SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27996/95 et 27998/95
présentées par Sergio D'AMICO et Giacinto ALTOBELLI
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites respectivement les 20 mai et
11 juin 1994 par les deux requérants contre l'Italie et enregistrées
le 24 juillet 1995 sous les Nos de dossier 27996/95 et 27998/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 13 septembre 1995,
de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du
Gouvernement défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté
d'observations ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 17 février 1988 devant le tribunal administratif
régional de Lombardie et était encore pendante devant cette juridiction
au 20 février 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus
de huit ans.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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