QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52925/99
présentée par Luigi D'Alfonso
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 janvier 1998 et enregistrée le 25 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1929 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Mes Flora Panepucci et Alessandro Marchetti, avocats à L'Aquila.
Le 23 juillet 1991, le requérant fut assigné par M. G. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir le paiement de travaux effectués chez le requérant.
La mise en état de l’affaire commença le 2 décembre 1991. Des neuf audiences fixées entre le 14 mai 1992 et le 26 octobre 1995, une fut renvoyée d’office, une le fut car ce jour-là les avocats faisaient grève, cinq concernèrent l’audition de témoins, une le dépôt de documents et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 16 novembre 1995.
L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 octobre 1999. Par une ordonnance du même jour, l’affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/90 (telle que modifiée par la loi n° 534/95) afin d'absorber l’arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le 20 octobre 2000, l’affaire fut remise au 6 novembre 2000 pour une tentative de règlement amiable. Suite à l’échec de ladite tentative, les parties demandèrent la fixation de l’audience de plaidoiries et le juge reporta l’affaire au 16 avril 2001.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 23 juillet 1991 et est à ce jour encore pendante, a duré environ neuf ans et huit mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy