Publié le 30 octobre 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 62183/16
Sandra D’AMICO
contre l’Italie
introduite le 25 octobre 2016
communiquée le 9 octobre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre la requérante.
La cour d’appel de l’Aquila infirma le verdict d’acquittement de la requérante prononcé par le tribunal de Sulmona sans ordonner une nouvelle audition des témoins qui avaient été entendus par ledit tribunal. La Cour de cassation déclara le pourvoi de la requérante mal fondé au motif que la cour d’appel s’était bornée à mettre en valeur des éléments que le tribunal de première instance avait omis de considérer.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolach c. Roumanie, 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017), eu égard notamment aux motifs par lesquels la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la requérante, la condamnation de celle-ci par la cour d’appel de l’Aquila sans ordonner une nouvelle audition des témoins auditionnés en première instance a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention ?
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