Communiquée le 13 janvier 2020
Publiée le 3 février 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 22957/19
Maria DÂMBEAN
contre la Roumanie
introduite le 5 avril 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’enquête menée par les autorités internes suite au décès de D.L.V, la fille de la requérante, le 12 septembre 2011, à l’hôpital de la ville de Deva.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
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