déterminer l’aptitude psychique de l’intéressé à l’accomplissement de son service.
41. Les officiers et les sous-officiers de profession sont dûment formés en matière de prévention des accidents et incidents divers. Ils gardent sous contrôle les armes et médicaments afin d’éviter les accidents et tentatives de suicide. Les commandants se doivent de connaître les caractéristiques de leur effectif d’appelés et d’assurer un encadrement adéquat. Le dialogue et la coopération sont encouragés au sein du personnel et des mesures sont prises pour empêcher la solitude, accroître le moral et la discipline des troupes, y compris par des récompenses. Des congés sont prévus et des activités récréatives sont offertes. Des efforts sont déployés afin que les appelés établissent des relations sociales. Il est interdit d’insulter et de maltraiter le personnel, et les agissements dans ce sens sont punis.
42. D’après le Gouvernement, dans la présente affaire, la responsabilité du suicide de Şükrü ne peut pas être attribuée aux autorités militaires dans la mesure où, selon lui, aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à celles-ci. L’appelé aurait eu un comportement tout à fait normal et n’aurait manifesté aucun signe avant-coureur d’un suicide. Şükrü n’aurait d’ailleurs fait part d’aucun problème en ce sens à ses supérieurs. Selon le Gouvernement, le chagrin éprouvé par Şükrü du fait de la rupture avec sa fiancée ne pouvait passer pour un signe avant-coureur d’un risque imminent de suicide, que sa hiérarchie aurait dû percevoir.
43. Le Gouvernement souligne aussi qu’une enquête a été ouverte immédiatement après l’incident et affirme que tous les actes d’enquête permettant de faire la lumière sur les circonstances du décès ont été adoptés. Selon lui, les circonstances de la mort de Şükrü ont été établies avec exactitude et le commandant responsable de la prolongation de la garde de Şükrü – effectuée au mépris du règlement intérieur de la gendarmerie – a été poursuivi et condamné. Le requérant aurait, quant à lui, eu la possibilité de participer à l’enquête et à la procédure pénales. A cet égard, le Gouvernement fait remarquer que l’allégation de l’intéressé quant à l’homicide de son fils a été discutée par les autorités judiciaires. Il ajoute que le cas du requérant a également été examiné par la Haute Cour administrative militaire, qui, après analyse du dossier, a jugé que les faits à l’origine du suicide de Şükrü n’avaient pas pour cause une quelconque faute imputable à l’administration militaire.
44. Le Gouvernement prie par conséquent la Cour de rejeter également les autres griefs du requérant pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 de la Convention.
45. Le requérant combat la thèse du Gouvernement et réitère ses allégations. Reprochant au procureur militaire de n’avoir jamais réellement envisagé l’hypothèse d’un homicide malgré, notamment, l’absence d’empreintes digitales sur le fusil, il soutient que l’enquête menée en l’espèce présentait des lacunes.
B. Appréciation de la Cour
46. Au préalable, la Cour estime qu’il convient d’examiner sous l’angle de l’article 2 le grief du requérant tiré de l’article 6 de la Convention et relatif à l’enquête pénale (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, § 33, 17 juillet 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 55-56, 20 février 2007).
47. En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, la Cour se réfère pour les principes généraux en la matière à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40‑42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54‑56 et 63-65, 27 avril 2006, Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 76‑78, 20 février 2007, Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55‑58, 17 juin 2008, et Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 46‑48, 25 novembre 2008). Elle rappelle également qu’il ne faut pas perdre de vue l’imprévisibilité du comportement humain lorsqu’il s’agit d’interpréter dans de telles affaires l’étendue de l’obligation positive de l’Etat au regard de cette disposition de la Convention (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III).
48. En l’espèce, s’agissant de l’obligation de protéger la vie de Şükrü contre les agissements d’autrui, la Cour observe que, eu égard aux circonstances du décès, aux éléments recueillis lors de l’investigation pénale ainsi qu’aux observations présentées par les parties, rien ne permet de supposer que la vie de Şükrü ait été menacée par des agissements d’autrui. Toute affirmation selon laquelle l’appelé aurait été victime d’un homicide relèverait donc de la spéculation. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause la thèse du suicide retenue par les autorités nationales.
49. S’agissant de l’obligation de protéger la vie de Şükrü contre lui-même, il convient de vérifier si les autorités militaires savaient ou auraient dû savoir que Şükrü présentait un risque réel et immédiat de suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 72, 16 novembre 2000, Keenan, précité, § 93, et Kılınç et autres, précité, § 43). A cet égard, rien n’indique que le fils du requérant aurait, avant de rejoindre l’armée, souffert de troubles mentaux qui pouvaient laisser présager une disposition au suicide. D’ailleurs, l’aptitude psychique de Şükrü à servir l’armée n’a jamais été mise en cause par le requérant. Tout donne à penser que, jusqu’à l’incident, l’appelé avait eu un comportement tout à fait normal et qu’il n’avait jamais fait part d’un problème quelconque à ses supérieurs ou à ses camarades. Quant aux soucis de Şükrü liés à des démêlés sentimentaux, ils ne peuvent passer pour des signes avant-coureurs d’un risque imminent de suicide que sa hiérarchie aurait dû percevoir (Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011). En ce qui concerne la prolongation injustifiée de la garde de Şükrü (paragraphe 26 ci-dessus), la Cour note que le tribunal militaire a condamné le commandant de l’intéressé à une peine de prison, commuée en une peine d’amende lourde avec sursis pour négligence dans l’exercice de ses fonctions (paragraphe 29 ci-dessus). Sur ce point, elle estime pouvoir admettre que, dans les circonstances de la cause, il n’était pas possible d’établir que ce dysfonctionnement eût incité Şükrü à se donner la mort. Autrement dit, en l’espèce, reprocher aux autorités militaires de n’avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement (Kılınç et autres, précité, §§ 43 et 54) reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l’article 2 de la Convention (Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, et Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).
50. S’agissant de l’enquête pénale, la Cour rappelle que, dans les affaires similaires à l’espèce, la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d’enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu’à établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005). A cet égard, la Cour considère, après analyse du dossier, que l’enquête pénale diligentée à la suite du décès de Şükrü et la procédure pénale qui s’en est suivie devant le tribunal pénal militaire de Diyarbakır ont permis de déterminer avec exactitude les circonstances de la mort de Şükrü. On ne saurait sérieusement leur reprocher d’avoir été insuffisantes ou contradictoires. Aux yeux de la Cour, il n’y a eu aucun manquement susceptible d’avoir eu une incidence sur le caractère sérieux et approfondi de l’enquête et de la procédure menées sur le décès de l’appelé. Compte tenu de la reconstitution des faits, l’absence d’empreintes digitales exploitables sur l’arme ayant servi au suicide ne peut être considérée dans les circonstances de la cause comme un élément réduisant l’effectivité de l’ensemble du mécanisme d’investigation (Recep Kurt c. Turquie, no 23164/09, § 67, 22 novembre 2011). Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l’établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la conclusion à laquelle elles sont parvenues.
51. Dès lors, à l’aune de ce qui précède, la Cour estime que les griefs du requérant tirés du volet matériel et du volet procédural de l’article 2 de la Convention sont manifestement mal fondés.
52. Quant au grief du requérant tiré de l’article 6 combiné avec l’article 13 de la Convention, concernant l’amende imposée à la suite du rejet de sa demande de rectification de l’arrêt, au regard de la jurisprudence de la Cour (Maillard c. France, no 35009/02, § 35, 6 décembre 2005), ce grief est manifestement mal fondé.
53. Enfin, s’agissant des griefs de l’intéressé tirés des articles 3 et 14 de la Convention, eu égard au constat auquel elle est parvenue pour l’article 2 de la Convention (paragraphe 51 ci-dessus), la Cour estime, à la lumière de son examen ci-dessus et en l’absence d’autres éléments particuliers, que ces griefs sont également manifestement mal fondés.
54. Par conséquent, compte tenu des éléments qui précèdent, les griefs du requérant doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy