Communiquée le 5 November 2018
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 50337/13 et 69584/13
Vasilios DIAMANTIS et autres contre la Grèce
et Vasilios DIAMANTIS contre la Grèce
introduites toutes deux
le 31 juillet 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent principalement l’application du principe de la présomption d’innocence et la garantie ne bis in idem dans le cadre de chevauchement de juridiction entre les tribunaux pénaux et administratifs en ce qui concerne le délit de contrebande.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 6 § 2 a‑t-elle été respectée en l’espèce ?
2. Les requérants ont-t-ils, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été jugés deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ?
ANNEXE
Requête no 50337/13
No
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Vasilios DIAMANTIS
01/01/1950
Ioannina
Michail LAGGARIS
03/02/1960
Ioannina
Requête no 69584/13
No
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Vasilios DIAMANTIS
01/01/1950
Ioannina
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