Communiquée le 9 septembre 2020
Publiée le 28 septembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 52657/14
Spyridon DIAMANTIDIS
contre la Grèce
introduite le 13 Juillet 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est médecin homéopathe.
Le 28 juin 1995, une perquisition au domicile et au cabinet du requérant eut lieu. Divers éléments de preuve ont été recueillis et confisqués. Selon le requérant, cette perquisition eut lieu de manière illégale.
Le 28 mai 1996, le procureur émit son rapport qui déclencha la poursuite du requérant pour six infractions.
Entre 1996 et 2003, le requérant fut acquitté des diverses accusations portées contre lui. Il allègue qu’aucune procédure pénale n’a été initiée pour l’infraction de production illicite des médicaments, car les éléments constitutifs de l’infraction n’avaient pas été établis.
Le 23 décembre 1998, des employés du ministère des finances présentèrent un rapport de contrôle concernant l’impôt sur le revenu du requérant (« le rapport de contrôle »). En particulier, selon ledit rapport de contrôle, le requérant avait importé des montants des devises plus élevés que ceux déclarés devant les autorités. Qui plus est, le requérant n’aurait pas uniquement exercé la médecine mais également produit et vendu des produits homéopathiques sans avoir déclaré cette activité devant l’autorité fiscale compétente. Le rapport de contrôle a pris en compte, entre autres, la proposition du procureur du 28 mai 1996.
Selon le requérant, le 2 novembre 2010, les employés du ministère des Finances répétèrent le contenu de ce rapport de contrôle dans un document soumis devant le tribunal administratif d’Athènes, dans le contexte d’une autre affaire le concernant.
À une date non précisée, l’autorité fiscale procéda à la conclusion d’un règlement amiable avec le requérant et elle supprima les taxes et amendes imposées à lui au motif qu’il n’y existait pas des éléments constitutifs de la production.
Le 26 janvier 2011, le requérant déposa une plainte contre des employés du ministère des Finances pour fausses déclarations et fraude contre le tribunal.
Le 16 décembre 2013, le procureur compétent proposa de ne pas porter une accusation contre les employés du ministère des Finances, en l’absence de preuves de culpabilité suffisantes. Le requérant allègue que, dans sa proposition, le procureur aurait présenté des conclusions qui mettaient en doute son acquittement. En particulier, le requérant se plaint que, selon le procureur, il aurait été engagé dans la production commerciale de médicaments et que le procureur a pris en compte le rapport du 28 mai 1996 malgré le fait que le requérant avait entre-temps été acquitté. Le requérant ajoute que les éléments de preuve auraient été confisqués dans le cadre d’une procédure administrative qui n’était pas légale.
Le 17 décembre 2013, le procureur invita le représentant du requérant à prendre connaissance de la proposition du 16 décembre 2013.
Le 18 décembre 2013, le procureur introduisit sa proposition devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes (« la chambre d’accusation »).
Le 19 décembre 2013, le requérant déposa un mémoire auprès la chambre d’accusation. Le requérant y invoqua, entre autres, une violation des articles 6 §§ 1 et 2, ainsi que 8 de la Convention.
Le 19 décembre 2013, la chambre d’accusation décida de ne pas porter une accusation contre les employés du ministère des Finances (ordonnance no 5437/2013). Elle ne prit pas en compte le mémoire déposé par le requérant le 19 décembre 2013 car il aurait été déposé, selon lui, après les délibérations, ce qui est contesté par le requérant.
Le 10 janvier 2014, le requérant introduisit une demande auprès du procureur de la cour d’appel d’Athènes afin que celui-ci introduise un appel contre l’ordonnance no 5437/2013.
Le 15 janvier 2014, le vice-procureur de la cour d’appel d’Athènes rejeta cette demande.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 6 § 2 de la Convention, compte tenu du fait que, selon la chambre d’accusation, le 19 décembre 2013 le requérant a déposé son mémoire après les délibérations ?
2. Dans l’affirmative, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a‑t-elle été respectée en l’espèce ?
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