Communiquée le 8 septembre 2020
Publié le 28 septembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44913/14
Emmanouil DAMAVOLITIS
contre la Grèce
introduite le 30 mai 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation au pénal du requérant pour prosélytisme, en tant que membre de l’Église de Pentecôte, sur la base de l’article 4 de la loi no 1363/1938. En particulier, le requérant a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 300 euros d’amende avec sursis.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 9 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article 9 de la Convention vu ses allégations que, en premier lieu, le prosélytisme ne doit pas être puni par la loi, en second lieu, que les actes commis par lui ne peuvent pas être vus comme du prosélytisme systématique et répétitif mais comme un échange des idées que son interlocuteur était libre d’accepter ou de rejeter, et, en troisième lieu, que des éléments constitutifs de l’infraction n’avaient pas été établis ?
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