DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40954/98
présentée par Giuseppina D'Alessandro
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 27 avril 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A. Baka, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 11 octobre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40954/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1936 et réside à Mascioni di Campotosto (L’Aquila). Elle est représenté devant la Cour par Maîtres Alessandro Marchetti et Flora Panepucci.
Le 19 avril 1990, la requérante assigna MM. A., R. et A. D. A. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison de l’ouverture d’une fenêtre et de la clôture d’un passage lors de la réparation d’un édifice entre leurs propriétés.
La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1990. Après deux audiences renvoyées à la demande des défendeurs, le 7 juillet 1991 le juge de la mise en état nomma un expert. Le 5 décembre 1991, le juge nomma un autre expert, car le premier expert avait cessé d’exercer. Le 12 mars 1992, l’audience fut remise au 19 mars 1992, date à laquelle l’expert avait été convoqué par erreur. Le jour venu, l’audience fut ajournée à cause de l’absence des parties. Les sept audiences fixées entre le 11 juin 1992 et le 7 mars 1994 concernèrent le rapport d’expertise, dont quatre furent reportées car le rapport n’avait pas été déposé au greffe. La demande de la requérante visant le remplacement de l’expert fut rejeté par le juge de la mise en état.
Le 13 juin 1994, l’audience fut renvoyée d’office au 7 novembre 1994. Cette dernière audience, ainsi que l’audience du 10 avril 1995 furent consacrées à l’audition de témoins. Une audience plus tard, le 17 mars 1997, eut lieu l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries fut prévue pour le 20 octobre 1999. Le 21 avril 1997, la requérante sollicita que la date de cette audience fut avancée. Le tribunal rejeta sa demande.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 19 avril 1990 et est à ce jour encore pendante.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de dix ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy