DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12934/05
présentée par Rayif DAMAR
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 décembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
La requête a été introduite par M. Rayif Damar, un ressortissant turc, né en 1968 et résidant à Kocaeli. Il est représenté devant la Cour par Mes F. Karakaş Doğan et A. Doğan, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le 9 décembre 1996, soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue. Le 20 décembre 1996, il fut placé en détention provisoire. Par un jugement du 9 novembre 2007 de la cour d’assises d’Istanbul, il fut condamné à perpétuité pour participation aux activités armées aux fins de séparatisme territorial. D’après les éléments du dossier, le procès demeurerait pendant devant la Cour de cassation à la date de l’adoption de la présente décision.
Invoquant les articles 5 §§ 3, 4 et 5, 6 §§ 1 et 2, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait essentiellement de la durée excessive de la procédure diligentée contre lui et de sa détention provisoire.
Les 7 juillet et 7 septembre 2009, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 13 000 (treize mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Toutefois, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour, eu égard au fait que la procédure serait toujours pendante, considère que l’Etat défendeur devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que cette procédure soit promptement amenée à une conclusion, tout en veillant à préserver une bonne administration de la justice.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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